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mercredi 10 avril 2013

Un régime de protection peut-il être ouvert malgré la présence d’un avis médical indiquant une inaptitude temporaire?

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

La Cour supérieure a répondu par l’affirmative à cette question le 27 mars dernier dans Québec (Curateur public) et G.F., 2013 QCCS 1296 et a par le fait même respecté l’article 285 C.c.Q. Le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une tutelle à un majeur inapte en présence d’un avis médical à l’effet que l’inaptitude était temporaire, bien qu’en présence d’un trouble schizo-affectif depuis près de 15 ans et d’une intelligence limite.

Faits

En juin 2012, l’inaptitude partielle de M. G... F... à assurer la protection de sa personne et à exercer ses droits civils ainsi que son inaptitude totale à administrer ses biens ont mené à l’émission d’un avis d’ouverture d’un régime de protection par la directrice des services professionnels d’un établissement de santé. Joint à cet avis se trouvait une expertise psychiatrique concluant à la présence d’un comportement à risque chez le majeur inapte en question et un diagnostic de trouble schizo-affectif de type bipolaire depuis près de 15 ans concomitant à une intelligence limite. Le médecin concluait à une inaptitude partielle quant à l’exercice de ses droits civils et à une inaptitude totale quant à la gestion de ses biens. Toutefois, l’inaptitude, si cumulée à un suivi adéquat et rigoureux, ne serait que temporaire.

M. G... F..., en plus d’un isolement social et de difficultés à l’accomplissement des activités de la vie quotidienne, a plusieurs compulsions financières; il affectionne particulièrement les appareils technologiques, sans pourtant avoir les moyens d’effectuer le paiement total. Il aurait entre autres 5 000$ de comptes en souffrance, n’ayant que pour seul revenu ses prestations d’aide sociale.

Analyse

Le Tribunal reconnaît devoir protéger cette personne étant donné sa vulnérabilité et estime qu’en raison de son inaptitude, il doit être représenté dans l’exercice de ses droits civils. Ainsi, le Tribunal prononce l’ouverture d’une tutelle aux biens et à la personne et ajoute la conclusion particulière suivante :

« [56] Il est approprié que le dispositif indique que Monsieur ne pourra faire l’achat de matériel technologique de plus de 25 $ ni conclure un contrat de services de télécommunications (téléphone, câblodistribution, Internet) sans être représenté. »

Commentaires

Dans ce jugement, le Tribunal a respecté les articles 256 C.c.Q. et suivants et l’esprit de protection des personnes vulnérables. Le degré d’inaptitude a également été pris en compte dans l’ouverture du régime. L’ajout de la conclusion particulière précitée souligne l’importance de la responsabilité qu’ont les tribunaux face à la protection des majeurs inaptes.  

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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