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lundi 15 avril 2013

La beauté = La douleur?

Par Stefania Varano
Monaco, Avocats

Une femme ayant subi un traitement dépilatoire au laser a eu gain de cause dans Fortin c. Institut de beauté L. Termetz inc. (2013 QCCQ 893) à la suite d’une réclamation de dommages-intérêts en raison de brûlures à sa jambe engendrées par ledit traitement.
 
Faits

Le 11 novembre 2005, un contrat de services intervient entre madame Myriam Fortin et l’Institut de beauté L. Termetz inc. pour fins de traitements d’épilation au laser sur le corps de la demanderesse. À cette fin, madame signe un document dans lequel il est mentionné, entre autres, que les services rendus par la défenderesse sont sécuritaires. Alors que le formulaire de consentement fait mention des effets secondaires qui peuvent résulter des traitements en question, la demanderesse omet et/ou néglige d’indiquer la mention relative au risque de brûlures importantes.

Par la suite des traitements, Madame subit des brûlures à sa jambe qui se cicatrisent par la suite et réclame en conséquence 7 000$ en dommages-intérêts, représentant la somme payée pour les services de la défenderesse, le coût des frais pour obtenir des traitements ailleurs, ainsi qu’une compensation pour perte de jouissance de vie, les troubles et inconvénients subis et le préjudice esthétique.     

Analyse
En présence d’un contrat de services, le prestataire de service doit agir dans les meilleurs intérêts de son client, tout en agissant en conformité aux usages et aux règles de l’art, tel que nous l’enseigne l’article 2098 C.c.Q. La Loi sur la protection du consommateur, également applicable en l’espèce, la demanderesse étant une consommatrice au sens de la loi et la défenderesse un commerçant, ce dernier ne peut passer sous silence un fait important dans une représentation qu’il fait à un consommateur, tel que l’indique l’article 228 L.p.c.

Dans le présent litige, le Tribunal considère que la défenderesse a failli de remplir son devoir d’information en tant que prestataire de services de par son omission ou sa négligence de divulguer à sa cliente le risque dont cette dernière a souffert. 

Le Tribunal souligne également que les obligations qui résultent du domaine des soins de nature esthétique se rapprochent des principes établis en matière de soins de santé, faisant ainsi en sorte que la déficience d’information donne lieu à la responsabilité contractuelle :  
       
[22] […] Dans le domaine de la santé, l’obligation d’information est la contrepartie de l’acceptation des risques. Même si dans certains cas, l’acceptation des risques peut constituer une imprudence de la part de la victime, cette acceptation n’empêche pas automatiquement tout recours (art. 1477 C.c.Q.). En effet, le patient peut accepter un risque calculé d’après l’information reçue. Une information déficiente peut donner lieu à la responsabilité contractuelle ou à un partage de cette responsabilité. » [Nos soulignés]

La responsabilité de l’Institut est retenue pour cause d’information déficiente d’un fait important en lien avec le traitement, et le Tribunal accorde donc à Madame la somme de 4 000$. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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