Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 29 avril 2013

Peut-on se désister d’une plainte disciplinaire?

Par François-Xavier Robert
Ordre des ingénieurs du Québec

Le désistement consiste à renoncer à une demande en justice, à un acte de procédure ou à une décision rendue en sa faveur. En matière civile, il est prévu aux articles 262, 263 et 476 C.p.c.  En matière disciplinaire, le plaignant peut-il se désister de sa plainte ou de la décision l’accueillant? La réponse peut être trouvée dans Gauthier c. Richard, 2013 QCCDBQ 024.
 
La plaignante avait déposé en 2007 une plainte contre l’intimé, un syndic adjoint, lui reprochant d’avoir contrevenu à deux reprises au Code de déontologie des avocats.

En 2013, la plaignante produit à l’attention du président du conseil de discipline un document intitulé « désistement ou avis de retrait de la plainte » dans lequel elle annonce se désister de sa plainte « sans frais ».

Le conseil de discipline commente ainsi cette procédure :

« [28] Bien que la demande d’autorisation d’un retrait de plainte soit plutôt exceptionnelle, comme on l’a dit précédemment, le Tribunal des professions nous enseigne qu’en semblable situation, lorsqu’il s’agit d’une plainte disciplinaire déposée par un syndic représenté par avocat ou par le syndic du Barreau qui agit pour lui-même à l’encontre d’un intimé aussi représenté par avocat, semblable autorisation peut être accordée si elle résulte d’échanges sérieux et constructifs entre le syndic représenté par avocat ou le syndic du Barreau qui agit pour lui-même et le procureur de l’intimé, le tout après explication des motifs qui militant en faveur d’une semblable autorisation.

[29] Ce n’est pas le cas dans le présent dossier.

[30] Il s’agit d’une plainte disciplinaire privée où les parties, au jour de l’audience prévu sur la requête de l’intimé, ne sont pas représentées par avocat, en plus d’être absente, dans le cas de la plaignante.

[31] Ce faisant, la plaignante et son procureur placent en quelque sorte le Conseil devant le fait accompli, requérant d’icelui qu’à toutes fins pratiques, il prenne acte du désistement ou avis de retrait de plainte transmis, le tout sans frais.

[32] Seul pourtant le Conseil a juridiction pour disposer de la plainte dont il est saisi y incluant les débours, conformément, à ce dernier chapitre, aux dispositions de l’article 151 du Code des professions.

[33] Cette façon de procéder n’est pas souhaitable.

[34] Elle est inappropriée. »

De fait, le conseil de discipline, constatant l’absence de preuve au soutien de la plainte, acquitte l’intimé.

Commentaire

Cette décision est tout à fait conforme à la jurisprudence en pareille matière et conforme au principe indiqué dans l’arrêt Brière c. Laberge, [1985] no AZ-85011279 (C.A.) voulant que les tribunaux administratifs ne soient pas déssaisis d’une affaire en raison du retrait unilatéral de l’acte introductif d’instance.

D’ailleurs, en 2002, le Tribunal des professions, dans sa décision indexée sous Tassé c. Ordre professionnel des chiropraticiens, 2001 QCTP 74, rappelait le retrait unilatéral d’une plainte disciplinaire allait contre la philosophie du droit disciplinaire.

Bref, on peut demander au conseil de discipline d’accorder le retrait d’une plainte, mais on ne peut simplement assumer un tel retrait par la production d’un simple écrit comme l’a fait la plaignante dans la décision faisant l’objet de ce billet.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.