Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 17 avril 2013

Ment un jour, ment toujours?

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Une employée voit sa demande de révision d’une décision de la Commission des relations du travail accordée puisqu’une partie importante de la preuve aurait été écartée en raison d’un mensonge commis précédemment à l’endroit de son employeur dans Allard c. Commission des relations du travail, 2013 QCCS 1415.
 
Les faits

La requérante travaillait pour le même employeur depuis 1986. Elle y a débuté en tant que commis de bureau et gravit graduellement les échelons pour finalement devenir directrice des ressources humaines et principale collaboratrice du président, s’occupant de ses affaires professionnelles et personnelles. Son employeur la congédie le 11 septembre 2009, au motif qu’elle aurait contrevenu à la politique de l’entreprise concernant le remboursement d’un achat personnel et aurait retiré, sans autorisation, 14 400 $ du compte bancaire du président. Elle dépose une plainte devant la Commission des relations de travail (CRT) sous le motif d’avoir été congédiée sans cause juste et suffisante (art. 124 de la Loi sur les normes du travail). Le 1er septembre 2011, la CRT rejette la plainte et conclut que le congédiement a été imposé pour une cause juste et suffisante. La requérante demande révision judiciaire.

Le droit

En rendant sa décision, le commissaire de la CRT en arrive à la conclusion d’absence de crédibilité de la requérante puisqu’elle a menti à ses supérieurs lorsque ces derniers l’ont questionné au sujet de son achat personnel et sur l’absence de vraisemblance de ses déclarations eu égard aux retraits d’argent effectués dans le compte personnel du président.

Lorsqu’elle siège en révision d’une décision d’un tribunal administratif, la Cour supérieure doit appliquer les critères émis dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2009] 1 R.C.S., c’est-à-dire évaluer la raisonnabilité de la décision. Pour ce faire, la Cour Supérieure peut évaluer l’ensemble de la preuve qui a été soumise au tribunal administratif.

Ainsi, la Cour supérieure en vint à la conclusion que le commissaire s’est arrêté au fait que la requérante avait menti à son employeur pour évaluer sa crédibilité :

« [47] Le commissaire a attaché énormément d’importance au mensonge commis par la requérante au sujet des bottes. Il a ainsi occulté tout un pan de preuves convaincantes et pertinentes qui tendaient à démontrer que le congédiement et le refus de la requérante de renoncer à une somme de plus de 110 000 $ étaient concomitants. Lorsqu’une conduite est  patente,  déclarée et confirmée, on ne peut l’ignorer. Le commissaire  aurait dû se questionner sur les motifs véritables du congédiement.

[48] Le commissaire a omis de faire un raisonnement inductif qui aurait pu le conduire à un résultat différent. Il a pourtant tiré une inférence négative du fait que la requérante avait menti au sujet des bottes, tout en reconnaissant, par ailleurs, que la question du billet à ordre était d’une importance cruciale. Il a choisi d’ignorer la preuve qui démontre que le congédiement de la requérante survient au moment où elle refuse d’abandonner ses droits dans le billet à ordre. Et pourtant la présomption était grave, précise et concordante (art. 2849 C.c.Q.). Il n’en parle même pas. »

De plus, la requérante jouissait de la présomption prévue à l’article 124 L.n.t., mais le commissaire lui a fait porter le fardeau de la preuve en raison de son mensonge antérieur. Or, comme la preuve doit être évaluée selon la balance des probabilités, un seul incident ne peut permettre d’écarter une partie de la preuve. L’employeur ne s’est pas déchargé de son fardeau consistant à démontrer que la requérante a été congédiée pour une cause juste et suffisante.

La CRT s’est « aveuglée » par l’acte de la requérante et, de ce fait, n’a pas respecté les règles d’équité procédurale. Il en résulte une injustice réelle, une violation aux droits de la requérante et une décision déraisonnable au sens de l’arrêt Dunsmuir.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.