Par Ashley Kandestin
DE GRANDPRÉ CHAIT S.E.N.C.R.L./LLP
In F.Lli De Cecco Di Filippo Fara S. Martino,
s.p.a. c. Aliments I-D Foods
Corporation, 2013 QCCA 647, Justice Marie St-Pierre dismisses a motion for
leave to appeal of an interlocutory judgment dismissing a request for document
production made before trial. At first instance, after the plaintiff amended
its claim to include additional damages, the defendant, wishing to explore the
additional claims, sought a document production order, which plaintiff
contested on the basis that all relevant documents and information had already
been disclosed.
Justice
St-Pierre, in agreement with the first instance judge, sided with the
plaintiff, explaining that not only was the defendant already in possession of
an abundance of documents, but that the defendant disposes of other
opportunities to gather the information it seeks, including at a pre-trial conference
or by holding a meeting of the parties’ respective experts. At paragraph 12 of
her judgment, Justice St-Pierre also mentions that a simple subpoena duces tecum compelling a witness to
appear at the trial would suffice.
Additionally,
with regards to the defendant’s overarching argument that the judgment violates
its right to a full and fair defense, Justice St-Pierre restates a paragraph
from a decision she rendered in March:
« [15] En
terminant, sur la question de la défense pleine et entière trop souvent plaidée
dans tous les azimuts, je reproduis ce que j'écrivais dans Eurobloq inc.
c. Matériaux de construction Oldcastle Canada inc, 2013 QCCA 509 (CanLII), 2013 QCCA 509:
[10] L'argument du droit à une défense pleine et entière, interprété comme
signifiant le droit à l'enquête royale ou à l'excursion de pêche, doit être
écarté du revers de la main. La simple lecture des articles 6 et 7
du Code civil du Québec et des articles 4.1 à 4.3
du Code de procédure civile suffit pour s'en convaincre. Certes, les parties sont maîtres de leur
dossier, mais cette maîtrise loge à l'enseigne de la bonne foi, de l'absence
d'abus et d'intention de nuire, et d'un usage raisonné et raisonnable des
ressources judiciaires permettant un accès à la justice dans le respect de la
règle de la proportionnalité. »
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