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vendredi 19 avril 2013

Travail : La CRT confirme l'existence d'un système illégal de placement de salariés en fonction de leur allégeance syndicale sur les chantiers de construction de la Côte-Nord.

2013EXPT-736
Intitulé : Richard et Équipements nordiques enr., 2013 QCCRT 0161
Juridiction : Commission des relations du travail, Division de la construction et de la qualification professionnelle (C.R.T.), CQ-2009-4841 et 135468
Décision de : Mme Kim Legault, juge administratif
Date : 27 mars 2013 (décision rectifiée le 28 mars 2013 et le 9 avril 2013)

Références : SOQUIJ AZ-50951309, 2013EXPT-736, D.T.E. 2013T-267 (130 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.D.T.

La CRT confirme l'existence d'un système illégal de placement de salariés en fonction de leur allégeance syndicale sur les chantiers de construction de la Côte-Nord; la plainte en vertu de l'article 101 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction déposée contre la FTQ-Construction et un employeur par un membre de la CSN-Construction est accueillie.
Résumé
TRAVAIL — industrie de la construction — liberté syndicale — mise à pied — opérateur de machinerie lourde — exercice d'un droit — changement d'allégeance syndicale — présomption — mesure de représailles — employeur — syndicat — intimidation — système illégal de placement syndical — violation de l'article 101 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction — plainte accueillie.

Plainte en vertu des articles 101 et ss. de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (LRTIC). 
Accueillie.

Le plaignant, un opérateur de machinerie lourde, se dit victime de représailles de la part d'agents d'affaires de la FTQ-Construction sur la Côte-Nord, soit Gauthier et Bezeau, respectivement représentants de deux sections locales. Jusqu'à 2006, le plaignant était membre du syndicat CSN-Construction. Par la suite, il s'est joint à la FTQ-Construction, croyant ainsi améliorer ses chances d'embauche, mais sans grand succès. À l'occasion d'un scrutin tenu en juin 2009, il est retourné au sein de la CSN-Construction. Le 29 août suivant, il a été mis à pied par un entrepreneur sans avoir terminé les travaux pour lesquels il avait été embauché. Ce jour-là, Gauthier avait visité le chantier et constaté sa présence. Le même scénario s'est répété le 9 septembre suivant sur un autre chantier alors que le plaignant travaillait pour Équipements nordiques inc. Depuis cette date, il n'a pas été rappelé par cette dernière. Or, pendant près de 20 ans, il y a travaillé régulièrement, à titre de saisonnier. Il soutient que ces mises à pied sont injustifiées et qu'elles sont le résultat de pressions exercées par Gauthier afin de le pénaliser pour avoir changé d'allégeance syndicale ou pour avoir exercé un droit protégé par la loi, à savoir son droit de vote. Le plaignant prétend que, par ses pressions, Gauthier contrôle l'embauche à Nordiques. Il réclame réparation à cette dernière ainsi qu'à la FTQ-Construction.

Décision
La loi vise à protéger la liberté syndicale d'un salarié de toutes contraintes, menaces, intimidation et mesures discriminatoires ou de représailles. Le salarié qui démontre l'exercice d'un droit relié à la liberté syndicale de même que l'une des mesures interdites à l'article 101 LRTIC bénéficie d'une présomption voulant que cette mesure lui ait été imposée à cause de l'exercice de ce droit. Afin de bénéficier de la présomption prévue à l'article 106 LRTIC, le salarié doit cependant en prouver tous les éléments constitutifs, sous peine de rejet de sa plainte. Il existe une seule exception à ce principe, soit la preuve directe que la mesure a été imposée à cause de l'exercice d'un droit résultant de cette loi. Les éléments constitutifs de la présomption sont le statut de salarié au sens de la loi, l'exercice d'un droit protégé ainsi que l'imposition de façon concomitante d'une sanction interdite par l'article 101 LRTIC. Aux fins de l'établissement de la concomitance, la jurisprudence n'exige pas la preuve que l'employeur avait connaissance de l'exercice du droit lors de l'imposition de la sanction. La jurisprudence n'exige pas non plus que le salarié explique comment il en est venu à établir un lien plausible entre l'exercice d'un droit protégé et la sanction. Une fois la présomption établie, la compétence de la Commission des relations du travail (CRT) se limite à vérifier s'il existe une autre cause réelle et sérieuse, par opposition à un prétexte, et si cette cause constitue la véritable raison de l'imposition de la mesure. En l'espèce, la concomitance de l'exercice par le plaignant de son droit de vote avec sa mise à pied est démontrée par le continuum de l'animosité de Gauthier à l'endroit de celui-ci. Les éléments constitutifs de la présomption ont été prouvés. La prétention de l'employeur selon laquelle il n'avait plus de travail à confier au plaignant n'est pas supportée par la preuve. Au contraire, au moment de la mise à pied, il n'y avait pas un surplus mais bien un manque de main-d'oeuvre à Nordiques. La plainte est donc accueillie contre cette dernière.

Par ailleurs, tous les témoins ont reconnu l'existence d'un système de placement mis au point par Gauthier et Bezeau. La FTQ-Construction affirme que ce système, qui vise à favoriser l'utilisation de la main-d'oeuvre locale, est à l'abri de tout reproche, car il représente un service que les employeurs — et les travailleurs — apprécient et vers lequel ils se tournent volontiers. Elle prétend que les employeurs sont libres d'embaucher les travailleurs de leur choix et que ces derniers, individuellement, peuvent offrir leurs services à tout employeur. Le taux de représentativité de la FTQ-Construction au sein des entreprises de la Côte-Nord ne serait que le reflet du taux de représentativité régional et de la grande compétence de ses membres. L'existence d'un système de «référence» étant admise, la seule question que pose le recours, sous ce volet, est de savoir si la participation des employeurs et des travailleurs est réellement volontaire. Or, la CRT a déjà conclu que, dans le cas de Nordiques, les pressions du syndicat étaient réelles et qu'elles avaient incité l'entreprise, à l'automne 2009, à procéder à la mise à pied du plaignant. Bien qu'elle soit secondaire, la preuve de l'existence d'un système d'intimidation et de discrimination demeure néanmoins pertinente. Sept témoins, non contredits, ont affirmé avoir appris directement de personnes en situation d'autorité à Nordiques que la compagnie faisait l'objet de pressions de la part de la FTQ-Construction et qu'elle avait perdu le contrôle de son embauche et de ses mises à pied. Ces personnes ont affirmé que l'embauche d'un travailleur membre de tout autre syndicat que la FTQ-Construction devait être autorisée par ses agents d'affaires, sous peine de représailles. À l'époque où le plaignant a été mis à pied, Nordiques était aux prises avec ces contraintes. En l'absence d'aveux de la part de cette dernière, le plaignant a réussi à présenter une preuve indirecte soutenant ses allégations. Cette preuve satisfait au degré de force probante requis par l'article 2849 du Code civil du Québec. La CRT conclut que la FTQ-Construction, par l'entremise de ses agents, a exercé des pressions sur Nordiques, le 9 septembre 2009, pour qu'elle impose une mesure prohibée au plaignant et que la mise à pied de ce dernier lui a été imposée en raison de son allégeance syndicale. Le système de placement mis en place par la FTQ-Construction fait en sorte qu'elle a toujours le dernier mot à l'occasion d'une mésentente avec un employeur. S'ils s'estiment mal traités, les salariés se retireront et le chantier sera fermé. En assurant aux entreprises locales, notamment Nordiques, la disponibilité de ses membres en contrepartie d'une priorité d'embauche, la FTQ-Construction ainsi que ces entreprises se sont mutuellement donné un avantage concurrentiel prohibé par la loi en raison de son caractère intrinsèquement exclusif et discriminatoire. La CRT réserve sa compétence afin de déterminer les mesures de réparation appropriées.

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