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mercredi 22 mai 2013

Aucune provision pour frais pour Madame vu la collaboration de Monsieur

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

En matière familiale, une partie peut demander une provision pour frais à l'autre partie afin de faire valoir ses droits et/ou ceux des enfants devant les tribunaux. La provision pour frais peut notamment être octroyée lorsqu'il y a une disparité entre les revenus des parties. Par contre, les tribunaux ne veulent pas encourager les « guérillas judiciaires ».  Ainsi, dans Droit de la famille - 131255 (2013 QCCS 1929), le Tribunal a refusé l'octroi d'une provision pour frais à Madame entre autres dû au comportement de Monsieur qui collaborait aux demandes de celle-ci.
 
Faits

Les parties sont divorcées. Elles sont les parents de deux enfants : X (20 ans) et Y (15 ans). Le 12 septembre 2011, un consentement à jugement est entériné par le Tribunal : il est convenu entre les parties que Monsieur exercera la garde exclusive des deux enfants et Madame versera une pension alimentaire à leur bénéfice. Environ un an plus tard, soit le 25 octobre 2012, Madame signifie à Monsieur une requête en modification des mesures accessoires au divorce. Elle y formule plusieurs demandes, dont la garde de l'enfant Y. Dans les faits, l'enfant X n'habitera plus chez Monsieur    (ni chez Madame) à compter du mois de janvier 2012. De son côté, l'enfant Y ira vivre chez Madame à compter du mois de novembre 2012 et refusera de visiter son père.  En 2012, les revenus respectifs des parties sont de 36 000 $ pour Madame et 61 793 $ pour Monsieur. Compte tenu de cette disparité entre les revenus, Madame prétend avoir droit à une provision pour frais de 3 000 $ puisqu'elle a dû déposer des procédures judiciaires.

Analyse

L'honorable juge Michel A. Caron, j.c.s. ne donne pas suite à la demande de Madame quant à la provision pour frais. D'une part, il constate que Monsieur collabore et ne conteste pas la plupart des demandes de Madame concernant les enfants. D'autre part, les actifs détenus par Monsieur ne justifient pas l'octroi d'une provision pour frais :

« [25] La demanderesse réclame une provision pour frais de 3 000 $ pour prendre en considération les frais payés suite à son obligation de déposer la requête en modification.

[26] Il ne fait aucun doute que les revenus de la demanderesse sont inférieurs à ceux du défendeur.

[27] Toutefois, dans le présent cas, le Tribunal se doit de prendre en considération que dès la signification de la requête, le défendeur a collaboré. Ainsi, il ne s’est pas opposé à la modification de la garde et les premiers échanges entre les parties et leurs procureurs démontrent l’intention de Monsieur de collaborer pour procéder aux modifications nécessaires.

[28] À l’audience, le défendeur s’est encore dit en accord avec la plupart des demandes formulées par la demanderesse concernant la garde et la pension alimentaire et il n’a pas fait objection aux amendements demandés.

[29] À plusieurs occasions, les tribunaux rappellent qu’il faut décourager  « les guérillas judiciaires » et, dans le présent cas, le Tribunal se doit de constater la collaboration du défendeur tout au long des procédures.

[30] Considérant également les actifs limités du défendeur, le Tribunal ne fera pas droit à la demande de provision pour frais.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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