Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 9 avril 2013

Qui doit subvenir aux besoins d'un enfant majeur inapte au travail : l'État, les parents ou les deux?

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

L'enfant majeur des parties est autiste et affecté de contraintes sévères à l'emploi, de sorte qu'il est incapable d'atteindre son autonomie financière.  Il bénéficie de prestations de solidarité sociale de l'État en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Quel effet a le versement par l'État de telles prestations à un enfant majeur inapte au travail sur l'octroi d'une pension alimentaire en matière familiale? Vu la jurisprudence partagée à ce sujet, la Cour d'appel, à l'unanimité, répond à cette question dans Droit de la famille - 13675 (2013 QCCA 488).
 
Les faits

Les parties se sont mariées en 1991 puis se sont divorcées en 2007 après 16 ans de vie commune. Elles sont les parents de deux enfants majeurs, soit X (21 ans) et Y           (19 ans). L'enfant X, qui est à la charge de Madame, est atteint d'autisme sévère en sus de présenter des problèmes d'épilepsie. Depuis l'âge de la majorité, il bénéficie de prestations d'environ 896,00 $ par mois du Ministre de l'Emploi et la Solidarité sociale (ci-après « l'État »). Ces prestations lui sont versées pour contrainte sévère à l'emploi. Sa condition requiert un encadrement et des soins constants. Il ne pourra jamais atteindre son autonomie financière.

Au mois de mai 2012, Monsieur signifie à Madame une requête en annulation de pension alimentaire (pour les deux enfants et Madame personnellement) et en modification de la charge de l'enfant X. Le 25 juillet 2012, l'honorable Ross Goodwin, j.c.s., maintien le statu quo quant à la charge de l'enfant X et fixe une pension alimentaire de 100,00 $ par mois pour son bénéfice. De plus, il fixe une pension alimentaire de 500,00 $ par mois au bénéfice de Madame, car sa capacité de travail est réduite, notamment en raison de la condition de santé de l'enfant X.

Monsieur se pourvoit en appel. Il reconnaît que l'enfant X est un enfant à charge suivant la Loi sur le divorce (art. 2). Par contre, il prétend que comme l'État prend en charge les besoins de base de l'enfant X, tous besoins additionnels non couverts par l'État doivent être prouvés afin qu'une pension alimentaire soit fixée au bénéfice de l'enfant X.

Madame prétend plutôt qu'une telle preuve n'est pas requise : l'obligation alimentaire des parents a préséance à toute prestation versée par l'État.


Analyse

Tout d'abord, la Cour d'appel rappelle la norme d'intervention quant aux ordonnances alimentaires en matière familiale : le juge de première instance a un très large pouvoir discrétionnaire.
 
Ensuite, quant à la pension alimentaire au bénéfice de l'enfant X, la Cour d’appel mentionne que suivant la jurisprudence, le versement par l'État de prestations à un enfant majeur inapte au travail ne met pas fin à l'obligation alimentaire des parents. Cette pension alimentaire prend sa source tant dans la Loi sur le divorce (art. 2) que dans le Code civil du Québec (articles. 585, 586 et 599).

Or, la jurisprudence est partagée quant à l'effet du versement par l'État de telles prestations sur l'obligation alimentaire des parents envers leur enfant à charge :

« [22] Par exemple, dans Droit de la famille – 112294 et Droit de la famille – 1594, les juges évaluent les besoins de l'enfant majeur inapte au travail qui ne sont pas couverts par les prestations de l'État. Cette évaluation faite, ils condamnent le parent débiteur à verser, en sus de la prestation de l'État, une pension alimentaire pour couvrir les besoins additionnels de l'enfant majeur.

[23] À l'inverse, dans Droit de la famille – 3060 et Droit de la famille – 11653, les juges évaluent la pension alimentaire que doit recevoir l'enfant majeur en vertu des règles applicables en matière alimentaire. Ils condamnent le parent débiteur à payer la pension alimentaire ainsi déterminée et déclarent que la prestation de l'État est supplétive et qu'elle couvre les besoins additionnels à ceux défrayés par la pension alimentaire. Dans ces deux jugements, les juges affirment que l'obligation alimentaire décrétée par le Code civil du Québec et la Loi sur le divorce n'a pas été affectée par les dispositions de la Loi sur la sécurité du revenu. »

Cela dit, vu les deux courants divergents de jurisprudence, la Cour d’appel interprète les dispositions législatives applicables pour répondre à cette question.  

Elle fait alors la distinction entre les règles applicables d’une part, au programme d’aide sociale et d’autre part, aux prestations de solidarité sociale.

Elle conclut que dans le premier cas (programme d’aide sociale), l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant majeur à charge a préséance et advenant l’insuffisance des ressources des parents, les besoins sont comblés par l’État.

Puis, elle conclut que dans le deuxième cas, les prestations de solidarité sociale sont accordées sans tenir compte de la contribution alimentaire des parents.

Ainsi, dans le cas présent, l'enfant X, majeur et inapte au travail, a le droit de bénéficier des prestations de solidarité sociale de l'État indépendamment de la contribution de ses parents pour subvenir à ses besoins :

« [24] À mon avis, la réponse à la question dépend de l'interprétation de concert des dispositions législatives applicables. L'enfant majeur, qui est incapable de subvenir à ses besoins en raison de maladie ou d'invalidité, a droit de recourir à deux sources distinctes pour combler ses besoins. Il s'agit de vérifier qui, de l'État ou des parents, doit en premier combler les besoins de base fixés selon les règles prescrites (en matière familiale ou suivant la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) et qui doit combler les autres besoins, s'il en est.

[25] D'une part, le Code civil du Québec prévoit que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments (art. 585 C.c.Q.). Dans le cas de l'enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance, le parent qui subvient en partie à ses besoins peut exercer pour lui un recours alimentaire (art. 586 , al. 2, C.c.Q.).

[26] D'autre part, la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (ci-après la Loi) énonce des principes et orientations destinés à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (art. 1 de la Loi). La Loi met en œuvre des mesures, des programmes et des services pour accompagner les personnes dans leurs démarches vers l'atteinte et le maintien de leur autonomie économique et sociale (art. 2 de la Loi) et notamment des programmes d'aide financière (art. 3 de la Loi).

[27] Sous son titre II, la Loi prévoit différents types de programmes d'aide financière 1) le programme d'aide sociale (art. 44 à 66 de la Loi); 2) le programme de solidarité sociale (art. 67 à 73 de la Loi); 3) le programme alternative jeunesse (art. 74 à 78 de la Loi) et 4) les programmes spécifiques (art. 79 à 83 de la Loi).

[28] Si l'on examine d'abord les dispositions du programme d'aide sociale (art. 44 à 66 de la Loi), il faut remarquer que, pour bénéficier d'une prestation, l'adulte doit établir que ses ressources sont inférieures au montant qui est nécessaire pour subvenir à ses besoins selon le calcul prévu à l'article 48 de la Loi en tenant compte de la prestation de base qui lui est applicable « selon le montant et dans les cas et conditions prévus par règlement » (art. 52 de la Loi). La prestation est égale au déficit des ressources sur les besoins calculé en déterminant la prestation de base et en soustrayant notamment le montant déterminé à titre de contribution parentale selon le règlement (art. 55 1° et 2°f) de la Loi).

[29] Notons que l'article 57 de la Loi édicte une présomption absolue selon laquelle l'adulte reçoit une contribution parentale, sauf dans les situations où le législateur reconnaît en quelque sorte qu'il est« autonome » :

57. Est réputé recevoir une contribution parentale l'adulte qui ne remplit aucune des conditions suivantes :

1° avoir, pendant au moins deux ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquente à temps plein un établissement d'enseignement, subvenu à ses besoins et résidé ailleurs qu'à la résidence de son père ou de sa mère ;

2° avoir, pendant au moins deux ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23) ou reçu des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011) ;

3° être ou avoir été lié par un mariage ou une union civile ;

4° vivre maritalement avec une autre personne de sexe différent ou de même sexe et avoir cohabité, à un moment donné, avec celle-ci pendant une période d'au moins un an ;

5° avoir ou avoir eu un enfant à sa charge ;

6° détenir un diplôme universitaire de premier cycle ;

7° être enceinte depuis au moins 20 semaines, cet état devant être constaté par un rapport médical ; ce rapport peut être remplacé par un rapport écrit, constatant la grossesse, signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l'adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l'accouchement ;

8° avoir cessé, pendant au moins sept ans, d'être aux études à temps plein depuis qu'il n'est plus soumis à l'obligation de fréquentation scolaire.

Toutefois, n'est pas réputé recevoir une contribution parentale l'adulte qui démontre que ses père et mère sont introuvables, ou qu'ils manifestent un refus de contribuer à subvenir à ses besoins ou qu'ils ont exercé de la violence à son égard.

[30] L'article 63 de la Loi prévoit que l'adulte doit exercer les recours de nature alimentaire susceptibles d'avoir un effet sur son admissibilité à un programme ou qui réduiraient le montant de l'aide :

63. L'adulte seul ou les membres de la famille doivent exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier en vertu d'une autre loi lorsque la réalisation de ces droits et avantages aurait un effet sur l'admissibilité de l'adulte ou de la famille à un programme d'aide financière ou réduirait le montant de cette aide.

Toutefois, dans le cas d'un adulte qui n'est pas réputé recevoir une contribution parentale en vertu du deuxième alinéa de l'article 57, le ministre est, à moins que l'adulte n'ait choisi d'exercer son recours alimentaire, subrogé de plein droit aux droits de ce dernier pour faire fixer une pension alimentaire ou pour la faire réviser. Le ministre peut également exercer les droits de tout autre créancier d'une obligation alimentaire aux fins d'une telle fixation ou révision s'il estime que la situation de ce dernier compromet l'exercice de ces droits.
           
Ne constitue pas un manquement aux obligations prévues au premier alinéa le fait pour un adulte ou un des membres de la famille de réaliser des activités bénévoles auprès d'un organisme sans but lucratif.

[31] La lecture de concert des articles 52, 57 et 63 de la Loi amène certains constats quant au programme d'aide sociale. Le premier a trait à l'obligation pour tout adulte de se prévaloir des avantages et d'exercer ses droits prévus dans une autre loi (art. 57 et 63 de la Loi). Le second concerne le caractère subsidiaire de la prestation d'aide sociale (art. 52 de la Loi). Dans ces situations, l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants a préséance et, en cas d'insuffisance des ressources, les besoins sont comblés par l'État.

[32] Contrairement à la prestation d'aide sociale, la prestation de solidarité sociale, applicable dans notre dossier, obéit à des règles différentes dont celle de ne pas tenir compte de la contribution parentale.

[33] Le programme de solidarité sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi (art. 67 et 70 de la Loi).

[34] Les articles 73 de la Loi et 155 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (ci-après Règlement) prévoient une règle pertinente à la contribution parentale qui diffère de celle applicable en matière de prestation d'aide sociale. La prestation de solidarité sociale est, en effet, accordée sans égard à la contribution parentale :

73. Les dispositions de la présente loi et des règlements relatives au Programme d'aide sociale s'appliquent au présent programme, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception de celles portant sur la contribution parentale et l'allocation pour contraintes temporaires.

155. À l'exception des dispositions prévues à la section I, à la sous-section 1 de la section II et à la sous-section 4 de la section III du chapitre III du titre IV, et sauf disposition contraire du présent chapitre, les dispositions du présent règlement relatives au Programme d'aide sociale s'appliquent au Programme de solidarité sociale, compte tenu des adaptations nécessaires.

[35] La sous-section 4 de la section III du chapitre III du titre IV, dont traite l'article 155 du Règlement, concerne la contribution parentale et elle ne s'applique pas au programme de solidarité sociale.

[36] Cela signifie que le majeur inapte au travail en raison d'une contrainte sévère a droit à la prestation de solidarité prévue à la Loi, et ce, indépendamment de la contribution de ses parents. Si le majeur inapte a des besoins additionnels à ceux couverts par la prestation de solidarité sociale, il a droit de demander une contribution à ses parents en vertu du Code civil du Québec ou de la Loi sur le divorce.

[37] Je note que, à l'époque pertinente, le Règlement prévoyait que l'allocation mensuelle de solidarité sociale était de 896 $, qui, indexée depuis le 1er janvier 2013, est de 918 $ (art. 156 Règlement).

[38] Ici, le juge de première instance a réduit la pension alimentaire à 100 $ par mois pour combler les besoins additionnels de X. L'appelant ne convainc pas que le juge a commis une erreur en décidant que son fils a des besoins supérieurs à ceux couverts par la prestation de solidarité sociale.

[39] L'appelant touchait un revenu de 95 000 $, en 2012 et de 106 000 $, en 2013. En conséquence, il a largement les moyens de payer une pension alimentaire de 1 200 $ par an pour son fils. Il faut reconnaître que la preuve n'a pas identifié de façon très précise les besoins de X, mais, en cette matière, une attitude rigide et minimaliste n'est pas de mise lorsque, d'une part, les ressources du débiteur alimentaire ne sont pas limitées et que, d'autre part, les besoins que l'on cherche à combler sont essentiels. » [nos soulignés]


Commentaires

La Cour d’appel a distingué entre les prestations d’aide sociale qui sont supplétives à l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant par rapport aux prestations de solidarité sociale qui sont indépendantes de l’obligation alimentaire des parents.

Puis, elle a maintenu la pension alimentaire fixée par le juge de première instance au bénéfice de l'enfant X, malgré que la preuve n'ait pas démontré de façon précise les besoins de l'enfant X non couverts par l'État.  En effet, la Cour d'appel a jugé que Monsieur avait les moyens de payer une telle pension alimentaire et a tenu compte de son « attitude rigide et minimaliste ».

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.