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mardi 9 avril 2013

Existe-t-il une autorisation pro forma en matière de recours collectif?

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’affaire Lavoie c. Régie de l'assurance maladie du Québec, 2013 QCCS 866, une requête visant à rendre exécutoire un règlement conclu dans le cadre d’un recours collectif est accueillie. Or, ce règlement a été conclu avant l’autorisation du recours collectif. Une telle situation soulève des questions de droit qui sont abordées dans ce jugement.
Faits

Une requête en autorisation d’exercer un recours collectif a été déposée le 18 mai 2011. Dans cette requête, on allègue que des frais accessoires illégaux ont été facturés pour des injections de médicaments traitant la dégénérescence maculaire. Par ailleurs, on allègue que la Régie de l’assurance maladie du Québec et le ministre de la Santé et des Services Sociaux n’ont pas fait respecter la loi, malgré de nombreuses plaintes.

Au début de 2013, les parties parviennent à s’entendre sur un règlement. Or, le tribunal n’a pas encore autorisé le recours collectif. Quel est le droit applicable en l’espèce? C’est la réponse à cette question qui nous intéresse dans le présent billet.

Analyse

Un recours collectif a trois étapes, soit l’autorisation, le mérite sur les questions collectives et l’étape du recouvrement.

Pour qu’un représentant puisse agir au nom des membres d’un groupe sans mandat, le recours collectif doit avoir été autorisé. Incidemment, comment une personne aspirant à représenter un groupe peut-elle négocier un règlement, sans pour autant avoir l’autorisation légale de représenter ce groupe? Selon le présent jugement, il ne fait aucun doute qu’un recours doit être autorisé avant qu’un règlement soit approuvé.

Si la nécessité de l’autorisation pour approuver un règlement ne fait aucun doute, la nature de l’autorisation demeure incertaine. Deux écoles de pensée semblent exister selon ce jugement. Pour une école de pensée, l’autorisation nécessaire est la même que celle prévue à 1003 C.p.c. et les critères prescrits par cet article doivent être satisfaits. Pour l’autre, l’autorisation n’est que pro forma et elle n’est donnée que pour l’approbation du règlement. Voici une citation résumant les deux écoles de pensée:

« [19] Le Tribunal ne saurait mieux résumer les deux écoles de pensée, que ne l’a fait la juge Matteau de notre Cour, lorsqu’il y a transaction, avant que le recours n’ait été lui-même autorisé :
« 18. Au cours des années et aux fins de permettre qu'une transaction conclue avant l'autorisation du recours collectif puisse être soumise au tribunal, approuvée par celui-ci et lier les membres du groupe proposé, les tribunaux ont accepté d'autoriser le recours pro forma, c'est-à-dire aux seules fins de permettre l'approbation de la transaction. […]

21. Mes Dunberry et Martel commentent ainsi une telle approche :

« Le jugement d'approbation pro forma est, en quelque sorte, rendu sous condition résolutoire puisqu'il est destiné à ne produire aucun effet si la transaction n'est pas approuvée ou si elle achoppe pour d'autres motifs (notamment si les conditions d'annulation qui y sont prévues se réalisent). Dans une telle éventualité, le jugement pro forma n'a pas l'effet de la chose jugée sur la question de l'application des critères d'autorisation du recours, et les parties sont libres de débattre du mérite de la requête comme s'il n'y avait jamais eu d'approbation pro forma du recours. Pour plus de certitude à cet égard, le texte de la transaction devrait prévoir qu'advenant le refus du Tribunal d'approuver la transaction ou dans l'hypothèse où celle-ci achoppait pour d'autres motifs (notamment si des conditions d'annulation de la transaction étaient rencontrées), l'intimée serait en droit de contester l'autorisation du recours collectif.

Le jugement d'autorisation pro forma du recours est par ailleurs sans effet sur les autres parties à l'instance d'autorisation qui ne sont pas partie à la transaction. À leur égard, la procédure d'autorisation se poursuit et le juge saisi de l'autorisation décidera de la requête à son mérite, à la lumière des critères de l'article 1003 C.p.c. Ainsi, dans une affaire récente, la Cour a expressément déclaré que le jugement autorisant pro forma le recours pour fins d'approbation de transaction serait sans effet à l'encontre des parties à l'instance qui ne sont pas partie à la transaction et qui ne pourraient pas être citées à titre d'autorité contre eux. »

22. Ceci étant, le Tribunal a lu avec attention le jugement rendu par monsieur le juge Prévost dans l'affaire Demers c. Johnson & Johnson Corporation citée plus avant et où il remet en question la possibilité pour le tribunal d'autoriser l'exercice d'un recours collectif pro forma aux seules fins de l'approbation d'une transaction. Monsieur le juge Prévost précise en effet qu'il n'existe qu'une forme d'autorisation d'exercice d'un recours collectif, qu'elle est prévue à l'article 1003 C.p.c. et qu'elle s'applique de manière uniforme à toutes les situations donnant ouverture à l'exercice d'un recours collectif.

23. Dès lors et même en pareil cas, le tribunal ne pourrait approuver une transaction qu'après s'être assuré que les conditions édictées à l'article 1003 C.p.c. sont satisfaites.

24. Les auteurs Dunberry et Martel commentent ainsi une telle approche :

« Plusieurs facteurs militent pour que le tribunal ne procède pas à l'analyse au mérite des quatre critères de l'article 1003 C.p.c. lorsque les parties consentent à l'autorisation du recours pour fins d'approbation d'une transaction uniquement.

D'une part, une telle analyse aura pour effet de dissuader le règlement à l'amiable avant l'autorisation du recours collectif. En effet, la notion de chose jugée sur le mérite de l'autorisation est incompatible avec l'idée même d'une transaction, qui est habituellement faite sans aucune admission quant au bien-fondé des allégations, et un tel jugement d'autorisation, même convenu aux fins d'un règlement, pourrait être perçu dans d'autres juridictions comme ayant une valeur de précédent, notamment quant au critère de l'apparence de droit. De plus, les critères devant être étudiés par le tribunal dans le cadre de l'exercice de sa discrétion d'approuver la transaction (étudiés ci-dessous) permettent au tribunal de vérifier les aléas du recours et le caractère juste et raisonnable de la transaction négociée au nom et pour le compte des membres du groupe, de sorte que l'analyse des critères de l'article 1003 C.p.c. ne s'avère pas nécessaire afin de protéger les membres du groupe.

Enfin, le refus de donner effet à la volonté des parties et d'autoriser pro forma le recours collectif pour l'unique fin d'approuver la transaction relève d'un formalisme indu, qui ne sert ni les intérêts des membres du groupe ni l'administration de la justice.»
                           
25. Avec égards pour l'opinion contraire, le Tribunal partage ce point de vue qui rejoint pour l'essentiel les propos que tenait monsieur le juge Chaput dans l'affaire Association coopérative d'économie familiale du Nord de Montréal déjà citée.

26. Qu'il suffise d'ajouter que lorsque les parties concluent une transaction avant même l'autorisation du recours collectif, le tribunal n'a pas encore bénéficié de la contestation orale de la partie intimée et les demandes préliminaires, notamment celle sollicitant l'autorisation de présenter une preuve appropriée, n'ont souvent pas toutes été instituées ou présentées devant cette Cour. Il est ainsi paradoxal de s'assurer que les conditions énoncées à l'article 1003 C.p.c. sont satisfaites alors que pour les seules fins d'approbation de la transaction, la partie intimée ne conteste pas le bien-fondé des allégations de la Requête pour autorisation.

27. Par ailleurs, dans le cadre de négociations menant à la conclusion d'une transaction, chaque partie, qui a évalué les forces et les faiblesses de ses prétentions, est disposée à faire des compromis aux seules fins d'en arriver à une entente qui, vraisemblablement, bénéficiera à chacune d'elle et leur évitera temps, énergie, honoraires et déboursés.

28. Comment ainsi réconcilier une telle démarche, qui s'inscrit dans le cadre d'un processus de bonne foi, avec celle de l'analyse au mérite des critères énoncés à l'article 1003 C.p.c.?

29. Advenant en outre que le tribunal n'approuve pas la transaction, celle-ci sera écartée et les parties pourront continuer les procédures, la partie requérante aux fins d'obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et la partie intimée, aux fins de contester une telle demande d'autorisation, si elle l'estime opportun.

30. Comment ainsi demander au tribunal de reprendre l'analyse des critères énoncés à l'article 1003 C.p.c., alors même qu'une telle analyse aurait déjà été effectuée?»

[20] Le Tribunal préconise la voix du jugement d’autorisation pro forma du recours. En effet, si la transaction n’est pas approuvée ou si elle achoppe pour d’autres motifs, ce jugement ne produira aucun effet. » [Références omises] [Nos soulignements]

Au final, la transaction entre les parties est approuvée.

Commentaires

Au final, le présent billet a simplement pour objectif de souligner l’existence des deux écoles de pensées sur la nature de l’autorisation d’exercer un recours collectif lorsqu’une entente est conclue entre les parties avant l’autorisation.

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