Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 3 avril 2013

Les messages texte constituent des communications privées au sens du Code criminel


Par Stefania Varano
Monaco, Avocats

Le plus haut tribunal du pays s'est prononcé, dans l'arrêt R. c. Société TELUS Communications (2013 CSC 16), sur la procédure applicable par les tribunaux en ce qui a trait à la communication de messages texte trouvés dans une base de données informatiques régie par un fournisseur de service de télécommunications.
 

Faits



Dans cette affaire, les policiers d’Owen Sound demandaient l’émission d’un mandat général, en vertu de l’art. 487.01 C.cr., dans le but d’obtenir des messages textes, provenant de la base de données informatiques de la Société TELUS Communications (ci-après « TELUS »), pour les fins d’une enquête policière. En effet, TELUS a une pratique particulière dans laquelle elle copie et conserve brièvement tous les messages texte de sa clientèle dans une base de données informatiques. 

Le mandat général fut effectivement émis en première instance, par la Cour supérieure de l’Ontario, obligeant ainsi TELUS à fournir aux policiers une copie de tous les messages texte envoyés ou reçus par deux de ses abonnés, et ce, quotidiennement pour une période de deux semaines.   

La décision a toutefois été portée en appel par TELUS aux motifs qu’il s’agissait, en l’espèce, d’une interception de communications privées dont une autorisation d’interception était plutôt requise.   

Analyse
 

Dans une décision majoritaire de 5-2, la Cour Suprême du Canada a affirmé que des messages texte constituent effectivement des communications privées, tout comme des conversations verbales, et ce, même si ces derniers sont copiés et conservés dans une base de données informatiques. 

La communication de ces messages texte doit donc se faire en vertu d'une autorisation d'intercepter une communication privée, régie par la partie IV du Code criminel, rendant, par conséquent, l'obtention d'un mandat général insuffisant dans le présent cas.

À la suite d’une analyse des dispositions du Code Criminel, le tribunal, par le biais des honorables juges Lebel, Fish et Abella, a mis l’accent sur les éléments suivants : 

« [5] La messagerie texte est, essentiellement, une conversation électronique. La seule distinction entre la messagerie texte et les communications orales traditionnelles réside dans le processus de transmission. Cette distinction ne devrait pas avoir pour effet de priver les messages textes des mesures de protection des communications privées auxquelles ces messages ont droit sous le régime de la partie VI. Les différences techniques intrinsèques des nouvelles technologies ne devraient pas déterminer l’étendue de la protection accordée aux communications privées.

[…]

[18] Par conséquent, il ressort d’un examen contextuel de l’al. 487.01(1)c) que le pouvoir d’accorder un mandat général a un caractère résiduel et que son utilisation est interdite dans le cas où une autre disposition du Code ou d’une autre loi fédérale permet à un juge d’autoriser l’utilisation du dispositif, de la technique ou de la méthode proposé ou encore l’accomplissement de l’acte envisagé.


[...]
 
[33] La question consiste donc à interpréter le mot « intercepter » à la partie VI. L’interprétation de ce mot doit se fonder non seulement sur les objectifs de la partie VI, mais aussi sur les droits garantis par l’art. 8 de la Charte, lesquels doivent progresser au rythme de la technologie. Dans R. c. Wong, [1990] 3 R.C.S. 36, la Cour a conclu que« le droit général à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par l’art. 8 [de la Charte] doit évoluer au rythme du progrès technologique et, par conséquent, nous assurer une protection constante contre les atteintes non autorisées à la vie privée par les agents de l’État, peu importe la forme technique que peuvent revêtir les divers moyens employés » (p. 44). Le fait d’interpréter de manière formaliste le mot        « intercepter » aurait essentiellement pour effet de rendre la partie VI inutile en matière de protection du droit à la vie privée dans le cas des nouveaux moyens technologiques de communication textuelle électronique qui génèrent et sauvegardent des copies des communications privées dans le cadre du processus de transmission. »

La partie IV du Code étant applicable en l'espèce, le tribunal conclut que le mandat général ne pouvait pas être décerné aux policiers et annule en conséquence celui-ci.

Le texte intégral de la décision est disponible
ici.
 


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.