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lundi 8 avril 2013

Quand la margarine tente de tirer profit du beurre… (suite)

Par Sarah D. Pinsonnault
Revenu Québec

Dans un continuum avec le billet de Catherine Ouimet de vendredi dernier, le présent billet sert à étudier plus en détail la question soulevée dans l’arrêt Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Unilever Canada inc., 2013 QCCA 546, à savoir si la preuve d’expert est nécessaire afin de déterminer si la mention « au goût de beurre » sur un produit de margarine désigne le produit ou constitue plutôt un de ses attributs.

Les faits

Pour vous remettre en contexte, nous allons résumer les faits de nouveau.

En octobre 2008, l’intimée (« Unilever »), une société commerciale qui offre une vaste gamme de produits de margarine sous la marque de commerce « Becel », a fait l’objet d’une inspection par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec. Unilever a alors reçu un constat d’infraction pour avoir désigné son produit en servant du mot « beurre » et ce, en contravention des articles 4 et 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires, LRQ c. P-29.

En bref, ces articles visent respectivement à empêcher la confusion dans l’esprit du  consommateur quant à la nature du produit alimentaire et interdire l’utilisation du mot « beurre » pour désigner un succédané de produit laitier, tel que la margarine. L’intention du législateur lors de l’adoption desdits articles était de protéger les producteurs de l’industrie laitière contre leurs concurrents, producteurs de margarine, qui essayaient de se servir du mot « beurre » pour désigner leurs produits.

En Cour du Québec, Unilever a été déclarée coupable de l’infraction et condamnée à payer une amende de 500 $. Insatisfaite de cette condamnation, Unilever a décidé de porter cette décision en appel devant la Cour supérieure qui a infirmé la décision de la Cour du Québec.

Par la suite, l’appelant, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, s’est pourvu en appel, alléguant l’erreur de droit commise par le juge de la Cour supérieure; ce dernier ayant substitué son opinion à celle du juge des faits et ayant exigé une preuve d’expert relativement aux éléments visuels du produit de Becel.

Analyse

La Cour d’appel a rejeté le premier motif de contestation, à savoir l’argument de substitution de l’opinion du juge de première instance. En fait, la Cour d’appel a émis l’opinion que le juge de la Cour supérieure n’a pas tenté de substituer son opinion à celle de la juge du procès en écrivant le suivant dans son jugement :

« [69] Est-ce qu'un autre juge aurait pu, en regardant le contenant, arriver à une conclusion différente? Nous sommes ici en matière pénale, c'est à la poursuite à prouver, hors de tout doute raisonnable, tous les éléments essentiels de l'infraction.

[70] Lorsque le soussigné regarde le contenant (D-7), il est loin, comme la juge de paix magistrat, d'être convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu'il s'agit de la désignation du produit et non pas d'un attribut du produit. L'opinion du soussigné est-elle moins valable que celle de la juge de paix magistrat? Ces deux opinions ne reposent sur aucune preuve.[11]

[Notre soulignement] »

La Cour d’appel était plutôt d’avis que le juge de la Cour supérieure croyait que l’exercice de déterminer la « désignation d’un produit laitier » ne relevait pas de la connaissance judiciaire. C’est donc pour cette raison que le juge de la Cour supérieure, selon la Cour d’appel, exigeait la preuve d’expert pour trancher cette question.

« [20] La lecture de cet extrait peut suggérer que le juge a substitué son opinion à celle de la juge d'instance. Toutefois, observées dans leur contexte, les questions qu'il pose poursuivent un objectif différent. Elles lui permettent d'exposer son raisonnement selon lequel les juges sont des néophytes en matière de désignation d'un produit laitier, qu'un tel exercice de « désignation » ne relève pas de la connaissance judiciaire, et donc que la juge d'instance aurait dû bénéficier d'une preuve d'expert avant de conclure comme elle l'a fait. »

Ceci nous amène donc à la question qui est au cœur du litige : est-ce que la preuve d’expert est nécessaire afin de déterminer si la mention « au goût de beurre » sur un produit de margarine désigne le produit ou constitue plutôt un de ses attributs?

À ce sujet, la Cour d’appel a promptement statué que la preuve d’expert n’est pas nécessaire. La question qu’il faut plutôt se poser en est une d’interprétation législative et de déterminer la signification du mot « désignation » par rapport au mot « attribut ».

Enfin, la Cour d’appel a jugé que l’acte de « désigner » quelque chose a pour effet de la distinguer des autres et ce, par l’entremise d’un signe, d’une marque ou même, d’un attribut de l’objet.

À la lumière de ceci, la Cour d’appel a décidé ainsi comme suit : 

« [34] Ici, le mot « beurre » sert à désigner la margarine Becel Or. L'examen du contenant de la margarine visée par l'infraction montre que la couleur jaune employée pour le mot « Or » est utilisée pour la mention « au goût de Beurre », le même type de contour entoure le mot « Or » et la mention « au goût de Beurre », et il n'y a aucune séparation visuelle entre les deux éléments. L'impact visuel et intellectuel de la mention « au goût de Beurre » ne laisse place à aucun doute. L'intimée veut convaincre que sa margarine « Becel Or au goût de Beurre » est distincte des autres margarines offertes et que ce produit a quelque chose du beurre. En fait, cette margarine se distingue des autres margarines à l'huile d'olive, sans sel, avec oméga 3 plus, etc. parce qu'elle a un trait particulier, celui d'avoir un goût de beurre.

[35] En conséquence, nous sommes d'avis que le juge de la Cour supérieure a erré en exigeant une preuve d'expert. Il aurait dû s'en tenir à l'interprétation de la juge de la Cour du Québec, à son appréciation de la preuve et conclure que la mention « au goût de Beurre » contrevient à l'article 4.1 de la Loi. » (soulignements ajoutés)

Pour lire l’arrêt au complet, cliquez ici.
 

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