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mardi 12 mars 2013

Un tiers peut intervenir dans le cadre d’une requête en faillite

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Restau-Bar (Mondo) Sherbrooke Inc. et 9029‑7227 Québec Inc. (2013 QCCS 865), la Cour supérieure était saisie d’une requête pour permission d’intervenir dans le cadre d’une requête en faillite. La Cour a reçu la demande d’intervention considérant que les intervenants ont un intérêt suffisant afin d’intervenir dans le cadre de ladite requête.
 
Faits

La débitrice Restau-Bar (Mondo) Sherbrooke Inc. (ci-après « Restau-bar ») exploite un restaurant dans un immeuble appartenant à 9029‑7227 Québec Inc. (ci-après « 9029 »), la requérante dans le cadre de la requête en faillite. Dans sa requête en faillite, la requérante 9029 allègue que Mondo a accumulé des retards importants dans le paiement du loyer prévu au bail et qu’elle est en défaut aux termes du bail relativement à de nombreuses obligations. Dans leur déclaration d’intervention, les intervenants allèguent notamment que 9029 est l’un des actionnaires de Mondo et que l’unique administrateur de 9029 est le père de l’un des actionnaires de Mondo. De plus, les intervenants soutiennent que les faits allégués au soutien de la requête en faillite ne sont pas fondés et ne peuvent justifier la mise en faillite de Mondo.

Analyse

Le Tribunal indique d’entrée de jeu que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « LFI ») et les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après les « Règles ») ne prévoit aucune disposition relativement à l’intervention de tiers dans les litiges en matière de faillite et d’insolvabilité. Ce sont donc les dispositions du Code de procédure civile (art. 208) qui s’appliquent au Québec afin de déterminer les modalités relatives à la participation d’un tiers à un litige en matière de faillite. Le Tribunal doit donc vérifier dans un premier temps l’intérêt du tiers et s’assurer que cet intérêt soit vraisemblable. Le Tribunal est d’avis que les intervenants ont un intérêt réel et juridique dans la requête en faillite.

Toutefois, le Tribunal doit se demander si l’existence d’un tel intérêt est suffisant à la lumière de l’article 43(7) LFI et de l’article 74 des Règles qui semblent ne permettre qu’au débiteur la possibilité de contester une requête en faillite :

« 43(7) Lorsque le Tribunal n’estime pas satisfaisante la preuve des faits allégués dans la requête, ou de la signification de celle-ci, ou si le débiteur lui a démontré à sa satisfaction qu’il est en état de payer ses dettes, ou si le Tribunal juge que pour toute autre cause suffisante, aucune ordonnance ne devrait être rendue, il doit rejeter la requête. »

« 74. Le débiteur qui conteste une requête en faillite dépose, auprès du Tribunal où celle-ci a été déposée, un avis indiquant les allégations contestées, les motifs de sa contestation et son adresse; il en signifie copie au requérant ou à son avocat, au moins deux jours avant la date d’audition indiquée dans la requête. »

Le Tribunal constate qu’il existe très peu de décisions sur le sujet et conclut qu’un tiers peut intervenir dans le cadre d’une requête en faillite :

« [28]   Le Tribunal croit toutefois qu’en fonction de la règle 3 et puisqu’une telle avenue est compatible avec la LFI et les Règles, il est possible de permettre à d’autres que le débiteur d’intervenir et de contester une requête pour le mettre en faillite s’ils en ont l’intérêt auquel fait référence l’article 208 du C.p.c.

[29] Le fait que l’on permette explicitement dans la LFI au débiteur de contester la requête présentée contre lui, ne prohibe pas en soi le droit des tiers de faire de même. L’utilisation du mot « débiteur » n’exclut pas nécessairement qu’une autre personne intéressée puisse faire valoir des arguments à l’encontre d’une mise en faillite.

[30] Il est déjà possible, en vertu de la LFI, d’obtenir la révocation d’une ordonnance de faillite (règle 84), l’annulation d’une faillite (art. 181 LFI) la révision de la décision du Tribunal s’il y a des faits nouveaux (art. 187 (5) ou encore de la porter en appel (art. 193). Ces dispositions de la LFI ne font pas nécessairement référence à un requérant précis.

[31] Tant en doctrine qu’en jurisprudence, on semble bien reconnaître qu’un créancier intéressé peut exercer l’un des recours décrits au paragraphe précédent. Comment expliquer que le législateur aurait permis à un créancier d’obtenir la révocation d’une ordonnance de faillite, l’annulation de cette faillite ou la révision de la décision du Tribunal après la mise en faillite sans lui permettre que les arguments pouvant alors être invoqués le soient avant le jugement décrétant que le débiteur est en faillite.

[32] Évidemment, ce n’est pas nécessairement tout créancier qui pourrait automatiquement contester au lieu et place d’un débiteur une requête à son encontre, mais il existe certainement des cas où, comme dans le présent dossier, pour des motifs sérieux, un créancier a un intérêt né et actuel à s’opposer ou à vouloir empêcher qu’une ordonnance de séquestre soit prononcée contre le débiteur.

[…]

[36] Le Tribunal est d’avis qu’en raison des dispositions de la LFI et de celles qui réfèrent dans les Règles à la possibilité d’utiliser les dispositions du Code de procédure civile lorsqu’elles ne sont pas incompatibles, et en fonction de l’économie générale du droit, qu’il est possible à un créancier démontrant un véritable intérêt, de ne pas avoir à attendre après la mise en faillite pour faire connaître ses arguments.

[37] Ajoutons que dans la décision rendue en Ontario dans le dossier In re Ristimaki, le registraire adjoint, a précisé ou fait des distinctions en ce qui concerne les règles de procédure civile de l’Ontario qui prévoient une intervention lorsqu’un jugement est recherché, et qu’une « pétition de faillite » ne s’inscrit pas selon lui dans le cadre d’une action ou d’une requête couverte par ces règles de procédure civile.

[38] Le Tribunal est d’avis qu’au stade de la réception, Jean-Mark Orfali et Charles Orfali ont démontré un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la requête pour mise en faillite et qu’ils peuvent donc, lors de l’audition sur cette requête, faire valoir leurs éléments de preuve et leurs arguments à l’encontre des conclusions recherchées par la requérante 7227. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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