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lundi 29 avril 2013

Quand le témoin s’en va loin

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault  s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Investissements Olymbec Inc. c. Société de portefeuille Morguard (Québec) Inc. (2013 QCCA 731), l’honorable Marie-France Bich a rejeté la requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire qui avait condamné la requérante à indemniser les parties adverses suite à la remise d’un procès causé notamment par le déménagement de l’expert au Laos.
 
Le procès avait été fixé en février 2011 pour une durée de huit jours et devait commencer le 9 avril 2013. En octobre 2011, la requérante a appris que son expert avait déménagé au Laos et qu’il avait cessé de pratiquer sa profession d’évaluateur agréé. Par conséquent, celui-ci était injoignable et ne pouvait venir témoigner.

Un mois avant le début du procès, soit le 6 mars 2013, les avocats de la requérante ont alors réalisé que leur expert n’était pas disponible et ont demandé à la Cour supérieure la remise du procès ainsi que la permission de produire un nouveau rapport d’expert. La Cour supérieure a accueilli la requête et a reporté le procès, mais, suite à une requête verbale des intimées, a condamné la requérante à leur verser la somme de 4 000$ représentant des frais d’expert inutilement encourus ainsi que la somme de 12 000$ relativement à la préparation du procès.

L’honorable Bich n’accorde pas la permission d’appeler, pour les raisons suivantes :

« [6]    Même si la juge de première instance ne l'écrit pas en toutes lettres, il ressort clairement de son jugement qu'elle estime que la requérante et ses avocats ont fait montre d'une négligence fautive, grossière à vrai dire. Ils ont été informés de l'indisponibilité de leur expert en octobre 2011, peu de temps après que la date du procès eut été fixée, et l'on ne peut comprendre leur inaction jusqu'en mars 2013. Cette inaction est d'autant moins compréhensible – et la juge de première instance le note d'ailleurs – que les mêmes avocats, pour le compte de la même cliente, dans une autre affaire cependant (500-17-044494-089), ont également demandé le report du procès pour la raison de l'indisponibilité du même expert. Cet autre procès devait commencer le 28 octobre 2011 et la consultation du plumitif indique que la demande de report a été formulée vers le 11 octobre 2011. Il est inconcevable que la requérante et ses avocats n'aient pas pensé au présent dossier et se soient abstenus d'agir. Cela paraît même invraisemblable quand l'on songe qu'en octobre 2011, la requérante et ses avocats auraient déjà pu entamer des démarches pour obtenir une nouvelle expertise et éviter ainsi la remise d'un procès fixé près de dix-huit mois plus tard.
[7]     Bien que la juge de première instance n'ait pas employé ces termes (ce qui eût sans doute été préférable, mais n'est pas fatal en l'espèce), sa conclusion est nettement fondée sur le caractère abusivement tardif de la démarche de la requérante et de ses avocats. En ce sens, que son jugement soit fondé sur l'article 288 C.p.c. ou sur les articles 54.1 et s. C.p.c., elle pouvait assortir la poursuite de l'instance des conditions qu'elle jugeait appropriées, en l'occurrence le paiement de certains des frais d'expert et des honoraires extrajudiciaires des avocats des intimées. Il y a en cela l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et la Cour est peu encline à intervenir en pareille matière, à moins de la démonstration d'une erreur manifeste ou d'une injustice flagrante. Or, la requérante n'établit pas ici qu'il conviendrait à cet égard de renvoyer l'affaire à la Cour pour que celle-ci examine la question plus avant.
[8]  On doit également conclure que la preuve des frais et honoraires en question, quoique sommaire, était, dans les circonstances, suffisante. La Cour a déjà eu l'occasion d'écrire que la réclamation d'honoraires extrajudiciaires devait faire l'objet d'une preuve permettant au juge saisi de la demande d'apprécier son caractère raisonnable et, le cas échéant, de procéder à une réduction. En l'espèce, la juge a, d'une part, estimé que la preuve, appuyée du serment d'office des avocats des intimées, était suffisante; d'autre part, elle a évalué leur réclamation à cet égard et n'en a accordé qu'une partie. Il n'y a rien qui, sous ce rapport, mérite d'être reconsidéré par la Cour.
[9]  En ce qui concerne les frais d'expert, la chose, vu le contexte, est peut-être plus controversable, mais le principe de proportionnalité, applicable en appel, s'oppose à ce que la permission recherchée soit accordée sur ce seul point. »


Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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