Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 14 mai 2013

Demande d’autorisation pour vendre un actif hors du cours normal des affaires

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 65.13(4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité établit les critères que le Tribunal doit prendre en considération lorsqu’il autorise la vente d’un actif hors du cours ordinaire des affaires d’une personne insolvable qui a déposé un avis d’intention. La décision de la Cour supérieure dans 9090‑8708 Québec Inc. (Proposition de) (2013 QCCS 1896) est un bon exemple d’application de cette disposition.
 
Faits

La débitrice opère une entreprise de soudure et de travail des métaux et est propriétaire d’un immeuble situé à Alma, dont la valeur est environ de 490 000 $. Le 22 novembre 2012, la débitrice a déposé un avis d’intention de faire une proposition. Le Syndic a mené un processus d’appel d’offre rigoureux afin de procéder à la vente de l’immeuble étant donné surtout qu’un des acheteurs intéressé pouvait être considéré comme une personne liée. Le 27 mars 2013, les soumissions ont été ouvertes par le Syndic et c’est la mise en cause Langis Landry qui avait la soumission la plus élevée.

La débtrice demande donc à la Cour la permission de vendre l’immeuble. La demande d’autorisation n’est pas contestée par les créanciers. Toutefois, le plus haut soumissionnaire considère que le délai de 10 jours pour passer l’acte de vente n’est pas conforme.

Analyse

L’article 65.13 (1) et (4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit :

« 65.13 (1) Il est interdit à la personne insolvable à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) de disposer, notamment par vente, d’actifs hors du cours ordinaire de ses affaires sans l’autorisation du tribunal. Le tribunal peut accorder l’autorisation sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’acquiescement des actionnaires, et ce malgré toute exigence à cet effet, notamment en vertu d’une règle de droit fédérale ou provinciale.
[…]
(4) Pour décider s’il accorde l’autorisation, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :
a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;
b) l’acquiescement du syndic au processus ayant mené au projet de disposition, le cas échéant;
c) le dépôt par celui-ci d’un rapport précisant que, à son avis, la disposition sera plus avantageuse pour les créanciers que si elle était faite dans le cadre de la faillite;
d) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;
e) les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;
f) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les actifs compte tenu de leur valeur marchande. »

Le Tribunal considère que les critères de l’article 65.13(4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont remplis :

« [11]   Le Tribunal abonde dans ce sens à la considération des facteurs suivants qui sont des circonstances avantageuses menant au projet de disposition :
          Le prix offert résulte d'une mise en concurrence d'acheteurs potentiels sérieux et traitant à distance;
          Les offres initiales ont été bonifiées;
          L'offre de Langis Landry comporte un congé de loyer d'un an permettant à la requérante de minimiser ses frais d'exploitation;
          La vente de l'immeuble est essentielle pour permettre à la requérante de déposer une proposition concordataire viable pour ses créanciers;
          Le prix offert est supérieur à l'évaluation municipale et à l'évaluation professionnelle;
          L'offre est avantageuse pour les créanciers et la requérante et ne cause pas de préjudice sérieux, mais au contraire favorise ceux-ci, puisque le créancier hypothécaire de deuxième rang, M. Martin Fortin, consent à donner mainlevée de son hypothèque conditionnellement à ce que l'équité provenant de la vente soit remise au syndic;
          La somme dégagée de 149 642,00 $ serait utilisée dans le cadre de la proposition concordataire;
          Il n'y a aucuns arrérages de salaires dus aux employés.
[12]      Les critères de l'article 65.13(4) de la Loi sont donc respectés.
[13]      S'ajoutent cependant d'autres exigences à respecter en raison des liens entre la requérante et M. Langis Landry, actionnaire de cette dernière, et pouvant se qualifier de personne liée à la personne insolvable, au sens de la Loi.
[14]      Conformément au paragraphe (5) de l'article 65.13 de la Loi, le Tribunal est satisfait que les efforts voulus ont été faits pour disposer des actifs en faveur d'une personne qui n'est pas liée et que la contrepartie offerte pour les actifs est plus avantageuse que celle qui découlerait d'une autre offre reçue dans le cadre du projet de disposition. »

Quant au délai, le Tribunal considère qu’il est nécessaire de préciser le délai dans lequel devra intervenir la vente de l’immeuble. Par conséquent, le Tribunal ordonne la vente de l’immeuble dans un délai de 10 jours du jugement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.