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vendredi 12 avril 2013

Transport: L’exploitant de l'aéroport de Saint-Hubert avait le pouvoir d'adopter des procédures d'atténuation du bruit, dont certaines avaient pour but la réduction des heures de vol allouées aux écoles de pilotage.

2013EXP-1141
Intitulé : Max Aviation inc. c. Développement de l'aéroport Saint-Hubert de Longueuil (DASH-L), 2013 QCCA 551
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021473-111
Décision de : Juges Allan R. Hilton, Marie St-Pierre et Clément Gascon
Date : 26 mars 2013

Références : SOQUIJ AZ-50950223, 2013EXP-1141, J.E. 2013-626 (30 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

Le juge de première instance a conclu à bon droit que les baux liant les parties permettaient à la locatrice d'imposer des limites à la jouissance des lieux et que le préjudice allégué par les locataires en raison de mesures d'atténuation du bruit aux abords de l'aéroport de Saint-Hubert demeurait spéculatif et simplement appréhendé.

Résumé
LOUAGE DE CHOSES — bail commercial — obligations du locateur — jouissance paisible des lieux loués — changement de destination des lieux loués — aéroport — école de pilotage — imposition de mesures d'atténuation du bruit — restriction des heures de vol — bonne foi.

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT — transport aérien — aéroport — acte de cession — Transports Canada — gestion et exploitation de l'aéroport — pouvoir — Loi sur l'aéronautique — imposition de mesures d'atténuation du bruit — restriction des heures de vol — bonne foi.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — gestionnaire d'un aéroport —mesures d'atténuation du bruit — restriction des heures de vol — Loi sur l'aéronautique — acte de cession — Transports Canada.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en jugement déclaratoire, en nullité et en injonction permanente. Rejeté.

Les appelantes (les locataires) sont des sociétés qui exploitent des entreprises de transport aérien et des écoles de pilotage, et les intimés, la société responsable de la promotion et du développement de l'aéroport de Saint-Hubert (la locatrice) et six de ses administrateurs. Jusqu'en 2004, l'aéroport était la propriété du gouvernement fédéral, et c'est Transports Canada qui en assurait la gestion. En septembre 2004, le gouvernement a cédé l'aéroport à l'intimée afin qu'elle le gère, l'exploite et l'entretienne aux fins d'un aérodrome ouvert au public. En 2009, le conseil d'administration de l'intimée a formé un comité afin d'analyser le problème du bruit aux abords de l'aéroport. Le 6 juillet 2009, le conseil d'administration a adopté à la majorité une résolution sur sa politique de gestion du bruit (P-23). Celle-ci prévoit notamment l'interdiction des posés-décollés sur toutes les pistes de l'aéroport avant 7 h du lundi au dimanche, après 23 h du lundi au vendredi et après 18 h les fins de semaine. Cette résolution a donné lieu à un «Notice to Airmen» (NOTAM) de NAV Canada, l'autorité suprême pour toute décision relative à la sécurité des mouvements aériens de l'aéroport. La résolution P-23 a été intégrée au Supplément de vol — Canada, publié par cette dernière. Quelques mois plus tard, la Ville a mandaté un dénommé Flanagan pour mener une consultation publique sur la question du bruit. Celui-ci a déposé un rapport contenant 45 recommandations. Les appelantes ont vivement critiqué le rapport. Le 3 juin 2010, le conseil d'administration de l'intimée a adopté la résolution P-1, par laquelle cette dernière n'a retenu que les recommandations favorables du comité technique ayant produit le rapport Flanagan. Par cette résolution, elle a décidé également de restreindre temporairement les posés-décollés sur la piste 24G de telle façon qu'ils ne soient permis que du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h à 13 h, et ce, jusqu'au prochain conseil d'administration, prévu pour le 9 août 2010. Au soutien de l'appel à l'encontre du jugement ayant rejeté leur requête en injonction permanente, les appelantes font valoir que l'intimée n'a pas le pouvoir d'imposer des procédures d'atténuation du bruit à l'aéroport, notamment en restreignant les vols d'entraînement. Ensuite, elles prétendent que la locatrice a violé ses obligations contractuelles en ne procurant pas la jouissance paisible des lieux loués, en changeant leur destination et en faisant fi de la garantie contre les troubles de droit. Enfin, elles invoquent la mauvaise foi de la locatrice et des administrateurs intimés. Selon elles, ceux-ci seraient les instruments d'un complot de la Ville pour prendre le contrôle du conseil d'administration de la locatrice afin de donner une nouvelle vocation à l'aéroport et d'en évincer les écoles de pilotage.

Décision
M. le juge Gascon: Le juge de première instance a conclu que, en vertu de la clause 4.1.1 de l'acte de cession de septembre 2004, la locatrice a l'obligation de gérer, d'exploiter et d'entretenir l'aéroport et qu'elle s'en décharge si elle le fait de la façon qu'elle juge appropriée. Il a considéré à bon droit que ce pouvoir de gestion comprend celui de prendre des décisions qui restreignent l'accès aux pistes de manière à contrecarrer des problèmes de bruit. En l'espèce, Transports Canada reconnaît nommément dans sa correspondance que la gestion du climat sonore à l'aéroport et le traitement des plaintes qui y sont reliées relèvent de la locatrice. D'autre part, la résolution P-23, dont les restrictions ont fait l'objet d'un NOTAM intégré au Supplément de vol — Canada et que tous, y compris les locataires, respectent, confirme que la locatrice a le pouvoir d'adopter des procédures d'atténuation du bruit à l'aéroport. L'adoption d'une mesure d'atténuation du bruit par la locatrice ne constitue pas en soi un règlement et, partant, l'exercice d'un pouvoir qui appartient au ministre responsable en vertu de la Loi sur l'aéronautique. Lorsque la locatrice adopte une mesure d'atténuation du bruit comme ce fut le cas avec la résolution P-23 ou avec la résolution P-1, son application dépend de l'obtention de la sanction du ministre responsable et de son intégration subséquente au supplément de vol avant de devenir obligatoire. Celle-ci n'usurpe pas le pouvoir du ministre lorsque son conseil d'administration prend des décisions dans un objectif de saine gestion de l'aéroport. En appel, les locataires avancent maintenant que la locatrice n'avait pas le pouvoir d'adopter des mesures d'atténuation de bruit en raison d'une circulaire d'information relative à l'application de l'article 602.105 du Règlement de l'aviation canadien, soit la Circulaire d'information nº 302-002, intitulée «Mise en place de procédures nouvelles ou modifiées d'atténuation du bruit». Elles n'ont ni produit ni allégué cette circulaire d'information en première instance. Une circulaire n'a pas de caractère normatif et ne fait pas partie du droit en vigueur au Québec. En ce qui concerne le deuxième moyen d'appel, le juge a conclu à bon droit que les baux commerciaux liant les parties permettaient à la locatrice d'imposer valablement des limites à la jouissance des lieux loués et que le préjudice allégué par les locataires n'était pas établi et demeurait spéculatif et simplement appréhendé. Une limitation à la jouissance paisible est expressément prévue dans les baux des locataires. Ceux-ci prévoient le libre accès aux pistes par les locataires, sous réserve des règlements établis par la locatrice. Les parties ont expressément prévu des clauses permettant à la locatrice d'adopter la résolution P-1, comme elle en a le pouvoir. Les locataires ont convenu de s'y soumettre. La restriction de l'accès aux pistes durant certaines heures dans le but d'atténuer le bruit pour le voisinage tombe dans le pouvoir de gestion et d'exploitation de la locatrice. Malgré cela, les locataires soutiennent que l'intimée avait une obligation implicite de leur garantir le libre accès aux pistes en tout temps. Or, les clauses des baux prévoient expressément le contraire, et cette assertion se heurte à leur comportement relativement à la résolution P-23. En effet, leur acceptation de cette résolution confirme que la locatrice peut adopter de telles restrictions dans l'exercice de son pouvoir de gestion de l'aéroport. La cohabitation des usagers habituels des pistes 24D et 24G peut s'avérer difficile si les mesures envisagées sont éventuellement mises en vigueur. Bien que ces préoccupations soient légitimes, elles ne transforment pas le préjudice appréhendé des locataires en un préjudice réel ou probable. En ce qui concerne le troisième moyen d'appel, le juge a conclu qu'il ne pouvait raisonnablement conclure à la mauvaise foi des membres du conseil d'administration de la locatrice. Il a vu et entendu les témoins. Les locataires demandent en fait de refaire son exercice d'évaluation, ce qui n'est pas le rôle d'une cour d'appel. Enfin, les conclusions recherchées par les locataires étonnent et sont injustifiées. Les accueillir aurait pour effet de bâillonner les administrateurs de la locatrice et de les rendre passibles d'outrage chaque fois qu'une décision moins populaire pour la gestion de l'aéroport devrait être prise. Ces conclusions trahissent l'intention réelle des locataires, soit d'empêcher la locatrice d'encadrer de quelque manière que ce soit les manoeuvres de posés-décollés à l'aéroport, les heures d'exploitation ou les plages horaires de l'utilisation des pistes.

Instance précédente : Juge Claude Bouchard, C.S., Longueuil, 505-17-004845-105, 2011-02-15, 2011 QCCS 528, SOQUIJ AZ-50721297.

Réf. ant : (C.S., 2011-02-15), 2011 QCCS 528, SOQUIJ AZ-50721297; (C.A., 2011-05-02), 2011 QCCA 860, SOQUIJ AZ-50750024.

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