14 Mai 2013

Demande d’autorisation pour vendre un actif hors du cours normal des affaires

Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 65.13(4)
de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité
établit les critères que le Tribunal doit prendre en
considération lorsqu’il autorise la vente d’un actif hors du cours ordinaire
des affaires d’une personne insolvable qui a déposé un avis d’intention. La
décision de la Cour supérieure dans 9090‑8708
Québec Inc. (Proposition de)
(2013 QCCS 1896) est un bon exemple
d’application de cette disposition.

 

Faits

La débitrice opère
une entreprise de soudure et de travail des métaux et est propriétaire d’un
immeuble situé à Alma, dont la valeur est environ de 490 000 $. Le
22 novembre 2012, la débitrice a déposé un avis d’intention de faire une
proposition. Le Syndic a mené un processus d’appel d’offre rigoureux afin de
procéder à la vente de l’immeuble étant donné surtout qu’un des acheteurs
intéressé pouvait être considéré comme une personne liée. Le 27 mars 2013,
les soumissions ont été ouvertes par le Syndic et c’est la mise en cause Langis
Landry qui avait la soumission la plus élevée.

La débtrice demande donc
à la Cour la permission de vendre l’immeuble. La demande d’autorisation n’est
pas contestée par les créanciers. Toutefois, le plus haut soumissionnaire
considère que le délai de 10 jours pour passer l’acte de vente n’est pas
conforme.

Analyse

L’article 65.13
(1) et (4) de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité
prévoit :

« 65.13 (1) Il est interdit à la personne insolvable à l’égard de
laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une
proposition aux termes du paragraphe 62(1) de disposer, notamment par vente,
d’actifs hors du cours ordinaire de ses affaires sans l’autorisation du
tribunal. Le tribunal peut accorder l’autorisation sans qu’il soit nécessaire
d’obtenir l’acquiescement des actionnaires, et ce malgré toute exigence à cet
effet, notamment en vertu d’une règle de droit fédérale ou provinciale.
[…]
(4) Pour décider s’il accorde l’autorisation, le tribunal prend en
considération, entre autres, les facteurs suivants :
a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;
b) l’acquiescement du syndic au processus ayant mené au projet de
disposition, le cas échéant;
c) le dépôt par celui-ci d’un rapport précisant que, à son avis, la
disposition sera plus avantageuse pour les créanciers que si elle était faite
dans le cadre de la faillite;
d) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;
e) les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé,
notamment les créanciers;
f) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les
actifs compte tenu de leur valeur marchande. »

Le Tribunal considère que les critères de l’article 65.13(4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
sont remplis :

« [11]   Le Tribunal abonde dans
ce sens à la considération des facteurs suivants qui sont des circonstances
avantageuses menant au projet de disposition :
–          Le prix offert résulte
d’une mise en concurrence d’acheteurs potentiels sérieux et traitant à
distance;
–          Les offres initiales ont
été bonifiées;
–          L’offre de Langis Landry
comporte un congé de loyer d’un an permettant à la requérante de minimiser ses
frais d’exploitation;
–          La vente de l’immeuble est
essentielle pour permettre à la requérante de déposer une proposition
concordataire viable pour ses créanciers;
–          Le prix offert est
supérieur à l’évaluation municipale et à l’évaluation professionnelle;
–          L’offre est avantageuse
pour les créanciers et la requérante et ne cause pas de préjudice sérieux, mais
au contraire favorise ceux-ci, puisque le créancier hypothécaire de deuxième
rang, M. Martin Fortin, consent à donner mainlevée de son hypothèque conditionnellement
à ce que l’équité provenant de la vente soit remise au syndic;
–          La somme dégagée de 149
642,00 $ serait utilisée dans le cadre de la proposition concordataire;
–          Il n’y a aucuns arrérages
de salaires dus aux employés.
[12]      Les critères de l’article
65.13(4) de la Loi sont donc respectés.
[13]      S’ajoutent cependant
d’autres exigences à respecter en raison des liens entre la requérante et M.
Langis Landry, actionnaire de cette dernière, et pouvant se qualifier de
personne liée à la personne insolvable, au sens de la Loi.
[14]      Conformément au paragraphe
(5) de l’article 65.13 de la Loi, le Tribunal est satisfait que les efforts
voulus ont été faits pour disposer des actifs en faveur d’une personne qui
n’est pas liée et que la contrepartie offerte pour les actifs est plus
avantageuse que celle qui découlerait d’une autre offre reçue dans le cadre du
projet de disposition. »

Quant au délai, le
Tribunal considère qu’il est nécessaire de préciser le délai dans lequel devra
intervenir la vente de l’immeuble. Par conséquent, le Tribunal ordonne la vente
de l’immeuble dans un délai de 10 jours du jugement.

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

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