29 Avr 2013

Peut-on se désister d’une plainte disciplinaire?

Par
François-Xavier Robert
Ordre
des ingénieurs du Québec

Le
désistement consiste à renoncer à une demande en justice, à un acte de
procédure ou à une décision rendue en sa faveur. En matière civile, il est
prévu aux articles 262, 263 et 476 C.p.c. 
En matière disciplinaire, le plaignant peut-il se désister de sa plainte
ou de la décision l’accueillant? La réponse peut être trouvée dans Gauthier c. Richard, 2013 QCCDBQ 024.

 

La plaignante avait déposé en 2007 une plainte contre
l’intimé, un syndic adjoint, lui reprochant d’avoir contrevenu à deux reprises
au Code de déontologie des avocats.

En 2013, la plaignante produit à l’attention du président
du conseil de discipline un document intitulé « désistement ou avis de
retrait de la plainte » dans lequel elle annonce se désister de sa plainte
« sans frais ».

Le conseil de discipline commente ainsi cette
procédure :

« [28] Bien que la demande
d’autorisation d’un retrait de plainte soit plutôt exceptionnelle, comme on l’a
dit précédemment, le Tribunal des professions nous enseigne qu’en semblable
situation, lorsqu’il s’agit d’une plainte disciplinaire déposée par un syndic
représenté par avocat ou par le syndic du Barreau qui agit pour lui-même à
l’encontre d’un intimé aussi représenté par avocat, semblable autorisation peut
être accordée si elle résulte d’échanges sérieux et constructifs entre le
syndic représenté par avocat ou le syndic du Barreau qui agit pour lui-même et
le procureur de l’intimé, le tout après explication des motifs qui militant en
faveur d’une semblable autorisation.

[29] Ce n’est pas le cas dans le présent dossier.

[30] Il s’agit d’une plainte disciplinaire privée où les
parties, au jour de l’audience prévu sur la requête de l’intimé, ne sont pas
représentées par avocat, en plus d’être absente, dans le cas de la plaignante.

[31] Ce faisant, la plaignante et son procureur placent en
quelque sorte le Conseil devant le fait accompli, requérant d’icelui qu’à
toutes fins pratiques, il prenne acte du désistement ou avis de retrait de
plainte transmis, le tout sans frais.

[32] Seul pourtant le Conseil a juridiction pour disposer de
la plainte dont il est saisi y incluant les débours, conformément, à ce dernier
chapitre, aux dispositions de l’article 151 du Code des professions.

[33] Cette façon de procéder n’est pas souhaitable.

[34] Elle
est inappropriée. »

De fait, le conseil
de discipline, constatant l’absence de preuve au soutien de la plainte,
acquitte l’intimé.

Commentaire

Cette
décision est tout à fait conforme à la jurisprudence en pareille matière et
conforme au principe indiqué dans l’arrêt Brière c. Laberge, [1985] no
AZ-85011279 (C.A.) voulant que les tribunaux administratifs ne soient
pas déssaisis d’une affaire en raison du retrait unilatéral de l’acte
introductif d’instance.

D’ailleurs,
en 2002, le Tribunal des professions, dans sa décision indexée sous Tassé c.
Ordre professionnel des chiropraticiens
, 2001 QCTP 74, rappelait
le retrait unilatéral d’une plainte disciplinaire allait contre la philosophie
du droit disciplinaire.

Bref, on peut demander au conseil de discipline d’accorder
le retrait d’une plainte, mais on ne peut simplement assumer un tel retrait par
la production d’un simple écrit comme l’a fait la plaignante dans la décision
faisant l’objet de ce billet.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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