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mercredi 3 avril 2013

Suspension de procédures en matière de faillite

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Meubles Poitras (2002) Inc. (Syndic de) (2013 QCCS 1131), la Cour supérieure était saisie d’une requête de bene esse afin de suspendre une requête en appel d’un avis de rejet d’une preuve de réclamation par le syndic. La Cour a considéré qu’il était dans l’intérêt de la justice de suspendre l’instance, étant donné qu’il y avait un risque de jugements contradictoires avec les procédures intentées devant la Cour supérieure de l’Ontario.
 
Faits

La débitrice, Les Meubles Poitras (2002) Inc., a fait cession de ses biens le 30 avril 2010. La requérante Sears Canada Inc. (ci-après « Sears ») était un important client de la débitrice et devait à celle-ci, à la date de la faillite, approximativement 2 000 000 $. Banque Nationale du Canada (ci-après « BNC ») finançait les opérations de la débitrice et détenait une hypothèque sur l’universalité de ses biens meubles, incluant les comptes recevables dont elle a cédé une partie à sa filiale Natexport. BNC réclame donc à Sears la somme de 100 526 $ alors que Natexport réclame la somme de 1 911 823 $.

Sears invoque plusieurs réclamations à l’encontre de la débitrice et soulève ainsi une défense de compensation à l’encontre des comptes recevables. Le 18 novembre 2010, Sears a produit une preuve de réclamation au montant de 510 325 $. Toutefois, cette preuve de réclamation tient compte des comptes recevables, soit des sommes d’argent que Sears reconnaît devoir à la débitrice, de telle sorte que les réclamations de Sears à l’encontre de la débitrice s’élèvent à 2 500 000 $.

Le 14 octobre 2011, le syndic rejette la preuve de réclamation de Sears en totalité. Le 27 janvier 2012, Sears a produit une requête en appel de l’avis de rejet. En mai 2011, le syndic a produit une contestation, demandant également à la Cour de déterminer les sommes payables par Sears. BNC et Natexport sont mises en cause étant donné leur intérêt dans les comptes recevables. Le syndic demande entre autres à la Cour de déclarer que Sears doit la somme de 1 292 880 $, sans pour autant préciser si cette somme doit revenir à la débitrice ou aux mises en cause. En juillet 2012, BNC a intenté à l’encontre de Sears des procédures devant la Cour supérieure de l’Ontario afin de réclamer les comptes recevables.

Sears demande à la Cour de suspendre le présent dossier étant donné que, entre autres, il y a litispendance entre les procédures du Québec et celles de l’Ontario.

Analyse

La Cour considère tout d’abord que les procédures au Québec ne sont pas susceptibles de mettre fin au litige. La Cour conclut également que les trois conditions à la litispendance, soit l’identité des parties, d’objet et de cause, sont rencontrées.

La Cour est finalement d’avis qu’il est dans l’intérêt de la justice de prononcer la suspension des procédures, même si les procédures au Québec ont été instituées en premier :

« [23] However, Article 3137 C.C.Q. which recognizes the doctrine of lis pendens on the international level, provides that the foreign proceeding must already be pending when the Québec proceedings are instituted.  Clearly in this case, the Québec proceeding was instituted first.  However, despite the lack of availability of the plea of lis pendens under Article  3137  C.C.Q., the Court of Appeal has recognized that this Court has jurisdiction to stay a proceeding before it.  This discretion arises out of Article  46  of the Code of Civil Procedure ("C.C.P.") and Bankruptcy Rule 3 or otherwise from the Court's inherent jurisdiction to control its process.

[24] A stay may be ordered where the interest of justice so requires and specifically where there exists a risk of contradictory judgments concerning issues put before two Courts.  In the present case, since the issues are identical there is certainly a risk of contradictory judgments should both the Québec and Ontario proceedings go forward.

[25] It is interesting to note that in the case of Manioli Investments vs. Les Investissements MLC cited with approval by the Québec Court of Appeal, it was noted that no suspension should be ordered where the competing litigation would not put an end to the dispute.  As mentioned above, in the present case, it is the Québec litigation which is not susceptible of putting an end to the dispute because the proceeding cannot result in a condemnation against Sears should Sears' claim of set-off not be upheld by the Court.

[26] Lastly, this Court has considered the issue of prejudice.  While National Bank is frustrated in not being able to collect and the Trustee is frustrated in not being able to wind up the administration of the bankruptcy estate, there is no real prejudice other than the passage of time.  For this passage of time, National Bank can be compensated by an award of interest and the Trustee holds an informal guarantee of National Bank for its fees.  Accordingly, this Court concludes that any prejudice for National Bank or the Trustee is outweighed by the interest of the administration of justice to avoid the possibility of contradictory judgments.

[27] By way of summary, the two (2) lawsuits are identical in that the issues overlap.  There is accordingly a possibility of contradictory judgments should both lawsuits go forward.  The Québec suit may not put an end to the dispute between the parties.  The only prejudice to National Bank and the Trustee is the passage of time.  Consequently, the Québec proceedings will be stayed. » [références omises]


Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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