Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 9 mai 2013

10 jugements essentiels en matière d’arbitrage


Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans un système qui favorise la mise en place de modes alternatifs de résolution de conflits, l’arbitrage s’avère évidemment un outil de choix. Or, les règles qui régissent son fonctionnement peuvent paraître nébuleuses pour plusieurs, ce pourquoi nous avons jugé utile de rédiger la présente chronique.
L’importance du sujet traité appert d’autant plus à la lumière du Projet de loi 28 - Loi instituant le nouveau Code de procédure civile déposé par le ministre de la Justice le 30 avril dernier, qui consacre les sept premiers articles du Code du Livre 1 intitulé Le cadre général de la procédure civile, aux modes privés de prévention et de règlement des différends.
Difficile de croire qu’un jour, l’état du droit était tel que la Cour suprême a dû se demander si les clauses d’arbitrage étaient valides en droit québécois!
Aujourd’hui, le contrat nommé que constitue la « convention d’arbitrage » est expressément régi par les articles 2638 à 2643 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (« C.c.Q. »). Le C.c.Q. prévoit entre autres choses que :
« 2638. La convention d'arbitrage est le contrat par lequel les parties s'engagent à soumettre un différend né ou éventuel à la décision d'un ou de plusieurs arbitres, à l'exclusion des tribunaux.
[…]
2640. La convention d'arbitrage doit être constatée par écrit […] »
Quant aux modalités de l’arbitrage, les parties peuvent prévoir une procédure d’arbitrage qui leur est propre ou encore s’inspirer de / adhérer à l’un ou l’autre des protocoles déjà façonnés par des organismes nationaux ou internationaux, soit, par exemple : les Règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc.; le Règlement d’arbitrage et d’ADR de la Chambre de commerce internationale; les Procédures de résolution des différends internationaux de l’ICDR (International Center for Dispute Resolution); ou le Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
À défaut de ce faire, la procédure d’arbitrage est établie par le Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25 (« C.p.c. »), et plus particulièrement par les articles 382 à 394 et 940 à 944.11 C.p.c.
Malgré l’ouverture qui a été démontrée par le législateur, les tribunaux, les praticiens et les justiciables dans les dernières années, il faut noter toutefois qu’il existe des domaines où les clauses d’arbitrage demeurent sujettes à certaines limitations. Tel est le cas notamment en matière de droit de la consommation, qui demeure une forteresse quasi-impénétrable pour l’arbitrage, dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1 prévoit :
« 11.1 Est interdite la stipulation ayant pour effet soit d'imposer au consommateur l'obligation de soumettre un litige éventuel à l'arbitrage, soit de restreindre son droit d'ester en justice, notamment en lui interdisant d'exercer un recours collectif, soit de le priver du droit d'être membre d'un groupe visé par un tel recours. »
Finie l’introduction, passons aux 10 jugements essentiels en matière d’arbitrage.
1.         Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, [2007] 2 R.C.S. 801— 2007-07-13 / Rogers Sans-fil inc. c. Muroff, 2007 CSC 35, [2007] 2 R.C.S. 921 
La règle cardinale en matière d’arbitrage est celle de la loi des parties. Ce sont elles qui déterminent, par le biais de la convention d’arbitrage, l’étendue des pouvoirs qu’elles confèrent au tiers qui sera saisi de trancher leur différend.
Mais, lorsqu’une partie prétend que la convention d’arbitrage ne s’applique pas dans un contexte donné et ne donne aucun pouvoir à l’arbitre, qui de la Cour ou de l’arbitre doit déterminer si cette partie a raison? La réponse relève d’un concept connu sous le nom de « principe compétence-compétence ».
Ce principe est étoffé aux paragraphes 84 à 86 de l’arrêt Dell Computer Corp. et résumé comme suit au paragraphe 11 de l’arrêt Rogers Sans-fil inc. :
« 11   Dans l’arrêt Dell, notre Cour conclut à l’unanimité qu’en vertu de l’art.  940.1 C.p.c., les arbitres ont compétence pour se prononcer sur leur propre compétence (le « principe compétence-compétence »).  Les juges majoritaires ont conclu qu’en présence d’une clause d’arbitrage, toute contestation de la compétence de l’arbitre doit d’abord être renvoyée à l’arbitre.  Les tribunaux judiciaires ne devraient déroger à cette règle générale et se prononcer en premier sur cette question que dans le cas où la contestation de la compétence de l’arbitre ne comporte qu’une question de droit seulement.  Lorsqu’une question soulevant la compétence de l’arbitre nécessite l’admission et l’examen des faits, les tribunaux sont normalement tenus de renvoyer ces questions à l’arbitrage.  Quant aux questions mixtes de droit et de fait, les tribunaux doivent également privilégier le renvoi à l’arbitrage; n’y font exception que les situations où les questions de fait ne nécessitent qu’un examen superficiel de la preuve documentaire versée au dossier et où le tribunal est convaincu que la contestation ne se veut pas une tactique dilatoire ou qu’elle ne met pas en péril le recours à l’arbitrage. »
2.         Zodiak International c. Polish People's Republic, [1983] 1 R.C.S. 529, J.E. 83-605
Un tribunal de droit commun peut-il se saisir d’une affaire malgré l’existence d’une clause d’arbitrage? Pas lorsque cette clause est une « clause compromissoire parfaite », c’est-à-dire que les parties se sont obligées à soumettre leur différend à l’arbitrage. Il y a alors matière à exception déclinatoire, qui peut être faite en tout temps avant l’inscription de la cause. Cela découle de l’application des principes codifiés aux articles 940.1 et 940.3 C.p.c.
« [page 533] La clause compromissoire parfaite, qualifiée tour à tour de réelle, formelle, complète, véritable est celle par laquelle les parties s'obligent à l'avance à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à leur contrat et qui comporte que la sentence rendue sera finale et liera les parties.
Elle se distingue notamment d'une clause qui serait purement facultative. Elle se distingue aussi d'une clause dite préjudicielle ou d'arbitrage préalable qui oblige les parties à soumettre leur dispute à l'arbitrage, mais qui n'exclut pas le recours aux tribunaux de droit commun une fois que l'arbitrage a eu lieu.
[…]
[page 543] Le Code de procédure civile ne renferme aucune disposition quant à la forme de la clause compromissoire. Il suffit qu'elle réunisse les éléments essentiels, à savoir que les parties se soient obligées à passer compromis et que la sentence arbitrale soit finale et lie les parties.
[…]
[page 545] Par l'effet de la clause compromissoire, le litige est soustrait à la compétence des tribunaux de droit commun. Les parties, comme on l'a vu, doivent passer compromis et soumettre le litige à l'arbitrage. La sentence sera soumise au tribunal compétent pour homologation […] »
3.         Sport Maska Inc. c. Zittrer, [1988] 1 R.C.S. 564, J.E. 88-463
Il est important, pour que la Cour conclut que l’on se trouve bel et bien dans un contexte d’arbitrage, que l’effet recherché soit celui d’un « compromis » au sens juridique et non simplement linguistique. Ainsi, demander à un expert de se prononcer sur une question, même si sa décision est « finale » et a pour effet de déterminer une condition essentielle du contrat (comme la détermination du prix de vente d’actifs, dans un contrat de vente d’actifs), ne fait pas de cette « expertise » un « arbitrage » à proprement parler, si une fois l'expertise terminée, les parties peuvent toujours avoir recours aux tribunaux parce qu’elles n’ont pas convenu d’une clause compromissoire parfaite.
L’arrêtiste résume bien les critères considérés par la Cour, aux paragraphes 46 et suivants de la décision, pour départager la notion d’« expertise » de celle de l’arbitrage :
« […] à défaut d'une intention claire, il est crucial d'identifier, à partir des termes de leur entente et des circonstances de chaque espèce, la fonction précise que les parties ont entendu confier au tiers. Le langage utilisé par les parties, la similitude entre la procédure adoptée et le processus judiciaire, le rôle confié au tiers, son indépendance et le respect des dispositions impératives du Code de procédure civile sont des critères qui permettent de déterminer cette fonction et l'intention des parties. Ces critères ne sont toutefois pas exhaustifs ni mutuellement exclusifs. »
4.         Telus Mobilité c. Comtois, 2012 QCCA 170
La procédure relative aux recours collectifs ne crée pas de droits substantifs. Par conséquent, il va de soi que le simple fait d’agir dans le cadre d’un recours collectif ne permet pas d’échapper à la règle de l’exclusion de la compétence des tribunaux de droit commun en présence d’une clause compromissoire parfaite.
« [18]   Recent jurisprudence has established that, in the absence of a contrary provision of law, an arbitration clause should be deferred to by courts (Seidel v. TELUS Communications Inc., 2011 S.C.C. 15, [2011] 1 SCR 531, at para. 42). Further, where a class action is available as a procedural vehicle, it creates no new substantive rights and does not alter the jurisdiction of the courts. Courts may not hear cases under a class action that they would not have jurisdiction to hear if they were brought as individual cases (Bisaillon v. Concordia University, 2006 SCC 19, [2006] 1 S.C.R. 666 , at paras. 19 and 22; Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs, 2007 SCC 34, [2007] 2 S.C.R. 801 , at para. 150). The normal combined effect of these rules is that where a valid arbitration clause exists, courts will decline to authorize class action proceedings and instead refer the cases to arbitration.
[…]
[22]   Furthermore, this judgment cannot be understood as meaning that, failing a notice of arbitration given by either Telus or a corporate customer, the Superior Court has original jurisdiction to hear a claim on behalf of a person legally bound by an arbitration clause. On the contrary, it is important to remember that in Quebec, once an arbitration clause exists, the sole forum competent to hear a dispute covered by the said clause is the arbitrator, to the exclusion of the courts (art.  2638 C.C.Q.). Thus, until a case has been inscribed on the roll, a party may at any time ask that the matter be referred to arbitration (art.  940.1 C.C.P.). It is only when both parties agree to waive the arbitration forum, in other words to amend the arbitration agreement, that a court of law can assert jurisdiction. Such waiver may result from the failure to ask that a matter brought before a court be referred to arbitration before its inscription on the roll for hearing on the merits (Les Peintures Larvin inc. v. Mutuelle des fonctionnaires du Québec, [1987] R.D.J. 402 (C.A.); Lac d’amiante du Québec Ltée v. 2858 Québec inc., [1999] J.Q. no 5438 (C.A.), confirming J.E. 98–898 (S.C.)).
[23]   It is also well established that class action proceedings do not empower the Quebec Superior Court to exercise jurisdiction over a person as a member of the group where it could not do so if it dealt with an individual claim from the said person (Bisaillon, supra, at paras.19 and 22, reaffirmed in Dell, supra, at para. 150). »
5.         Guns N'Roses Missouri Storm Inc. v. Productions musicales Donald K. Donald inc., J.E. 94-908 (C.A.)
Ceux qui étaient assez âgés à l’époque se rappelleront sans doute du fameux concert de Guns N’Roses au stade olympique, qui avait donné lieu à des quasi-émeutes, après que le chanteur du groupe ait abruptement mis fin au concert, en insultant la foule.
Outre les conséquences sociales et historiques de cet incident, l’événement a également eu des répercussions au niveau juridique, en ce qu’il a participé à la consécration d’une exception selon laquelle, malgré une clause compromissoire parfaite entre un demandeur en garantie et un défendeur en garantie, il est possible qu’un recours en garantie soit entendu devant un tribunal de droit commun plutôt que devant un arbitre, puisque l’efficacité de la justice requiert qu’une action en garantie soit entendue avec l’action principale devant un même tribunal, afin de permettre une solution complète du litige (art. 71 et 222 C.p.c.).
 « I do not wish to suggest that the mere initiation of a suit by a third party will permit a party to an arbitration clause to defeat the purpose and intention of the clause by exercising warranty proceedings.  There will doubtless be cases where the parties should be referred to arbitration, notwithstanding the existence of a suit by a third party.  Much will depend on the nature of the claims and the circumstances of each case.
But in this case, taking the facts alleged to be true, the sole reason for the premature collapse of the concert, and the near riot that followed it, was the conduct of the lead singer of Guns N'Roses.  The whole cause of action alleged in the principal action was the misconduct of Axl Rose that took place in the Guns N'Roses performance.  The sole issue in the warranty action, as in the principal action, is the misconduct that took place during the Guns N'Roses performance.  It would seem manifestly unfair to compel Donald K. Donald to face alone a refund claim before the Superior Court on behalf of 54,000 ticket-holders when Guns N'Roses was the sole cause of the claim. 
To deprive Donald K. Donald of its right of exercising warranty proceedings in this case would be to deprive it of a complete solution to the question involved in the principal action (Art. 216 C.C.P.) and it would also deprive it of its normal right to have both actions heard jointly and decided by the same judgment (Art. 222 C.C.C.P.). »
6.         Patti c. Hammerschmid, 2012 QCCA 627
Dans cette décision, la Cour d’appel traite des questions suivantes : l’arbitrage de comptes effectué en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des avocats, R.R.Q., c B-1, r. 17 est-il consensuel? Quel effet cela a-t-il quant au processus qui doit être suivi pour contester le résultat de l’arbitrage?
« [16]   As a preliminary matter, it should be observed that, notwithstanding its connections to the Regulation and the Professional Code, the arbitration was an "arbitration by agreement" rather than statutory arbitration. Arbitration of advocates' accounts is best characterized as consensual given that the proceedings remain subject to the will of the parties who can, in defined circumstances, opt out of arbitration. […]:
[17]   With respect for the trial judge's contrary view, the arbitral award is therefore not subject to judicial review, as the arbitration council is not a statutory tribunal in the strict sense. As a form of arbitration by agreement, the two recourses for having the award set aside are the contestation of homologation (article 946.1 C.C.P.) and the motion to annul the award. In proceedings before the Court of Quebec, the appellant chose the first of these two paths.
[18]   The Court of Quebec was not entitled to embark on an inquiry as to the "correctness" or "reasonableness" of the arbitral decision as a court sitting in judicial review might have done had the arbitral council been an administrative tribunal, but was constrained to decide only whether or not the council's award could be homologated. The different nature of a court's task pursuant to a contestation of homologation, as opposed to judicial review, was explained by my colleague Bich, J.A. in Coderre as follows:
[45]   Dans un autre ordre d'idées, l'intervention de la Cour, comme celle de la Cour supérieure, s'inscrit dans le cadre de l'application des articles 946.4 et 947.2 C.p.c. et diffère de celle que l'on adopte dans le cadre d'une procédure de révision judiciaire. Il ne s'agit donc pas ici de se demander si les motifs ou les dispositifs des sentences litigieuses sont appropriés, opportuns, corrects, justes, équitables ou raisonnables, l'article 946.2 C.p.c. interdisant au tribunal de l'homologation ou de l'annulation d'examiner le fond du différend. Il s'agit uniquement de s'assurer que ces sentences ou le processus qui y a mené ne comportent pas l'un ou l'autre des vices indiqués à l'article 946.4 C.p.c. [...]. »
7.         Service Bérubé ltée c. General Motors du Canada ltée, 2011 QCCA 567 / Nearctic Nickel Mines Inc. c. Canadian Royalties Inc., 2012 QCCA 385
On sait que l’injonction ne peut être émise que par la Cour supérieure, conformément à l’article 751 C.p.c. On pourrait donc penser qu’un arbitre ne serait pas en mesure de forcer une partie à accomplir un acte, notamment celui de procéder à l’exécution spécifique de ses obligations contractuelles. Dans Neartic Nickel Mines, qui appliquait Service Bérubé ltée, la Cour d’appel nous rappelait à l’ordre en ces termes :
« [58]   That being said, I am of the view that the possibility for an arbitrator to issue orders in commercial matters, such as in the present case, must be looked at according to a modern approach, one which recognizes the legislature's plain intent of ensuring that the ultimate goal is achieved, i.e. to settle commercial disputes without referring to courts of ordinary jurisdiction. »
Elle a donc donné effet aux enseignements de Service Bérubé ltée, où la Cour d’appel avait précédemment conclu, relativement à une affaire où le droit au renouvellement d’un contrat était en jeu, qu’il faut regarder au-delà de la formulation des conclusions pour trouver l’essence de la dispute avant de conclure que le remède recherché est de la nature d’une injonction :
« [85]   Nous rappelons que l'exécution en nature est le mode normal et général d'exécution des obligations (art. 1601 et suiv. C.c.Q.).  Par ailleurs, il est inexact d'affirmer qu'en matière contractuelle toute ordonnance d'exécution en nature constitue une injonction au sens de l'article 751 C.p.c.
[…]
[93]   L'injonction proprement dite tire son origine lointaine du droit anglais. Son utilisation a évolué de concert avec les changements sociaux et a été modulée par de nombreuses interventions du législateur. De nos jours, la nature du litige qui, par définition, se résout par le prononcé d'une injonction au sens de l'article 751 C.p.c. paraît dépendre de la possibilité réelle qu'existe une résistance rendant nécessaire l'intervention de la force de l'État. La Cour supérieure peut alors décider de faire intervenir cette force pour imposer le respect d'une obligation de nature privée, et ce, sous peine de sanctions à caractère pénal. En partie à tout le moins, le caractère discrétionnaire et exceptionnel de l'injonction proprement dite tient à la présence de cette particularité.
[94]   À notre avis, seule la procédure d'injonction proprement dite relève exclusivement de la Cour supérieure.  S'il suffisait pour revendiquer le statut de demande en injonction d'adjoindre une conclusion requérant qu'un ordre soit adressé à la partie adverse de respecter ses obligations, une très forte proportion de procédures pourrait alors répondre à l'exigence et serait, en conséquence, du ressort de la Cour supérieure à l'exclusion de tout autre tribunal.  Tel que ci-haut mentionné, toutes les ordonnances des tribunaux ne sont pas des injonctions proprement dites au sens des articles 751 et suivants du Code de procédure civile.
[…]
[97]   […] La question de l'exécution forcée du droit au renouvellement, dans la mesure où ce droit est reconnu par l'instance compétente, fait partie d'un débat ultérieur qui n'est qu'éventuel et théorique. Ce volet de l'affaire ne sera vraiment pertinent que si l'appelante a gain de cause et si l'intimée refuse malgré tout de se plier au dispositif. »
8.         Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) inc., 2003 CSC 17
L’article 2639 C.c.Q. prévoit que les différends portant sur des questions qui intéressent l’ordre public ne peuvent être soumis à l’arbitrage, dont notamment celles reliées à l’état et à la capacité de la personne. Dans Desputeaux, la Cour suprême devait décider si un arbitre pouvait se prononcer sur la paternité de droits d’auteur sans contrevenir à une telle interdiction.
La Cour suprême a d’abord rejeté l’argument voulant qu’une disposition conférant à la Cour fédérale la juridiction sur les questions portant sur le droit d’auteur empêchait la tenue d’un arbitrage.
« 42   L’adoption d’une disposition comme l’art. 37 de la Loi sur le droit d’auteur vise à définir la compétence matérielle des tribunaux judiciaires sur une question.  Elle n’entend pas exclure la procédure arbitrale.  Elle ne fait qu’identifier le tribunal qui, au sein de l’organisation judiciaire, aura compétence pour entendre les litiges concernant une matière particulière.  On ne saurait présumer qu’elle exclut la juridiction arbitrale, faute de la mentionner expressément.  Celle-ci fait maintenant partie du système de justice du Québec, tel que celui-ci peut l’aménager en vertu de ses compétences constitutionnelles. »
La Cour suprême a ensuite considéré le raisonnement ayant motivé l’adoption de cette exception d’ordre public, et a conclu que les questions de droit d’auteur n’avaient pas à être soustraites à la compétence arbitrale d’emblée pour ce motif :
« [52]   Afin de déterminer si les questions relatives à la paternité des droits d’auteur échappent à la compétence arbitrale comme l’a conclu la Cour d’appel, il est nécessaire de cerner davantage la notion d’ordre public dans le contexte de l’arbitrage, où elle peut intervenir de diverses façons, notamment, comme ici, pour circonscrire le domaine matériel de l’arbitrage (Thuilleaux, op. cit., p. 36).  Ainsi, une matière peut être exclue du champ de l’arbitrage en raison de sa nature, en tant que « question qui intéresse l’ordre public ».  Le concept intervient aussi pour définir et, parfois, pour restreindre le champ des initiatives juridiques individuelles ou celui de la liberté contractuelle.  Le caractère variable, protéiforme et évolutif de ce concept d’ordre public rend toutefois fort difficile toute tentative de définition précise ou exhaustive de son contenu.  […]  L’élaboration et la mise en œuvre du concept d’ordre public laissent place à une grande part de discrétion judiciaire dans l’appréciation des valeurs et des principes fondamentaux d’un système juridique.  L’interprétation et l’application de cette notion dans le domaine de l’arbitrage conventionnel doivent alors prendre en compte la politique législative qui accepte cette forme de règlement des différends et qui entend même en favoriser le développement.  Pour cette raison, afin de préserver l’autonomie décisionnelle de l’institution arbitrale, il importe d’éviter un emploi extensif de ce concept par les tribunaux judiciaires.  Un tel recours étendu à l’ordre public dans le domaine de l’arbitrage mettrait en danger cette autonomie, contrairement à des orientations législatives claires et à la politique juridique qui s’en dégage. […]
[…]
58   Dans le cadre de la législation canadienne sur le droit d’auteur, bien que l’œuvre constitue une « manifestation de la personnalité de l’auteur », on se trouve fort loin des questions relatives à l’état et la capacité des personnes et aux matières familiales au sens de l’art. 2639 C.c.Q. […].  Visant d’abord l’aménagement économique du droit d’auteur, la Loi n’interdit pas aux artistes de transiger sur leur droit d’auteur ni même de monnayer l’exercice des droits moraux qui en font partie.  Comme les intervenants UNEQ et CMA le rappellent, un artiste peut même monnayer une renonciation à l’exercice de ses droits moraux […]. 
[…]
61   Selon la Cour d’appel, l’opposabilité d’une décision en matière de droit d’auteur à l’égard de tous et, par conséquent, la nature de ses effets sur les tiers feraient obstacle à la procédure arbitrale.  Ces caractéristiques réserveraient la connaissance de ces litiges aux seuls tribunaux judiciaires (arrêt de la Cour d’appel, par. 42 et 44).  Cette interprétation repose sur une erreur quant à la nature du concept de la chose jugée et quant à l’étendue de l’opposabilité des décisions de justice.
62   D’abord, le Code de procédure civile ne considère pas l’effet d’une sentence arbitrale sur les tiers comme un motif permettant de l’annuler ou d’en refuser l’homologation (art. 946.4 C.p.c.).  Comme l’affirment les appelantes, l’opinion de la Cour d’appel sur cette question ne tient pas compte du principe de la chose jugée, selon lequel un jugement ne fait autorité qu’entre les parties au litige […].  La procédure arbitrale opposait en l’espèce deux parties privées qui s’affrontaient sur la juste interprétation d’un contrat.  L’arbitre s’est prononcé sur la titularité des droits d’auteur afin de départager les droits et obligations des parties au contrat.  Cette décision arbitrale fait autorité entre les parties mais ne lie pas les tiers absents du débat judiciaire. »
9.         Nikiforos c. Petropoulos, 2007 QCCS 195
L’article 941.2 C.p.c. prévoit que les parties peuvent demander au tribunal de droit commun de désigner un arbitre pour entendre leur affaire, si elles n’arrivent pas à nommer cet arbitre elles-mêmes aux termes de la convention d’arbitrage.
« [43]   Les conditions requises pour une intervention par le juge à 941.1 C.p.c. sont très limitées. Le débat est encadré, les règles mêmes du Chapitre de l’arbitrage, soient celles qui ont été précédemment identifiées, règlent la façon de faire les choses. Il y a des conditions – si ces conditions sont présentes et que la preuve est disponible, il y a intervention possible.
43.1.   Première condition : une convention d’arbitrage. […]
43.2.   Deuxième condition : un différend. […].
43.3.   Une demande faite pour que l’arbitrage puisse procéder, pour qu’une nomination ait lieu. […]
43.4.   Un refus de donner suite (d’agir) […] »
Dans ce cas, l’honorable Marie-St-Pierre avait accédé à la demande des demandeurs de nommer un arbitre donné, car la suggestion d’arbitre formulée par les défendeurs était « dernière minute » et il n’était pas confirmé que leur arbitre puisse agir. Quant à la possibilité que l’arbitre nommé puisse devoir se récuser, elle conclut qu’il n’y avait pas lieu d’entrer dans ce débat :
« [51]   Au besoin, s’il y a des débats sur des questions qui pourraient s’appliquer à sa récusation ou sur des questions autres, comme je l’ai déjà dit, le Code de procédure civile comporte tout ce qu’il faut pour qu’il puisse en être saisi, pour que les droits de ceux qui peuvent avoir pareils éléments à faire valoir soient respectés. »
10.       Nikiforos c. Petropoulos, 2009 QCCS 1876
Une sentence arbitrale peut être annulée lorsque les règles de justice naturelle n’ont pas été respectées, notamment s’il y avait apparence de partialité justifiant la récusation de l’arbitre, ou si ce dernier a manqué à la règle de l’audi alteram partem.
Dans cette affaire, l’arbitre avait refusé de laisser une partie participer pleinement au processus d’arbitrage car cette dernière avait élu de payer les honoraires de l’arbitre « sous protêt », parce qu’elle contestait la compétence de l’arbitre à se prononcer, voulait obtenir une répartition différente des honoraires entre les parties et désirait réserver ses droits de récupérer les sommes versées auprès de la partie adverse. Cela n’avait donc aucun effet sur la rémunération de l’arbitre. La Cour supérieure annula donc la sentence arbitrale, jugeant que l’arbitre n’avait pas le droit d’imposer le versement de ses honoraires « sans conditions ».

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.