Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 26 avril 2013

Responsabilité: La radiologiste Marie-Josée Berthiaume devra rembourser les honoraires extrajudiciaires de ses anciens associés pour avoir abusé de son droit d’ester en justice

2013EXP-1336
Intitulé : Berthiaume c. Carignan, 2013 QCCS 1357
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-053564-095
Décision de : Juge Marc-André Blanchard
Date : 4 avril 2013

Références : SOQUIJ AZ-50953209, 2013EXP-1336, J.E. 2013-735 (41 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

Les allégations contenues dans les actes de procédure de la radiologiste Marie-Josée Berthiaume selon lesquelles l'un de ses associés avait divulgué des informations concernant son conjoint à un journal ne reposaient sur aucune preuve tangible et n'étaient pas pertinentes eu égard au litige opposant les parties; celle-ci est donc condamnée au paiement de dommages-intérêts et de dommages exemplaires pour avoir porté atteinte à la réputation de cet associé.
Résumé
RESPONSABILITÉ — atteintes d'ordre personnel — diffamation — propos diffamatoires — radiologiste — climat de travail — exclusion d'un associé — insultes — absence de diffusion — acte de procédure — fausse allégation — atteinte à la réputation — témérité — absence de fondement — pertinence des allégations — dommages-intérêts — dommage exemplaire.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — abus de procédure — radiologiste — recours en dommages-intérêts — collègue — comportement blâmable — témérité — rédaction des procédures — absence de fondement — pertinence des allégations — préjudice — dommages-intérêts — dommage exemplaire — honoraires extrajudiciaires.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — honoraires extrajudiciaires — remboursement — abus de procédure — recours en dommages-intérêts — rédaction des procédures — absence de fondement — pertinence des allégations — réclamation exagérée.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — diffamation — propos diffamatoires — acte de procédure — atteinte à la réputation — abus de procédure — recours en dommages-intérêts — rédaction des procédures — absence de fondement — pertinence des allégations.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire — abus de procédure — propos diffamatoires — acte de procédure — atteinte à la réputation.

Requête en réclamation de dommages-intérêts (250 000 $). Rejetée. Demandes reconventionnelles en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie (219 024 $).

La Société des radiologistes de l'hôpital Maisonneuve-Rosemont (SORAD) est une société en nom collectif à responsabilité limitée. Les membres du service de radiologie de l'hôpital devaient en faire partie. Barrette, le conjoint de la demanderesse, est devenu associé dans SORAD le 1er juillet 1991. De la fin de 2000 au 20 mars 2008, il a agi à titre de président de la société en plus d'occuper le poste de chef du service de radiologie de l'hôpital. La demanderesse s'est jointe à SORAD en octobre 2004. Le 19 mars 2008, une majorité d'associés de cette société a convoqué une assemblée afin de remplacer Barrette à la présidence ainsi qu'à titre de chef du service de radiologie de l'hôpital. Il a alors annoncé qu'il quittait ses fonctions et qu'il serait remplacé par le défendeur Filion. Durant l'assemblée, Barrette a également fait ajouter à l'ordre du jour une proposition portant sur la rémunération de la demanderesse relativement à des heures supplémentaires effectuées entre l'automne 2004 et le mois de juillet 2007, laquelle a été rejetée par les associés. Cette assemblée a marqué le début d'une détérioration irréversible des relations entre, d'une part, Barrette et la demanderesse et, d'autre part, les autres associés. Au printemps et à l'été 2009, la demanderesse a rédigé des rapports cliniques qui comportent des commentaires rétrospectifs quant aux diagnostics posés par les défendeurs Gougeon et Carignan. Le 8 avril 2009, Filion a proposé aux associés de SORAD d'exclure les revenus provenant de l'enseignement universitaire donné aux résidents en radiologie des revenus de la société. Cette proposition, qui profitait particulièrement à la demanderesse, n'a pas reçu l'assentiment de ses collègues. Celle-ci a alors tenu des propos acerbes à leur égard. Après l'assemblée, elle a informé Filion, sous le coup de l'émotion, qu'elle désirait se retirer de SORAD. Quelques jours avant la tenue de cette assemblée, Filion avait convoqué une rencontre des membres du service pour le 2 septembre, à l'exclusion de Barrette et de la demanderesse, notamment afin de discuter de la relation de celle-ci avec certains membres du service de radiologie ainsi que de son rôle dans la société. Le 13 octobre, la demanderesse a déposé une requête, exigeant notamment la dissolution de la société. Le 9 décembre, cette dernière a confirmé l'expulsion de la demanderesse à titre d'associée. Celle-ci réclame aux défendeurs Carignan et Gougeon 100 000 $ à titre de dommages moraux ainsi que 25 000 $ en dommages exemplaires pour les propos diffamatoires proférés à son endroit, tant lors des réunions tenues à son insu qu'au moment de certains affrontements publics entre eux. Quant aux autres défendeurs, elle prétend qu'en tolérant et en avalisant les «procédés» de Carignan et de Gougeon, ils ont contribué à son préjudice. À cet égard, elle réclame 50 000 $ à titre de dommages moraux et 5 000 $ en dommages exemplaires. Enfin, elle prétend que son exclusion ainsi que celle de Barrette des réunions du service de radiologie et le dénigrement à son égard auprès des résidents en radiologie l'empêchent notamment de recruter de nouveaux collègues à la section musculo-squelettique. À ce titre, elle réclame à tous les défendeurs, sauf Pistono, 20 000 $. En demande reconventionnelle, ceux-ci, à l'exception de Pistono, allèguent que le nombre de personnes poursuivies et le caractère manifestement exagéré des sommes réclamées constituent un abus de droit d'ester en justice pour lequel ils réclament individuellement 38 102 $ en remboursement de leurs honoraires extrajudiciaires et 5 000 $ à titre de dommages-intérêts pour la procédure judiciaire de la demanderesse, qu'ils qualifient d'abusive. Pour sa part, Fillion réclame aussi un dédommagement pour les propos diffamatoires mentionnés à son endroit dans les actes de procédure de la demanderesse. Quant à elle, Pistono affirme qu'elle n'est pas membre de SORAD. Étant donné qu'elle doit se défendre contre les allégations manifestement mal fondées à son égard, elle réclame le remboursement de ses honoraires et débours extrajudiciaires, évalués à 115 797 $, ainsi que 25 000 $ en dommages-intérêts et 10 000 $ en dommages exemplaires.

Décision
Les défendeurs n'ont pas commis une faute en participant à la rencontre du 2 septembre afin de discuter du climat de travail et de la situation de la demanderesse au sein du service de radiologie. Attribuer a priori un caractère fautif à ce genre d'exercice placerait la gestion des ressources humaines dans un environnement hautement problématique. Il ne s'agissait pas d'une réunion officielle de SORAD ou du service, car elle ne visait pas à déclencher un processus en bonne et due forme visant à porter atteinte aux droits de la demanderesse. Les droits procéduraux de cette dernière n'ont donc pas été violés. Quant aux incidents concernant Carignan, il a été démontré que les propos qu'il a tenus à l'endroit de la demanderesse ne sont pas diffamatoires. En outre, personne ne les a entendus. De plus, le fait que Carignan ait affirmé à la demanderesse qu'elle devait se sentir dorénavant surveillée ne comporte pas, isolément ou dans le contexte de l'ensemble de la preuve, un élément générateur de droit. L'impolitesse, l'absence de courtoisie, la mesquinerie, la jalousie et la grossièreté ne peuvent entraîner une intervention judiciaire.

Quant au recours en diffamation contre Filion, la demanderesse s'est désistée à l'audience des allégations formulées à l'égard du fait qu'il aurait divulgé de l'information relative à l'enquête interne sur son conjoint. Les allégations en question ne reposent sur aucun fait qui permettrait d'accuser directement ce dernier. De plus, il n'est aucunement pertinent de présenter ces allégations au débat judiciaire, car elles concernent uniquement Barrette. Dans ces circonstances, Filion a droit à 2 500 $ en dommages-intérêts et à 1 000 $ en dommages exemplaires. La demande de Carignan et de Filion relative au paiement de dommages-intérêts reliés au stress et aux inconvénients causés par la procédure judiciaire doit être rejetée. En effet, ce n'est pas parce que la demanderesse échoue dans sa démarche judiciaire de faire déclarer leurs agissements fautifs à son endroit que la procédure judiciaire entreprise constitue un abus de droit.

Cependant, le fait pour la demanderesse de poursuivre son recours contre les autres défendeurs, à l'exception de Pistono, après s'être désistée de sa demande de dissolution de SORAD participe d'un abus du droit d'ester en justice. En effet, elle n'a prouvé aucun geste fautif de leur part quant à l'expression de propos diffamatoires. Ce faisant, elle n'a pas exercé ses droits de bonne foi. En l'absence de preuve directe des dommages subis par ces défendeurs, on peut quand même inférer que le fait de se voir inutilement maintenus comme parties dans une action en justice cause de facto un certain préjudice, et ce, à l'instar de l'arrêt A.B. c. Bragg Communications Inc. (C.S. Can., 2012-09-27), 2012 CSC 46, SOQUIJ AZ-50897620, 2012EXP-3468, J.E. 2012-1858, [2012] 2 R.C.S. 567 (paragr. 16), qui enseigne que «l'on peut déduire un préjudice en appliquant la logique et la raison». Ainsi, chacun d'eux et les défendeurs Ugolini et Dubé ont droit à 1 500 $ en dommages-intérêts pour troubles et inconvénients. Pour sa part, la défenderesse Blais a droit à 3 500 $. Enfin, la demanderesse devra payer la somme de 25 003 $ à tous les défendeurs, à l'exception de Carignan, Filion et Pistono, pour le remboursement de leurs honoraires extrajudiciaires.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de Pistono, il a été prouvé que celle-ci ne faisait pas officiellement partie de SORAD. La demanderesse n'avait donc aucun motif lui permettant d'entreprendre et de maintenir des procédures contre elle. Elle a commis une faute en faisant un usage impropre du mécanisme judiciaire. Dans ce contexte, la réclamation de Pistono portant sur le paiement des honoraires extrajudiciaires de son avocat, lesquels ont été évalués à 115 797 $, s'avère bien fondée aux termes de l'article 54.1 du Code de procédure civile. De plus, la demanderesse devra lui verser 10 000 $ pour le stress et les inconvénients reliés à sa participation inappropriée au présent recours ainsi que 5 000 $ à titre de dommages exemplaires.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.