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vendredi 10 mai 2013

Affaire Villanueva: Il n’y aura pas de huis clos dans l'enquête du coroner en ce qui concerne le débat relatif aux mécanismes de sécurité dont sont dotés les étuis des armes des policiers du SPVM.


2013EXP-1446
Intitulé : Montréal (Ville de) c. Perreault, 2013 QCCS 1667
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-062240-109 et 500-17-062488-104
Décision de : Juge Danielle Grenier
Date : 22 avril 2013

Références : SOQUIJ AZ-50958817, 2013EXP-1446, J.E. 2013-794 (15 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

La Société Radio-Canada et La Presse ltée ont raison de s'opposer à ce qu'une ordonnance de huis clos soit rendue quant au débat relatif aux mécanismes de sécurité dont sont dotés les étuis des armes des policiers du Service de police de la Ville de Montréal dans le contexte de l'enquête du coroner sur l'affaire Villanueva.
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion et expression — liberté d'expression — enquête publique — coroner — circonstances de la mort d'une personne abattue par un policier — ordonnance de non-publication — débat concernant les mécanismes de sécurité dont sont dotés les étuis des armes des policiers — application du test Dagenais c. Société Radio-Canada (C.S. Can., 1994-12-08), SOQUIJ AZ-95111005, J.E. 95-30, [1994] 3 R.C.S. 835, et R. c. Mentuck (C.S. Can., 2001-11-15), 2001 CSC 76, SOQUIJ AZ-50104926, J.E. 2001-2142, [2001] 3 R.C.S. 442.
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — coroner — enquête publique — circonstances de la mort d'une personne abattue par un policier — débat concernant les mécanismes de sécurité dont sont dotés les étuis des armes des policiers — norme de contrôle.
PROCÉDURE CIVILE — dispositions générales — publicité des audiences — huis clos — ordonnance de non-publication — coroner — enquête publique — circonstances de la mort d'une personne abattue par un policier — débat concernant les mécanismes de sécurité dont sont dotés les étuis des armes des policiers.
Requête en révision judiciaire et recours direct en nullité d'une décision rendue par un coroner. Rejetés.
Le 1er décembre 2008, le gouvernement a décrété la tenue d'une enquête publique pour établir les causes et circonstances du décès de Fredy Villanueva, décédé au cours d'une intervention policière le 9 août 2008. Au cours de l'enquête du coroner, le policier Lapointe a mentionné à plusieurs reprises qu'il redoutait d'être désarmé dans le cours de l'intervention. Craignant pour sa vie, il aurait dégainé son arme et tiré sur trois personnes, dont Villanueva. Compte tenu de cette affirmation du policier Lapointe, certaines parties intéressées ont demandé au coroner de permettre qu'il y ait un débat sur la question relative aux mécanismes de sécurité incorporés à l'étui qui contient l'arme des policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). La Ville de Montréal (la requérante) et la Fraternité des policiers et policières de Montréal (la demanderesse) se sont toujours opposées à ce qu'il y ait un débat sur cette question, affirmant que cela constituerait une menace pour la sécurité des policiers et du public en général, les mécanismes de sécurité ayant pour but d'accorder un certain temps de réaction aux policiers en cas de tentative de désarmement. Jusqu'au 27 octobre 2010, le coroner s'est rendu aux arguments de ces dernières et n'a jamais permis que cette question soit discutée devant lui. En octobre 2010, l'avocat d'un intervenant a affirmé que les mécanismes de sécurité rattachés à l'étui du policier rendaient impossible le désarmement de ce dernier le 9 août 2008. Le coroner a alors décidé de permettre une discussion publique sur les mécanismes de rétention, l'autorisation étant assortie d'une ordonnance de non-publication. La requérante et la demanderesse affirment que ni une ordonnance de non-publication ni un huis clos ne pourraient protéger le secret qui doit entourer la nature et le fonctionnement de ces mécanismes de sécurité. Les intervenantes Société Radio-Canada et La Presse ltée affirment que la requête en révision judiciaire est prématurée, la décision du coroner étant assortie d'une ordonnance de non-publication, et, bien que cette dernière ne soit pas remise en question au présent stade, elle constitue une atteinte à la liberté d'expression et doit être la plus limitée possible.
Décision
En l'espèce, la question de la norme de contrôle applicable est théorique. Non seulement la décision du coroner est raisonnable, mais elle est correcte. Le débat relatif aux mécanismes de sécurité s'inscrit dans la perspective où le coroner doit évaluer la crainte objective que prétend avoir eue le policier Lapointe de se faire désarmer par ses prétendus assaillants malgré les mécanismes de sécurité rattachés à l'étui de son arme à feu, crainte ayant prétendu justifié son agir létal, le 9 août 2008. La Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès investit le coroner de vastes pouvoirs, et les décisions qu'il rend dans le cours de son mandat sont protégées par une clause privative. La publicité des débats est un gage de liberté dans le système de justice de tradition anglo-saxonne. C'est au coroner-enquêteur qu'il appartient de décider si la preuve est pertinente. En l'espèce, il a répondu à cette question, et la décision qu'il a rendue est parfaitement motivée et raisonnable. La requérante et la demanderesse souhaitent que la question relative aux mécanismes de rétention rattachés à l'étui des armes à feu des policiers du SPVM soit débattue à huis clos. Dans l'arrêt Vancouver Sun (Re), (C.S. Can., 2004-06-23), 2004 CSC 43, SOQUIJ AZ-50259285, J.E. 2004-1332, [2004] 2 R.C.S. 332, paragraphe 39, la Cour suprême rappelle que les investigations doivent comporter certaines garanties, dont celle de «la présomption de publicité, qui ne devrait être écartée qu'après un examen judicieux des intérêts opposés à chaque étape du processus». C'est exactement ce que le coroner a fait. Les médias ont raison d'affirmer que plusieurs faits mis en preuve rendent le caractère «secret» de l'information contenue dans le rapport du SPVM extrêmement friable. Notamment, le coroner a fait remarquer que le fabricant des étuis décrivait les mécanismes de sécurité sur son site Internet. En outre, aucune clause contractuelle n'oblige ce fabricant au secret. Dans Vancouver Sun, les juges Iacobucci et Arbour font remarquer que, lorsque l'information est disponible en tout ou en partie, «ce n'est qu'"avec beaucoup d'hésitation" qu'on devrait se résoudre à continuer de restreindre l'accès au public» (paragr. 39). Le test demeure celui formulé dans Dagenais c. Société Radio-Canada (C.S. Can., 1994-12-08), SOQUIJ AZ-95111005, J.E. 95-30, [1994] 3 R.C.S. 835, et R. c. Mentuck (C.S. Can., 2001-11-15), 2001 CSC 76, SOQUIJ AZ-50104926, J.E. 2001-2142, [2001] 3 R.C.S. 442. Ainsi, l'ordonnance de non-publication doit être rendue si elle est nécessaire afin d'écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice, vu l'absence d'autres mesures raisonnables pouvant écarter ce risque, et ses effets bénéfiques sont plus importants que ses effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties ainsi que du public. Le coroner a conclu qu'il y avait lieu de rendre une ordonnance de non-publication. Les médias ont raison de s'opposer à l'ordonnance de huis clos au motif que l'ordonnance de non-publication est suffisante pour contrer le préjudice hypothétique soulevé par la requérante. L'enquête du coroner est publique, et ce n'est qu'exceptionnellement que l'on peut déroger à cette règle. Il est primordial que le débat devant le coroner se fasse publiquement. L'ordonnance de non-publication est déjà une mesure sévère, compte tenu du fait qu'une grande partie de l'information que l'on cherche à garder secrète est déjà accessible au public. En outre, la demande de huis clos est prématurée. Elle aurait dû être adressée au coroner. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel.

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