29 Avr 2013

Quand le témoin s’en va loin

Par Marie-Hélène
Beaudoin
McCarthy Tétrault  s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Investissements Olymbec Inc. c. Société de portefeuille Morguard (Québec)
Inc.
(2013 QCCA 731), l’honorable Marie-France Bich a rejeté la requête pour
permission d’appeler d’un jugement interlocutoire qui avait condamné la
requérante à indemniser les parties adverses suite à la remise d’un procès
causé notamment par le déménagement de l’expert au Laos.

 

Le procès avait été
fixé en février 2011 pour une durée de huit jours et devait commencer le
9 avril 2013. En octobre 2011, la requérante a appris que son expert avait
déménagé au Laos et qu’il avait cessé de pratiquer sa profession d’évaluateur
agréé. Par conséquent, celui-ci était injoignable et ne pouvait venir
témoigner.

Un mois avant le
début du procès, soit le 6 mars 2013, les avocats de la requérante ont
alors réalisé que leur expert n’était pas disponible et ont demandé à la Cour
supérieure la remise du procès ainsi que la permission de produire un nouveau
rapport d’expert. La Cour supérieure a accueilli la requête et a reporté le
procès, mais, suite à une requête verbale des intimées, a condamné la
requérante à leur verser la somme de 4 000$ représentant des frais
d’expert inutilement encourus ainsi que la somme de 12 000$ relativement à
la préparation du procès.

L’honorable Bich n’accorde
pas la permission d’appeler, pour les raisons suivantes :

« [6]    Même si la juge de première instance ne l’écrit pas en toutes lettres, il
ressort clairement de son jugement qu’elle estime que la requérante et ses
avocats ont fait montre d’une négligence fautive, grossière à vrai dire. Ils
ont été informés de l’indisponibilité de leur expert en octobre 2011, peu de
temps après que la date du procès eut été fixée, et l’on ne peut comprendre
leur inaction jusqu’en mars 2013. Cette inaction est d’autant moins
compréhensible – et la juge de première instance le note d’ailleurs – que les
mêmes avocats, pour le compte de la même cliente, dans une autre affaire cependant
(500-17-044494-089), ont également demandé le report du procès pour la raison
de l’indisponibilité du même expert. Cet autre procès devait commencer le
28 octobre 2011 et la consultation du plumitif indique que la demande de
report a été formulée vers le 11 octobre 2011. Il est inconcevable que la
requérante et ses avocats n’aient pas pensé au présent dossier et se soient
abstenus d’agir. Cela paraît même invraisemblable quand l’on songe qu’en
octobre 2011, la requérante et ses avocats auraient déjà pu entamer des
démarches pour obtenir une nouvelle expertise et éviter ainsi la remise d’un
procès fixé près de dix-huit mois plus tard.
[7]     Bien que la juge de première instance n’ait pas
employé ces termes (ce qui eût sans doute été préférable, mais n’est pas fatal
en l’espèce), sa conclusion est nettement fondée sur le caractère abusivement
tardif de la démarche de la requérante et de ses avocats. En ce sens, que son
jugement soit fondé sur l’article 288 C.p.c.
ou sur les articles 54.1
et s. C.p.c.,
elle pouvait assortir la poursuite de l’instance des conditions qu’elle jugeait
appropriées, en l’occurrence le paiement de certains des frais d’expert et des
honoraires extrajudiciaires des avocats des intimées. Il y a en cela l’exercice
d’un pouvoir discrétionnaire et la Cour est peu encline à intervenir en
pareille matière, à moins de la démonstration d’une erreur manifeste ou d’une
injustice flagrante. Or, la requérante n’établit pas ici qu’il conviendrait à
cet égard de renvoyer l’affaire à la Cour pour que celle-ci examine la question
plus avant.
[8]  On doit également conclure que la preuve des frais et honoraires en
question, quoique sommaire, était, dans les circonstances, suffisante. La Cour
a déjà eu l’occasion d’écrire que la réclamation d’honoraires extrajudiciaires
devait faire l’objet d’une preuve permettant au juge saisi de la demande
d’apprécier son caractère raisonnable et, le cas échéant, de procéder à une
réduction. En l’espèce, la juge a, d’une part, estimé que la preuve, appuyée du
serment d’office des avocats des intimées, était suffisante; d’autre part, elle
a évalué leur réclamation à cet égard et n’en a accordé qu’une partie. Il n’y a
rien qui, sous ce rapport, mérite d’être reconsidéré par la Cour.
[9]  En ce qui concerne les frais d’expert, la chose, vu le contexte, est
peut-être plus controversable, mais le principe de proportionnalité, applicable
en appel, s’oppose à ce que la permission recherchée soit accordée sur ce seul
point. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

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