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lundi 22 avril 2013

The right to a full answer and defense is not always a winning argument

Par Ashley Kandestin
DE GRANDPRÉ CHAIT S.E.N.C.R.L./LLP 

In F.Lli De Cecco Di Filippo Fara S. Martino, s.p.a. c. Aliments I-D Foods Corporation, 2013 QCCA 647, Justice Marie St-Pierre dismisses a motion for leave to appeal of an interlocutory judgment dismissing a request for document production made before trial. At first instance, after the plaintiff amended its claim to include additional damages, the defendant, wishing to explore the additional claims, sought a document production order, which plaintiff contested on the basis that all relevant documents and information had already been disclosed.
 
Justice St-Pierre, in agreement with the first instance judge, sided with the plaintiff, explaining that not only was the defendant already in possession of an abundance of documents, but that the defendant disposes of other opportunities to gather the information it seeks, including at a pre-trial conference or by holding a meeting of the parties’ respective experts. At paragraph 12 of her judgment, Justice St-Pierre also mentions that a simple subpoena duces tecum compelling a witness to appear at the trial would suffice.

Additionally, with regards to the defendant’s overarching argument that the judgment violates its right to a full and fair defense, Justice St-Pierre restates a paragraph from a decision she rendered in March:

« [15] En terminant, sur la question de la défense pleine et entière trop souvent plaidée dans tous les azimuts, je reproduis ce que j'écrivais dans Eurobloq inc. c. Matériaux de construction Oldcastle Canada inc, 2013 QCCA 509 (CanLII), 2013 QCCA 509:
[10] L'argument du droit à une défense pleine et entière, interprété comme signifiant le droit à l'enquête royale ou à l'excursion de pêche, doit être écarté du revers de la main. La simple lecture des articles 6 et 7 du Code civil du Québec et des articles 4.1 à 4.3 du Code de procédure civile suffit pour s'en convaincre. Certes, les parties sont maîtres de leur dossier, mais cette maîtrise loge à l'enseigne de la bonne foi, de l'absence d'abus et d'intention de nuire, et d'un usage raisonné et raisonnable des ressources judiciaires permettant un accès à la justice dans le respect de la règle de la proportionnalité. »
The full decision can be read here.
 

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