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jeudi 25 avril 2013

Retour sur le cautionnement visant à garantir une condamnation

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Avocats

Dans l’affaire Pothitos c. Demers, 2013 QCCA 603, la Cour d’appel se penche sur une requête pour cautionnement visant à garantir une partie d’une condamnation en première instance. Cette requête est basée sur l’article 497 al. 2 C.p.c. L’aspect intéressant de ce jugement est le résumé du droit applicable en la matière.
 
Les faits

Dans cette affaire, la partie appelante (« M. Pothitos ») doit plus d’un million de dollars à une variété de créanciers. Ne parvenant pas à être remboursée, la partie intimée (« M. Demers ») entreprend des procédures judiciaires contre M. Pothitos.

En première instance, un délaissement forcé pour vente sous contrôle de justice de biens meubles sera ordonné. M. Pothitos portera le jugement en appel. Or, il semble que la situation de M. Pothitos se détériore rapidement. Non seulement est-il fortement endetté, mais aussi, cette dette croit d’environ 176 000$ par année.

Dans ce contexte, M. Demers peut-il demander un cautionnement en vertu de l’article 497 al. 2 C.p.c. ?

L’analyse

En vertu de l’article 497 al. 2 C.p.c., un juge de la Cour d’appel peut ordonner à l’appelant de fournir un cautionnement pour garantir une partie d’une condamnation. Toutefois, l’article exige une « raison spéciale » pour justifier ce cautionnement.

Compte tenu de la détérioration rapide des finances de M. Pothitos et de son endettement élevé, la Cour d’appel estime qu’il y a une raison spéciale justifiant ce cautionnement. La requête en cautionnement est accueillie.

Voici le raisonnement de la Cour d’appel :

« [5] Dans l'arrêt Wightman c. Widdrington (Sucession de), 2011 QCCA 1393, mon collègue le juge Jacques Chamberland résumait ainsi l'état du droit sur la question:

26. Aux termes de l'article 497 C.p.c., la Cour d'appel peut, pour une raison spéciale - que le législateur ne définit pas - ordonner à l'appelant de fournir un cautionnement pour garantir, en totalité ou en partie, le paiement des frais d'appel et du montant de la condamnation.

27. Les raisons spéciales justifiant l'octroi du cautionnement doivent être exceptionnelles, "de crainte de faire revivre de manière indirecte l'ancien régime du cautionnement d'appel".

28. Il ne suffit pas "d'alléguer la simple crainte de ne pouvoir exécuter le jugement ou de voir l'appelant devenir insolvable"; il faut "présenter une preuve claire, précise et articulée basée sur des faits et non sur de simples hypothèses ou conjectures, de circonstances particulières à l'espèce qui montrent que, sans l'octroi de ce cautionnement, ses droits reconnus par le jugement de première instance seront effectivement mis en péril".

29. L'insolvabilité de l'appelant, tel qu'en témoigne, dans le cas d'une entreprise commerciale, le fait que celle-ci n'a plus aucune activité ni place d'affaires et qu'elle ne possède aucun actif saisissable, peut constituer une raison spéciale justifiant le dépôt d'un cautionnement en appel.

30. Le fait que l'appelant ne réside pas au Québec et qu'il est un fugitif peut également constituer une raison spéciale au sens de l'article 497 C.p.c..

31. Il en est de même lorsque l'appelant, demandeur en première instance, ne réside pas au Québec.

[6] La question à trancher est celle-ci : suis-je ici en présence de raisons spéciales, exceptionnelles, dont une preuve claire, précise et articulée basée sur des faits montre que, sans l'octroi d'un cautionnement, les droits de l'intimé reconnus par le jugement de première instance seront effectivement mis en péril?
[…]
[12] Pour ma part, je retiens la réponse proposée par l'intimé : il y a lieu à cautionnement. Je précise être d'avis que l'intimé a établi une raison spéciale, aux termes de l'article 497 C.p.c., qui en justifie l'imposition même s'il fallait retenir qu'il n'a pas démontré l'insolvabilité des appelants, comme le propose le procureur de ces derniers. 

[13] L'intimé a présenté une preuve claire, précise et articulée basée sur des faits (ce ne sont pas des hypothèses ou des conjectures) voulant que :

·         Les appelants ne contestent pas devoir les sommes réclamées – leur contestation ne porte que sur les modalités d'exécution forcée;
·         Les appelants ont cessé de payer les frais communs quelques jours avant le jugement du juge Crête et ils n'ont rien payé depuis;
·         La créance pour frais communs impayés depuis le 1er mai 2012 (qui s'élève déjà à plus de 61 000 $) et celle de Banque Nationale sont prioritaires à la sienne;
·         En contexte d'exécution forcée, des frais de vente devront être pris en compte ce qui réduira d'autant le montant disponible pour rembourser ce qui lui est dû ;
·         Au 8 avril 2013, l'endettement est de 1 557 747,08 $ et il s'accroît de 482,51 $ par jour (notamment de 167,41 $ par jour en raison des frais communs) de sorte qu'il s'établira à plus de 1,7 million au 8 avril 2014 (frais de vente exclus);
·         Chaque jour qui passe l'affecte négativement en raison notamment des frais communs que les appelants omettent ou refusent de payer alors qu'ils continuent à occuper cet appartement luxueux. » [Nos soulignements] [Références omises]

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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