22 Mai 2013

Aucune provision pour frais pour Madame vu la collaboration de Monsieur

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol,
avocats

En matière familiale, une partie peut
demander une provision pour frais à l’autre partie afin de faire valoir ses
droits et/ou ceux des enfants devant les tribunaux. La provision pour
frais peut notamment être octroyée lorsqu’il y a une disparité entre les
revenus des parties. Par contre, les tribunaux ne veulent pas encourager les
« guérillas judiciaires ».  Ainsi, dans Droit de la famille – 131255 (2013 QCCS 1929), le Tribunal a refusé
l’octroi d’une provision pour frais à Madame entre autres dû au comportement de
Monsieur qui collaborait aux demandes de celle-ci.

 

Faits

Les parties sont divorcées. Elles sont
les parents de deux enfants : X (20 ans) et Y (15 ans). Le 12 septembre 2011, un
consentement à jugement est entériné par le Tribunal : il est convenu
entre les parties que Monsieur exercera la garde exclusive des deux enfants et
Madame versera une pension alimentaire à leur bénéfice. Environ un an plus
tard, soit le 25 octobre 2012, Madame signifie à Monsieur une requête en
modification des mesures accessoires au divorce. Elle y formule plusieurs
demandes, dont la garde de l’enfant Y. Dans les faits, l’enfant X n’habitera
plus chez Monsieur    (ni chez Madame) à
compter du mois de janvier 2012. De son côté, l’enfant Y ira vivre chez
Madame à compter du mois de novembre 2012 et refusera de visiter son
père.  En 2012, les revenus respectifs des parties sont de 36 000 $ pour
Madame et 61 793 $ pour Monsieur. Compte tenu de cette disparité entre les
revenus, Madame prétend avoir droit à une provision pour frais de 3 000 $
puisqu’elle a dû déposer des procédures judiciaires.

Analyse

L’honorable juge Michel A. Caron, j.c.s. ne
donne pas suite à la demande de Madame quant à la provision pour
frais. D’une part, il constate que Monsieur collabore et ne conteste pas
la plupart des demandes de Madame concernant les enfants. D’autre part,
les actifs détenus par Monsieur ne justifient pas l’octroi d’une provision pour
frais :

« [25] La demanderesse réclame une provision pour frais de 3
000 $ pour prendre en considération les frais payés suite à son obligation de
déposer la requête en modification.

[26] Il ne fait aucun doute que les revenus de la demanderesse
sont inférieurs à ceux du défendeur.

[27] Toutefois, dans le présent cas, le Tribunal se doit de
prendre en considération que dès la signification de la requête, le défendeur a
collaboré. Ainsi, il ne s’est pas opposé à la modification de la garde et les
premiers échanges entre les parties et leurs procureurs démontrent l’intention
de Monsieur de collaborer pour procéder aux modifications nécessaires.

[28] À l’audience, le défendeur s’est encore dit en accord avec la
plupart des demandes formulées par la demanderesse concernant la garde et la
pension alimentaire et il n’a pas fait objection aux amendements demandés.

[29] À plusieurs occasions, les tribunaux rappellent qu’il faut
décourager  « les guérillas judiciaires »
et, dans le présent cas, le Tribunal se doit de constater la collaboration du
défendeur tout au long des procédures.

[30] Considérant également les actifs limités du défendeur, le
Tribunal ne fera pas droit à la demande de provision pour frais.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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