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mardi 16 avril 2013

Existe-t-il un appel des décisions rendues par la Cour du Québec en vertu d’une loi autre que le Code de procédure civile?


Par François-Xavier Robert
Ordre des ingénieurs du Québec

Plusieurs lois prévoient qu’il est possible d’interjeter appel d’une décision d’un tribunal administratif à la Cour du Québec. C’est le cas notamment de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 et de la Loi sur le courtage immobilier, L.R.Q., c. C-73.2. Par contre, il y a lieu de s’interroger si la décision de la Cour du Québec peut elle-même être portée en appel? L’arrêt Lebel c. Kanafani, 2013 QCCA 220 tranche la question.

Les faits


Le requérant, syndic adjoint de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), dépose quatre plaintes contre l’intimé et requiert sa suspension provisoire.

Le comité de discipline de l’OACIQ rejette la demande de suspension provisoire. Le requérant échoue par la suite à obtenir la permission de la Cour du Québec de porter en appel cette décision. Ne baissant pas les bras, le requérant s’adresse alors à la Cour d’appel, requérant la permission de porter en appel la décision de la Cour du Québec.

Par contre, devant la Cour d’appel, le requérant plaide qu’il a, selon l’article 26 al. 1 (2) C.p.c., il n’est pas nécessaire d’obtenir la permission du tribunal pour interjeter appel, lequel est possible de plein droit.

Constatant que le droit n’est pas fixé sur la question, le juge unique saisi de la requête pour la permission d’appeler la défère à un banc de trois décideurs, voir Lebel c. Kanafani, 2012 QCCA 44.

Se prévalant du droit qui lui est offert par l’article 99 C.p.c., le Procureur général du Québec intervient pour plaider qu’il n’existe pas d’appel de plein droit des décisions de la Cour du Québec rendues en vertu d’une autre loi que le Code de procédure civile.

La décision

Comme l’indique l’article 100 de la Loi sur le courtage immobilier, les décisions du comité de discipline de l’OACIQ peuvent être portées en appel à la Cour du Québec, en suivant la procédure décrite pour l’appel des décisions de conseil de discipline au Tribunal des professions, selon les articles 162 à 177.1 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26.

La Cour d’appel conclut que l’article 26 al. 1 (2) C.p.c. ne vise pas les décisions rendues par la Cour du Québec à titre de tribunal de révision.

En effet, cette disposition s’applique aux décisions rendues par la Cour du Québec en tant que tribunal de première instance en vertu de certaines lois particulières, comme les suivantes : la Loi sur les dossiers d'entreprise, L.R.Q., c. D-12, la Loi électorale, L.R.Q., c. E-3.3, la Loi sur les élections scolaires, L.R.Q., c. E-2.3, la Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19, la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale de Kativik, L.R.Q., c. V-6.1 et la Loi sur la santé publique, L.R.Q., c. S-2.2.

Selon la Cour d’appel, une telle interprétation assure une cohérence avec l’article 31 C.p.c. qui indique qu’une « disposition formelle de la loi » peut accorder une compétence de première instance à la Cour du Québec.

De plus, la Cour d’appel indique qu’il existe une cohérence externe entre les recours réservés aux membres d’ordres professionnels et à ceux offerts aux membres d’autres organismes.

La Cour dresse un portrait des appels en matières professionnelle et quasi-professionnelle dans les mots suivants :

« [40] En somme, en matière de conduite, l'appel d'un comité chargé de la discipline se fait soit devant le Tribunal des professions soit devant la Cour du Québec, puis les seuls recours encore possibles sont une révision judiciaire devant le tribunal de droit commun, la Cour supérieure, puis, sur permission, un appel à cette Cour. »

Le tribunal note certaines exceptions à ce principe qui apparaissent à la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, L.R.Q., c. A-33.2 et à la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1.

En conséquence, le justiciable insatisfait d’une décision de la Cour du Québec ne peut saisir directement la Cour d’appel de l’affaire, il doit préalablement en demander la révision judiciaire à la Cour supérieure.

Comme l’indique la Cour d’appel, c’est le cas des décisions rendues par la Régie du logement, par la section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, de la Commission à l’accès à l’information, du commissaire au lobbyisme et du Conseil du patrimoine culturel du Québec.

La Cour d’appel déboute donc le requérant.

Petite parenthèse concernant le Code des professions

En ce qui concerne les décisions rendues par les instances des ordres professionnels, il est clair que l’article 26 al. 1 (2) C.p.c. ne pouvait s’appliquer.

En effet, l’appel d’une telle décision se fait au Tribunal des professions, lequel n’est pas, contrairement à certaines croyances, une division ou une chambre spécialisée de la Cour du Québec, mais bien un tribunal administratif formé de juges de la Cour du Québec, comme l’indique l’article 162 C. prof. La distinction, si elle semble fine, est importante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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