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vendredi 10 mai 2013

10 jugements essentiels en matière d’oppression


Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault
 
Pour faire état de la nature du recours en oppression, nous ne pourrions faire mieux que de référer d’entrée de jeu à cet extrait de la décision no 4 citée dans la présente liste, qui présente un excellent résumé de la nature du recours en oppression et des considérations y associées, ces propos énoncés dans le contexte de l’application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44 (« LCSA »), qui se transposent mutatis mutandis à la nouvelle Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., c. S-31.1 (« LSA ») qui régit les compagnies sous juridiction québécoise :
« [15]   Il est acquis que le recours en oppression des articles 238 et 241 de la LCSA s’inscrit dans la panoplie des moyens disponibles aux actionnaires minoritaires et, dans les cas qui le permettent, aux créanciers, pour répondre efficacement à tout geste abusif des actionnaires majoritaires, administrateurs et dirigeants d’une société commerciale soumise à la loi fédérale. Le plaignant, au sens de la loi, peut donc rechercher le secours des tribunaux et obtenir le remède approprié parmi un éventail de solutions disponibles selon la nature de l'oppression.
[16]   La jurisprudence regorge de précédents qui ont rappelé qu'il s'agit d’une législation inspirée de l’équité dont les contours d'intervention ne sont pas facilement identifiables.
[17]   Il n’est pas contesté que le recours aux articles 238 et 241 participe de ces moyens qui accordent au juge une large discrétion et qui, à certains égards, défient même les règles habituellement reconnues en droit commercial et corporatif. La discrétion inhérente à l’application efficiente de cette loi n’est pas pour autant synonyme d'arbitraire et la partie requérante qui veut en tirer bénéfice doit satisfaire certaines conditions. »
Les décisions concernant de tels recours dépendent des faits de chaque affaire, et les remèdes qui peuvent être obtenus sont vastes. La présente liste des « 10 jugements essentiels » n’est donc forcément pas exhaustive, mais constitue une bonne introduction à la matière et pourrait constituer un bon point de départ dans les recherches à être effectuées dans ce domaine.
 
Le recours en oppression fait l’objet d’innombrables écrits que nous vous invitons à consulter pour de plus amples renseignements, ceux de Me Paul Martel étant évidemment des incontournables.
Pour la question des conflits d’intérêt des procureurs représentant la compagnie et des actionnaires, je vous suggère de consulter l’excellent « 10 jugements essentiels » de Me Ashley Kandestin sur le sujet.
En raison de délais de publication serrés, nous avons dû faire des choix de rédaction et nous réservons la possibilité d’étoffer davantage certaines rubriques dans un futur rapproché.
1.         St-Laurent c. Lobato, 2012 QCCS 1848
Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., c. S-31.1 le 14 février 2011, il y avait une grande différence entre les recours qui pouvaient être exercés par les actionnaires « opprimés » dans une compagnie incorporée sous juridiction québécoise, car il n’existait pas de « recours en oppression », mais uniquement un remède discrétionnaire façonné à partir du pouvoir de surveillance de la Cour supérieure (art. 33 C.p.c.).

Il est donc important de situer dans le temps les actes « oppressifs » pour lesquels un plaignant cherche un remède, car la nouvelle loi n’est pas rétroactive. Les gestes « oppressifs » posés avant son entrée en vigueur sont donc soumis à l’ancien régime.

« [83]   Dans la présente cause, les deux avocats suggèrent au Tribunal, vu que l'article 716 de la Loi sur les sociétés par actions prévoit l'application immédiate de cette loi, que le soussigné puisse appliquer à la présente cause cette nouvelle loi malgré que les actes dits oppressifs ou abusifs, soit l'émission des actions privilégiées de catégorie « C », exercice des votes et les voies de fait pratiquées sur St-Laurent remontent à 2005 et 2007.  L'application immédiate n'est pas la même chose que la rétroactivité :
« En principe, les lois nouvelles touchant le fonds ne s'appliquent pas aux instances en cours ».  […] le processus judiciaire étant généralement déclaratif de droit, le juge déclare les droits des parties, tels qu'ils existaient le jour où la cause d'action a pris naissance; le jour du délit, le jour de la formation du contrat, le jour de l'interprétation de l'acte criminel et ainsi de suite ».
[84]   En conséquence, l'ancienne loi, (soit l'article 33 du Code de procédure civile) s'applique aux événements de l'émission des actions privilégiées en octobre 2005.  Elle s'applique également aux événements du mois d'août 2007 et à l'exclusion de St-Laurent comme administrateur et de ses enfants comme actionnaires et ça jusqu'au 14 février 2011.  Aussi, Lobato est responsable pour ses agissements en application des articles 6.7 et 1375 CCQ. »
La Cour d’appel a adopté la même approche dans Gagnon c. Parizeau, 2012 QCCA 1722.
2.         BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69
Ce jugement est de lecture impérative. Il s’agit de l’arrêt-clé en matière d’oppression. Nous vous invitons à le lire dans son intégralité, notamment pour comprendre l’importance de la notion d’attentes raisonnables pour déterminer s’il y a effectivement eu oppression.
3.         Naneff v. Con-Crete Holdings Ltd, 23 OR (3d) 481 (C.A. Ontario)
Cette décision de la Cour d’appel de l’Ontario, ainsi que celle de première instance (Naneff v. C-n-Crete Holdings Ltd., 16 BLR (2d) 169 (S.C. Ontario, Gen. Div.)), sont souvent citées au Québec comme partout ailleurs au Canada, puisqu’elles établissent des principes universels en matière de recours en oppression :
« The provisions of s. 248(3) give the court a very broad discretion in the manner in which it can fashion a remedy.  Broad as that discretion is, however, it can only be exercised for a very specific purpose; that is, to rectify the oppression.  This qualification is found in the wording of s. 248(2) which gives the court the power, if it finds oppression or certain other unfair conduct, to "make an order to rectify the matters complained of".  Therefore, the result of the exercise of the discretion contained in s. 248(3) must be the rectification of the oppressive conduct.  If it has some other result the remedy would be one which is not authorized by law.  I agree with the opinion expressed by Professor J.G. MacIntosh in his paper "The Retrospectivity of the Oppression Remedy" (1987-88), 13 Can. Bus. L.J. 219 at  225:
The private law character of the enactment strengthens the argument, for in seeking to redress equity between private parties the provision does not seek to punish but to apply a measure of corrective justice.  [Emphasis added.]
[…]
My analysis of s. 248(2) indicates that there is another limit imposed by law upon the apparently unlimited discretionary powers contained in s. 248(3).  Section 248(2) provides that when the court is satisfied that in respect of a corporation there is certain specified conduct "that is oppressive, or unfairly prejudicial to or that unfairly disregards the interest of any security holder, creditor, director, or officer of the corporation, the court may make an order to rectify the matters complained of."  [Emphasis added.]  The expression "security holder" includes a shareholder.  Thus, the provision only deals with the interest of a shareholder, creditor, director or officer.  It follows from a plain reading of the provision that any rectification of a matter complained of can only be made with respect to the person's interest as a shareholder, creditor, director or officer.
[…]
I agree with, and adopt Landry J.'s analysis as a correct statement of the law.  Persons who are shareholders, officers and directors of companies may have other personal interests which are intimately connected to a transaction.  However, it is only their interests as shareholder, officer or director as such which are protected by s. 248 of the OBCA.  The provisions of that section cannot be used to protect or to advance directly or indirectly their other personal interests.
I conclude, therefore, that the discretionary powers in s. 248(3) OBCA must be exercised within two important limitations:
i)   they must only rectify oppressive conduct
ii)   they may protect only the person's interest as a shareholder, director or officer as such.
The law is clear that when determining whether there has been oppression of a minority shareholder, the court must determine what the reasonable expectations of that person were according to the arrangements which existed between the principals.  The cases on this issue are collected and analyzed by Farley J. in 820099 Ontario Inc. v. Harold E. Ballard Ltd. reflex, (1991), 3 B.L.R. (2d) 113 at 123 (Ont.Ct.Gen.Div.) aff'd reflex, (1991), 3 B.L.R. (2d) 113 (Ont.Div.Ct.).  I agree with his comment at pp. 185-86:
Shareholder interests would appear to be intertwined with shareholder expectations.  It does not appear to me that the shareholder expectations which are to be considered are those that a shareholder has as his own individual "wish list".  They must be expectations which could be said to have been (or ought to have been considered as) part of the compact of the shareholders.
The determination of reasonable expectations will also, in my view, have an important bearing upon the decision as to what is a just remedy in a particular case.
[…]
[…] As I noted above, the OBCA authorizes a court to rectify oppressive conduct.  I think the words of Farley J. in Ballard, supra, at p. 197 are very appropriate in this respect:
The court should not interfere with the affairs of a corporation lightly.  I think that where relief is justified to correct an oppressive type of situation, the surgery should be done with a scalpel, and not a battle axe.  I would think that this principle would hold true even if the past conduct of the oppressor were found to be scandalous.  The job for the court is to even up the balance, not tip it in favour of the hurt party.  I note that in Explo [Explo Syndicate v. Explo Inc., a decision of the Ontario High Court, released June 29, 1989], Gravely L.J.S.C. stated at p. 20:
In approaching a remedy the court, in my view, should interfere as little as possible and only to the extent necessary to redress the unfairness.
[Emphasis added.] »
4.         Garage Technology Ventures Canada, s.e.c. (Capital St-Laurent, s.e.c.) c. Léger, 2012 QCCA 1901
Cette décision a fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL, rédigé par Me Francis Hemmings, dont le titre résume bien l’essence du premier enseignement qui se dégage du jugement : « Lorsque le statut d’actionnaire dépend de simples formalités, une personne a le statut nécessaire pour exercer un recours en oppression ».

Dans ce cas, la demanderesse n’avait pas encore formellement donné suite à une option d’achat d’actions pour un montant de 1$. Confirmant le jugement de première instance, la Cour a considéré que la demanderesse avait néanmoins l’intérêt nécessaire pour être reconnue « plaignante » au sens de la LCSA, malgré que la formalité n’avait pas été remplie. Cela dit, il demeure important de démontrer que l’exigence n’est qu’une simple formalité, sans quoi la conclusion contraire pourrait s’imposer, tel qu’il ressort du paragraphe 50 de l’arrêt (citant le jugement de la Cour supérieure).

Par ailleurs, cette décision est également importante car elle consacre le principe voulant que les attentes légitimes d’un plaignant doivent être modulées en fonction de la nature des activités de la société en cause. Si les investisseurs ne peuvent s’attendre à des revenus garantis dans le cadre de sociétés bien établies, cela est d’autant plus vrai en présence d’une société en démarrage :

« [55]   Le recours en oppression sous les articles 238 et 241 de la LCSA est certes inspiré des principes d’équité et doit permettre au plaignant d’obtenir le remède approprié lorsqu'il a établi par prépondérance de preuve qu’il a été victime d’actes d'oppression de ses coactionnaires, administrateurs ou dirigeants dans le cadre de l’exploitation d'une société commerciale soumise à la loi.
[56]   Cela dit, ce recours n’est pas une panacée pour toutes les aventures malheureuses qui découlent des échecs commerciaux de sociétés en démarrage.
[57]   Ici, la juge devait considérer, au-delà de la bonne foi de Léger et de ses nombreux talents, qu’elle exploitait néanmoins, jusqu'en 2006, une entreprise de démarrage déficitaire dont la prédécesseure, alors insolvable, s'était placée sous la protection des tribunaux américains. La survie de la nouvelle société dépendait d'importants investissements de capital de risque.
[58]   Par définition, les paramètres qui guident les administrateurs et dirigeants d'une société spécialisée dans l’octroi de ce type de financement ne suivent pas les règles habituelles qui encadrent les entreprises de financement dans le cours normal des affaires. La juge devait apprécier in concreto les actes et les décisions des administrateurs et dirigeants de Média Lure sous l’éclairage bien particulier d’une société naissante dont la survie dépendait d’un financement important. Les objectifs des administrateurs et dirigeants d'une société de capital de risque sont certes d'assurer le succès de l'entreprise, à court terme, mais ne sont pas similaires à ceux d'une entreprise de financement traditionnelle qui assume des obligations à plus long terme envers leurs débitrices.
[…]
[69]   En imputant aux gestes et décisions des appelants un caractère oblique, au détriment des intérêts financiers de Léger, la juge a omis d’apprécier le caractère hautement spéculatif de l’entreprise et des droits et attentes légitimes des tiers investisseurs en semblable matière.
[70]   L'étendue des droits et obligations des administrateurs, dirigeants ou actionnaires d'une société en développement doit être mesurée à l'aune des paramètres d'exploitation d'une société émergente. Conclure autrement risquerait de leur imposer des devoirs démesurés qui défieraient l'équité et l'objectif même de la loi, soit de réparer une injustice et non d'en créer une nouvelle. »
Finalement, la décision aborde la question de l’inter mixtion entre les recours en oppression et les recours pour congédiement injustifié, qui peuvent souvent aller de pair lorsque des actionnaires sont employés au sein de la compagnie et qu’un différend survient. À ce sujet, la Cour d’appel se prononce comme suit :
« [89]   L'existence d'un congédiement ne permet pas de conclure automatiquement à une situation d'oppression donnant ouverture au recours de l'art. 241 LCSA. Inversement, la terminaison d'un lien d'emploi dans des circonstances pouvant constituer de l'oppression ne permet pas, de ce seul fait, de conclure que le congédiement était abusif et d'octroyer des dommages à ce titre.
[90]   L’objet principal du recours sous l'art. 241 LCSA n’est pas de satisfaire une réclamation pour congédiement illégal d’un employé puisque ce type de demande est habituellement réservé aux tribunaux civils appelés à appliquer les règles relatives aux contrats d'emploi. Ce n’est que dans les cas qui le permettent qu’un tribunal saisi d’un recours en oppression tranchera l'indemnité payable en vertu d'un contrat d’emploi.
[91]   Cela ne signifie pas pour autant qu'il soit impossible ou contre-indiqué de traiter des deux recours simultanément. Toutefois, s'ils procèdent au cours de la même instance, chacun devra être analysé suivant les règles appropriées : celles du droit corporatif dans un cas et du droit civil dans l'autre. Les conditions de chacun des recours devront être satisfaites de manière indépendante pour pouvoir octroyer une indemnité en vertu de l'un, de l'autre ou des deux. »
5.         Safarik v. Ocean Fisheries Ltd., 25 BLR (2d) 44 (C.A. Colombie-Britannique)
Dans cette affaire souvent citée, incluant au Québec, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que la meilleure solution pour dénouer l’impasse entre des actionnaires était d’imposer un mécanisme de vente-achat (shotgun), lors duquel les intimés (actionnaires majoritaires) devraient faire la première offre, étant les personnes qui étaient le plus au courant des affaires de la compagnie et le mieux en mesure d’en évaluer la valeur.
« [23]   I have concluded that the individual shareholders, because they are insiders and Mr. Gordon Safarik is not, should have the onus put upon them to fix a fair price. I know of no better way to have a man put a fair value on what he owns, he knowing all the facts about its worth, than to require him to say what he will sell it for.
[24]   Thus, the principle of the order here is that the individual respondents are to fix the price at which they will sell. »
De tels mécanismes sont fréquemment imposés par les tribunaux dans le cadre de recours en oppression. Ils peuvent également être prévus dans la convention d’actionnaires.
6.         Sulzer Medica AG c. Krela, J.E. 2003-45 (C.A.)
Il y a des circonstances dans lesquelles un recours en oppression n’est pas approprié. La Cour d’appel faisait était de quelques-unes d’entre elles dans Sulzer Medica AG, dans un énoncé qui a été souvent repris depuis lors :
« [46]   Le recours prévu par l'article 241 de la Loi n'est sûrement pas approprié:
a)   lorsqu'un résultat a pour cause le comportement de la partie plaignante;
b)   pour contrecarrer les termes d'une entente à laquelle cette partie a donné un consentement libre et éclairé;
c)   pour obliger un achat d'actions; cela peut être un résultat des procédures, mais non leur assise; ou
d)   lorsqu'il s'agit essentiellement d'une divergence de vues sur des objectifs commerciaux de l'entreprise, par ailleurs légitimes et dont les effets ne sont pas préjudiciables. »
7.         176283 Canada inc. c. St-Germain, 2011 QCCA 608 / Sawyer c. S. Teller ltée, 2011 QCCA 2389
Les articles 241 et suiv. de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44 et des articles 450, 451 et 460 de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., c. S-31.1 prévoient que le Tribunal peut rendre des ordonnances intérimaires en matière d’oppression.
La Cour d’appel en discutait en ces termes dans Finecast Ltd. c. Segal, 2011 QCCA 36 :
« [6]   Le juge saisi d’une telle requête jouit d’un large pouvoir discrétionnaire qui s’étend également aux questions procédurales. Les tribunaux ont accordé beaucoup de souplesse dans l’interprétation des règles de procédure applicables à ce recours. Les recours en oppression donnent lieu à des interventions continues du tribunal qui doit régler les problèmes au fur et à mesure de leur survenance suivant les circonstances et les décisions déjà rendues. C’est d’ailleurs ce que confirme le texte du paragraphe 241(3) L.C.S.A. »
Mais quels sont les critères qui s’appliquent à de telles demandes?

Rappelant les enseignements de l’arrêt 176283 Canada inc., la Cour d’appel mentionnait dans l’arrêt Sawyer que :

« [2]   On ne peut peut-être pas affirmer que les critères propres à l'injonction interlocutoire seront en tout temps, et quelle que soit la situation, applicables intégralement et sans nuance aux ordonnances intérimaires prononcées en vertu de ces dispositions. Cependant, vu la nature de telles ordonnances, qui reposent sur une preuve forcément incomplète et engendrent des apparences pouvant en conséquent être trompeuses, le tribunal, afin de baliser l'exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les dispositions en question, s'en remettra en principe à des critères analogues à ceux de l'injonction interlocutoire (critères qui relèvent du simple bon sens) et usera du même cadre d'analyse. Le fait que les ordonnances intérimaires visent ordinairement la préservation des droits et ne doivent pas servir à court-circuiter le jugement final sur le fond de l'action en justice est un argument supplémentaire en ce sens. C'est ce que notre Cour a décidé récemment dans 176283 Canada inc. c. St-Germain, en rapport avec les articles 241 et s. de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et les propos qu'elle tient dans cette affaire sont transposables à la Loi sur les sociétés par actions, avec les adaptations qui s'imposent.
[3]   Ce n'est pas exclure, du moins conceptuellement, que certaines circonstances puissent justifier une modulation de ces critères, des variations ou même des exceptions […] »
Les décisions en question ont fait l’objet de résumés parus sur le Blogue du CRL (Sawyer / 176283 Canada inc.).
8.         6384366 Canada inc. c. Giancristofaro-Malobabic, 2012 QCCS 5364
Est-il possible d’obtenir une scission d’instance en vertu des articles 273.1 et 273.2 C.p.c. dans le cadre d’un recours en oppression? La réponse à cette question fut positive dans l’affaire 6384366 Canada inc. Alors que les parties étaient en guérilla judiciaire, la Cour a accepté de scinder l’instance, séparant ainsi le recours en oppression de la demande reconventionnelle qui visait à obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice prétendument causé par ce recours en oppression.
« [30]   Le présent dossier traîne en longueur.
[31]   Pourtant, de par sa nature même, le recours en oppression devrait être entendu rapidement.  Ordinairement, la bonne marche des affaires de la société en dépend.
[…]
[39]   Dans ce contexte, le Tribunal est d’avis que les critères qui s’appliquent à l’obtention d’une scission d’instance sont ici respectés :
·   les questions à débattre au niveau du recours en oppression se distinguent de celles relatives à l’évaluation des pertes de MonRoi et offrent peu, sinon aucune, connexité au niveau de la preuve à offrir ;
·   l’issue du débat à la première étape est susceptible de mettre fin au litige ou, à tout le moins, d’augmenter sensiblement les chances d’en arriver à un règlement;
·   l’unicité du débat entraînerait des coûts additionnels élevés tant à ce stade qu’au moment du procès alors qu’ils pourraient peut-être être évités;
·   si l’avenir est à l’exemple du passé, il est à prévoir que l’unicité du débat entraînera aussi de longs délais additionnels pour la mise en état du dossier;
·   la scission de l’instance n’affectera aucunement les droits de l’une ou l’autre des parties et permettra vraisemblablement une solution plus hâtive du litige avec les effets bénéfiques que cela comporte tant dans le présent dossier que dans les deux autres qui lui sont connexes. »
Pour les critères applicables à la scission d’instance, consulter les paragraphes 25 à 28 de la décision.
9.         Sparling c. Javelin International Ltd., J.E. 86-397 (C.S.) (conf. en partie par J.E. 92-41 (C.A.))
10.       Guerrera c. Damiani, 2012 QCCA 2007
Quel est le pouvoir d’intervention de la Cour d’appel eu égard à un jugement rendu en matière d’oppression? La Cour d’appel étudie cette question notamment dans l’affaire Guerrera :
« [9]   A trial judge hearing an application under section 241 of the CBCA enjoys considerable discretion[3] inasmuch as oppression is fact-specific – “Conduct that may be oppressive in one situation may not be in another”. It is therefore left to the discretion of the trial judge in each case to decide whether, given the specific facts of the case, there is evidence of oppression.
[10]   With respect to the role of an appellate court, Martel states the following:
Puisque le recours de l'article 241 L.c.s.a. est un «  remède  d'équité » laissé à la discrétion du juge, ce n'est qu'exceptionnellement que la Cour d'appel intervient pour renverser sa décision”.
(Emphasis added.) »

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