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mercredi 24 avril 2013

La destruction de l’immeuble ne dispense pas de donner l’avis de dénonciation

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Optimum, Société d’assurances inc. c. Trudel (2013 QCCA 716), la Cour nous rappelle encore une fois que l’avis prévu à l’article 1739 C.c.Q. constitue une condition de fond au recours en vices cachés. De plus, la Cour d’appel considère que la destruction de l’immeuble ne peut dispenser une partie de transmettre l’avis de dénonciation.
 
Faits

Le 18 juillet 2012, la Cour supérieure a accueilli les requêtes en irrecevabilité et rejet des intimés à l’encontre de l’action subrogatoire en recouvrement de l’indemnité d’assurance que l’appelante Optimum, Société d’assurances inc. a dû verser à ses assurés suite à l’incendie de leur immeuble.

Les assurés ont acheté l’immeuble le 30 mai 2008 des intimés Trudel et Lafond qui l’avait acquis eux-mêmes de l’intimée Dumoulin le 6 décembre 2007. Le 22 novembre 2008, l’immeuble des assurés a été endommagé suite à un incendie causé par l’installation déficiente d’un poêle à bois, ce qui constituerait un vice caché. L’appelante a dû indemniser ses assurés pour la somme de 163 950,59$. Les travaux de reconstruction ont été complétés en février 2009.

L’appelante a entrepris son action en février 2011, et les intimés Trudel, Lafond et Dumoulin ont présenté des requêtes en rejet prétendant qu’ils n’ont pas reçu l’avis de dénonciation prévu à l’article 1739 C.c.Q. avant que les travaux soient complétés.

Analyse

La Cour rappelle tout d’abord que l’obligation de donner l’avis prévu à l’article 1739 C.c.Q. constitue une condition de fond à un recours en garantie de qualité. La Cour rejette également l’argument de l’appelante à l’effet que la destruction de l’immeuble dispense de donner l’avis de dénonciation :

« [30] La prétention de l'appelante, qui se trouve à son inscription en appel, voulant que la destruction de l'immeuble la dispense de donner l'avis prévu à 1739 C.c.Q., est dénuée de tout fondement en fait ou en droit.

[31] Le vendeur est tenu, au sens de l'article 1727 C.c.Q., de rembourser le vendeur en cas de perte du bien vendu si la perte résulte d'un vice caché. L'objet de l'article 1739 C.c.Q. est précisément d'évaluer non seulement le montant de la perte, mais également son origine. »


Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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