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vendredi 5 avril 2013

Droit du travail : L'alinéa 5 de l'article 21 du Code du travail qui exclut les travailleurs agricoles saisonniers du régime général de représentation syndicale est déclaré inconstitutionnel et inopérant.

2013EXPT-635
Intitulé : L'Écuyer c. Côté, 2013 QCCS 973
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-058367-106 et 500-17-058556-104
Décision de : Juge Thomas M. Davis
Date : 11 mars 2013

Références : SOQUIJ AZ-50945065, 2013EXP-1099, 2013EXPT-635, J.E. 2013-590, D.T.E. 2013T-222 (32 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.D.T.

L'alinéa 5 de l'article 21 C.tr. est déclaré inconstitutionnel et inopérant parce qu'il viole des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne en matière d'association syndicale; le législateur a un an pour remédier à la situation.
Résumé
TRAVAIL — accréditation — assujettissement — droit à l'accréditation — employé de ferme — travailleur agricole saisonnier — ferme employant moins de trois salariés l'année durant — interprétation de l'alinéa 5 de l'article 21 C.tr. — constitutionnalité — liberté d'association — contravention à l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés et à l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne — absence de discrimination — article 15 paragraphe 1 de la charte canadienne — disposition inopérante — décision de la CRT — effet suspendu pendant 12 mois.

TRAVAIL — Commission des relations du travail (CRT) — compétence — révision judiciaire — accréditation — employé de ferme — Code du travail — exclusion — validité constitutionnelle — droit d'association — discrimination — norme de contrôle — décision correcte — requête rejetée.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — association — association syndicale — accréditation — employé de ferme — emploi saisonnier — portée de la garantie constitutionnelle — exclusion du régime général d'accréditation et de négociation collective.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — divers — motif analogue — statut professionnel — statut de travailleur agricole migrant — différence de traitement fondée sur une caractéristique de l'entreprise.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Commission des relations du travail — accréditation syndicale — droit à l'accréditation — exclusion — employé de ferme — emploi saisonnier — validité constitutionnelle d'une loi — liberté d'association — discrimination — norme de contrôle — décision correcte.

Requêtes principales en révision judiciaire d'une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Rejetées. Requête incidente en révision judiciaire d'une décision de la CRT. Accueillie en partie.
L'employeur exploite une ferme familiale (maraîchère). Chaque année, durant les mois d'avril à octobre, il utilise les services de six travailleurs migrants. Le syndicat a déposé une requête en accréditation afin de représenter tous les salariés de l'employeur, à l'exclusion des employés de bureau. Ce dernier s'est opposé à la requête. Il a invoqué l'alinéa 5 de l'article 21 du Code du travail (C.tr.): «Les personnes employées à l'exploitation d'une ferme ne sont pas réputées être des salariés aux fins de la présente section, à moins qu'elles n'y soient ordinairement et continuellement employées au nombre minimal de trois.» Le syndicat a soutenu que cet article était inapplicable parce qu'il viole la liberté d'association garantie par l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés et l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne. Le procureur général du Québec (PGQ) est intervenu au débat afin de soutenir la validité constitutionnelle de la disposition en litige. La CRT a fait droit à la prétention syndicale. Elle a déclaré que l'alinéa 5 de l'article 21 C.tr. était inopérant. Elle a toutefois rejeté l'argument du syndicat selon lequel cette disposition violait l'article 15 paragraphe 1 de la charte canadienne, garantissant le droit à l'égalité de traitement. Le syndicat a obtenu son accréditation. En révision judiciaire, le PGQ demande à la Cour de déclarer que l'alinéa 5 de l'article 21 C.tr. n'enfreint pas la liberté d'association. Subsidiairement, il fait valoir que, s'il y a violation, celle-ci se justifie en vertu des articles 1 de la charte canadienne et 9.1 de la charte québécoise. L'employeur affirme que la décision de la CRT outrepasse sa compétence. De son côté, le syndicat demande à la Cour de déclarer que la disposition en litige est inconstitutionnelle. Il souhaite également que la conclusion de la CRT relativement à l'absence de discrimination soit infirmée.

Décision
La décision portant sur la validité constitutionnelle d'une disposition législative doit être correcte, sans quoi elle sera révisée judiciairement. Cependant, dans son examen des conclusions factuelles de la CRT, le tribunal tiendra compte du fait que cette dernière a eu l'avantage d'entendre les témoins. La liberté des employés de s'associer implique le droit de ces derniers de présenter collectivement à l'employeur des demandes relativement à leurs conditions de travail ainsi que l'obligation de l'employeur de traiter ces demandes de bonne foi. La liberté d'association inclut le droit de négocier collectivement. Selon la CRT, le syndicat a démontré que le gouvernement voulait exclure les travailleurs agricoles du droit de négocier collectivement. En l'absence de tout autre régime pouvant permettre d'atteindre les mêmes fins, l'exclusion du régime général prévu au Code du travail empêche les employés saisonniers exclus d'influer véritablement sur leurs conditions de travail. Cette conclusion de la CRT est correcte. Celle selon laquelle l'employeur n'a pas l'intention de négocier avec le syndicat les conditions de travail de ses salariés saisonniers fait partie des issues possibles et acceptables, compte tenu de la preuve. Pour les salariés qui travaillent dans des fermes employant ordinairement et continuellement moins de trois employés, l'alinéa 5 de l'article 21 C.tr. est discriminatoire en ce qu'il constitue un obstacle à l'exercice de leur liberté d'association. Par ailleurs, la CRT a estimé que le PGQ n'avait pas démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la limite au droit d'association des employés de ferme était raisonnable et qu'elle se justifiait dans une société libre et démocratique. Afin de conclure en ce sens, elle a correctement suivi l'approche adoptée dans R. c. Bryan (C.S. Can., 2007-03-15), 2007 CSC 12, SOQUIJ AZ-50421966, J.E. 2007-530, [2007] 1 R.C.S. 527. Elle a d'abord reconnu l'existence d'objectifs urgents et réels visant à empêcher l'élargissement de l'application du code aux employés de ferme, soit ceux reliés à l'occupation du territoire et à la protection des fermes familiales. Elle a néanmoins conclu à l'absence de lien rationnel entre ces objectifs et les moyens choisis par le législateur en vue de les atteindre. Elle a estimé qu'aucune preuve ne permettait de conclure que l'accès des travailleurs agricoles exclus du régime général de représentation syndicale entraînerait nécessairement des conséquences néfastes pour les petites fermes. Sa conclusion est correcte. Il n'y a pas de lien rationnel entre l'exclusion d'une grande partie des employés de ferme du régime général de négociation collective et la protection des fermes familiales. D'autre part, la CRT a eu raison de conclure que la mesure choisie par le législateur était déraisonnable eu égard à l'objectif déclaré.

Par ailleurs, la CRT a rejeté l'argument du syndicat fondé sur l'article 15 paragraphe 1 de la charte canadienne. À son avis, l'exclusion prévue à l'alinéa 5 de l'article 21 C.tr. ne repose pas sur des caractéristiques propres au groupe des travailleurs agricoles, mais sur des caractéristiques propres aux entreprises. Elle a rejeté la prétention suivant laquelle il y avait discrimination sur la base du statut de travailleur agricole migrant, en raison de la race ou de l'origine ethnique. La Cour est d'accord avec ces conclusions. Le statut professionnel du travailleur agricole n'est pas un motif analogue de discrimination au sens de l'article 15 paragraphe 1 de la charte canadienne. D'autre part, l'alinéa 5 de l'article 21 C.tr. traite tous les travailleurs agricoles de la même façon. La différence de traitement ne repose pas sur le statut de travailleur migrant, mais uniquement sur la nature saisonnière de l'entreprise qui les emploie. Enfin, la CRT a conclu qu'elle n'avait pas compétence pour prononcer l'invalidité de l'alinéa 5 de l'article 21 C.tr. Elle a toutefois déclaré que cette disposition était inopérante. Elle a précisé que sa décision n'avait d'effet qu'entre les parties. Elle a accordé l'accréditation demandée, refusant de suspendre les effets de sa déclaration. Dans le contexte d'une requête en révision judiciaire, il est possible de demander au tribunal de déclarer l'inconstitutionnalité d'une disposition (Okwuobi c. Commission scolaire Lester-B.-Pearson; Casimir c. Québec (Procureur général); Zorilla c. Québec (Procureur général), (C.S. Can., 2005-03-31), 2005 CSC 16, SOQUIJ AZ-50304796, J.E. 2005-630, [2005] 1 R.C.S. 257). En l'espèce, il est approprié que la Cour fasse droit à la demande du syndicat et déclare l'invalidité constitutionnelle de l'alinéa 5 de l'article 21 C.tr. Cette déclaration ainsi que les effets de la décision de la CRT sont toutefois suspendus pendant 12 mois afin de permettre au législateur de revoir la loi.

Instance précédente : M. Robert Côté, vice-président, juge administratif, C.R.T., Division des relations du travail, CM-2008-3552 et AM-2000-9491, 2010-04-16, 2010 QCCRT 0191, SOQUIJ AZ-50627411.

Réf. ant : (C.R.T., 2010-04-16), 2010 QCCRT 0191, SOQUIJ AZ-50627411, 2010EXP-1973, 2010EXPT-1074, D.T.E. 2010T-295.

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