par
Pierre-Luc Beauchesne
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24 Avr 2013

La destruction de l’immeuble ne dispense pas de donner l’avis de dénonciation

Par Pierre-Luc Beauchesne, Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L.


Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Optimum, Société d’assurances inc. c. Trudel (2013 QCCA 716), la Cour nous
rappelle encore une fois que l’avis prévu à l’article 1739 C.c.Q. constitue
une condition de fond au recours en vices cachés. De plus, la Cour d’appel
considère que la destruction de l’immeuble ne peut dispenser une partie de
transmettre l’avis de dénonciation.

 

Faits

Le 18 juillet
2012, la Cour
supérieure
a accueilli les requêtes en irrecevabilité et rejet des intimés
à l’encontre de l’action subrogatoire en recouvrement de l’indemnité
d’assurance que l’appelante Optimum, Société d’assurances inc. a dû verser à
ses assurés suite à l’incendie de leur immeuble.

Les assurés ont
acheté l’immeuble le 30 mai 2008 des intimés Trudel et Lafond qui l’avait
acquis eux-mêmes de l’intimée Dumoulin le 6 décembre 2007. Le
22 novembre 2008, l’immeuble des assurés a été endommagé suite à un
incendie causé par l’installation déficiente d’un poêle à bois, ce qui
constituerait un vice caché. L’appelante a dû indemniser ses assurés pour la
somme de 163 950,59$. Les travaux de reconstruction ont été complétés en
février 2009.

L’appelante a entrepris
son action en février 2011, et les intimés Trudel, Lafond et Dumoulin ont
présenté des requêtes en rejet prétendant qu’ils n’ont pas reçu l’avis de
dénonciation prévu à l’article 1739 C.c.Q. avant que les travaux soient
complétés.

Analyse

La Cour rappelle tout
d’abord que l’obligation de donner l’avis prévu à l’article 1739 C.c.Q.
constitue une condition de fond à un recours en garantie de qualité. La Cour
rejette également l’argument de l’appelante à l’effet que la destruction de
l’immeuble dispense de donner l’avis de dénonciation :

« [30] La prétention de l’appelante, qui se trouve à son inscription en appel,
voulant que la destruction de l’immeuble la dispense de donner l’avis prévu à
1739 C.c.Q., est dénuée de tout fondement en fait ou en droit.

[31] Le vendeur est tenu, au sens de l’article 1727 C.c.Q., de
rembourser le vendeur en cas de perte du bien vendu si la perte résulte d’un
vice caché. L’objet de l’article 1739 C.c.Q. est précisément d’évaluer
non seulement le montant de la perte, mais également son origine. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

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