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vendredi 8 mars 2013

Un doublé en matière de parcomètres défectueux

Par François-Xavier Robert
Ordre des ingénieurs du Québec

Il est rare qu’au cours d’un même mois, le même tribunal rende deux jugements par écrit mettant en cause des parcomètres défectueux. C’est donc avec un enthousiasme certain bien que modéré que je vous présente deux décisions rendues au mois de février par la Cour municipale de Victoriaville.

Dans les deux décisions, on reproche à la partie défenderesse de ne pas avoir déposé dans le parcomètre suffisamment de pièces de monnaie pour couvrir la durée du stationnement de son véhicule, ce qui constitue une infraction à l’une des dispositions d’un règlement municipal.
 
De fait, les deux décisions soulèvent la même questions en litige, à savoir s’il est permis de stationner un véhicule dans une aire de stationnement desservie par un parcomètre défectueux et, le cas échéant, sous quelles conditions.

Victoriaville (Ville de) c.  Dupuis Verville, C.M. Victoriaville, no 143228, 14 février 2013, j. Ouellet

Après avoir stationné son véhicule dans un stationnement municipal, elle insère « sa piastre » [par. 5] dans la fente du parcomètre. Hélas, l’indicateur du parcomètre continue d’afficher qu’il ne reste pas de temps de stationnement.

Un passant invite la défenderesse à ne pas insérer d’autres pièces dans ce parcomètre qui serait, selon lui, défectueux. Forte de ce conseil, la défenderesse quitte alors les lieux, bien qu’elle informe la municipalité de l’état du parcomètre.

Malgré cela, la défenderesse se fait signifier un constat d’infraction lui reprochant de ne pas avoir déposé suffisamment de pièces de monnaie pour couvrir la durée du stationnement. Le policier ayant émis le constat ne constate visuellement aucune anomalie quant au fonctionnement du parcomètre.

Plus tard, suite à l’appel de la défenderesse, un préposé de la Ville effectue un examen méticuleux du parcomètre et constate que celui-ci fonctionne bien.

La Cour municipale rappelle que l’infraction reprochée est dite de responsabilité absolue et que les moyens de défense sont donc limités, comme le montre l’extrait suivant :

« [19] Selon la doctrine et la jurisprudence en la matière, les seules défenses possibles à l’encontre des infractions de responsabilité absolue, cela dans des circonstances exceptionnelles, sont celles basées sur l’impossibilité absolue de respecter la loi, tel pour cause d’urgence, de nécessité ou de contrainte. »

Dans ce cas, le tribunal acquitte la défenderesse, concluant que celle-ci est crédible et fiable. Malheureusement, le juge ne donne pas beaucoup de précisions sur le motif justifiant cet acquittement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Victoriaville (Ville de) c. Paris, C.M. Victoriaville, no 141291, 14 février 2013, j. Ouellet

Après avoir stationné son véhicule dans le même stationnement que celui mis en cause dans la décision précédente, la défenderesse tente d’acquitter le tarif d’un dollar à l’aide de quatre pièces de 25 sous. Malheureusement, elle ne réussit pas à insérer complètement dans la fente la troisième pièce. En effet, la pièce se bloque dans le mécanisme du parcomètre et la défenderesse ne peut insérer sa dernière pièce.

La défenderesse quitte les lieux à pied et se voit décerner un constat d’infraction. Lorsqu’elle voit le policier après qu’il a rédigé le constat, la défenderesse tente de le convaincre d’annuler l’acte de procédure.

Le policier ouvre le parcomètre et ne constate aucune défectuosité. Par contre, il note qu’une pièce de 25 sous est tombée au sol. Il croit qu’une pièce de 10 sous, insérée antérieurement, ait pu bloquer le mécanisme du parcomètre de façon momentanée. L’agent de la paix maintient sa décision.

La Cour municipale déclare la défenderesse coupable de l’infraction pour les motifs suivants :

« [25] Elle [La défenderesse] n’a présenté aucune preuve d’impossibilité de respecter la loi.

[26] De toute évidence, qu’il y ait eu ou non alors d’autres aires de stationnement disponibles au stationnement Desjardins ne pouvait constituer une circonstance exceptionnelle!

[27] La défenderesse n’a présenté aucun élément de preuve pouvant justifier une urgence, une nécessité ou de la contrainte : elle voulait seulement éviter d’arrive en retard au travail.

[28]D’autres avenues que d’enfreindre la loi se présentait; ainsi elle aurait pu :
1. changer son véhicule d’aire de stationnement, ou
2. laisser une note sur le parcomètre et immédiatement aviser les autorités municipales du problème rencontré, ou encore
3. revenir sur les lieux, à l’expiration du temps effectivement alloué par son parcomètre, pour libérer l’espace ou vérifier à nouveau son parcomètre et agir en conséquence.

[29] Bien que le Tribunal soit convaincu que la défenderesse n’avait aucune intention d’enfreindre la loi en agissant comme elle l’a fait, son inaction était injustifiable et injustifiée : elle savait pertinemment que son temps de stationnement expirerait avant son retour 4 heures plus tard. »

Le texte intégral est disponible ici.
 

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