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vendredi 31 mai 2013

Fiscalité : Pour être opposable à l'Agence de Revenu du Québec, la contre-lettre invoquée par le contribuable doit lui avoir été dénoncée en temps utile, c'est-à-dire à l'époque où les taxes devaient être perçues par celle-ci.

2013EXP-1731
Intitulé : 6181317 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCQ 4146
Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Hull, 550-80-001863-105
Décision de : Juge Christian M. Tremblay
Date : 2 mai 2013 (jugement rectifié le 28 mai 2013)

Références : SOQUIJ AZ-50962236, 2013EXP-1731, J.E. 2013-938 (15 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.
Résumé
FISCALITÉ — vente du Québec (taxe sur la) — cotisation fiscale — contrat de construction — entente verbale — vente d'immeuble — simulation — contre-lettre — opposabilité.

CONTRAT — effets à l'égard des tiers — simulation — interposition de personne — contre-lettre — opposabilité à l'autorité fiscale — taxe sur la vente du Québec.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — fiscalité — Agence du revenu du Québec — appel — cotisation fiscale — taxe sur la vente — vente d'immeuble — simulation — contre-lettre — opposabilité.

Appel de cotisation. Rejeté.

La contribuable a construit plusieurs immeubles pour le compte de 3223701 Canada inc. (Brigil). Au printemps 2007, elle a fait l'objet d'une vérification de ses déclarations de taxes nettes mensuelles pour la période 2005 et 2006 par l'Agence du revenu du Québec (ARQ). Celle-ci a retenu que le contrat liant Brigil et la contribuable était un contrat de sous-traitance, de sorte que les ventes ne pouvaient être qualifiées de ventes d'immeubles entre deux inscrits et que les transactions devenaient donc taxables. Le 25 septembre 2008, un avis de cotisation a été délivré à la contribuable, lui réclamant plus de 850 000 $. Dans l'intervalle, cette dernière et Brigil ont signé, le 15 juillet 2007, une entente écrite par laquelle les parties confirmaient un contrat secret passé verbalement au moment de la construction des bâtiments sur les terrains acquis par Brigil. L'ARQ a refusé l'avis d'opposition de la contribuable, qui a invoqué l'existence de cette entente avant le début des travaux de construction et selon laquelle la contribuable était «bel et bien propriétaire des terrains». Au soutien de son appel, la contribuable allègue que le contrat du 29 mars 2004, prévoyant la construction d'immeubles pour les années 2004 à 2008, constitue l'acte apparent et que la convention de juillet 2007 serait la consécration de la contre-lettre convenue oralement en 2004. Ainsi, Brigil ne serait qu'un prête-nom et la contribuable serait le véritable propriétaire des terrains durant la période de construction des bâtiments. La contribuable soutient que cette convention de juillet 2007 constitue une contre-lettre opposable à l'ARQ. Selon elle, il faut retenir qu'il y a eu vente d'immeuble plutôt que contrat de services. Pour sa part, l'ARQ affirme que l'entente en cause ne reflète aucunement la véritable intention des parties et affirme que, de 2004 à 2006, la contribuable ne s'est pas comportée comme la véritable propriétaire des immeubles.

Décision
Tel que l'a enseigné la Cour suprême dans Shell Canada ltée c. Canada (C.S. Can., 1999-10-15), SOQUIJ AZ-50067711, J.E. 99-2020, [1999] 3 R.C.S. 622, en matière fiscale, il faut tenir compte de la réalité économique qui sous-tend l'opération en cause, sans égard à la forme juridique apparente de celle-ci, pour autant qu'elle ne contrevienne pas à une disposition expresse de la loi ou encore qu'elle ne constitue pas un trompe-l'oeil. Il faut donc s'en tenir aux rapports juridiques véritables établis par le contribuable. Quant à la simulation (art. 1451 et 1452 du Code civil du Québec (C.C.Q.)), la doctrine en indique trois formes, à savoir: l'acte fictif, l'acte déguisé et l'interposition de personne. C'est la troisième forme de simulation qui est ici en cause. La volonté réelle des parties doit être évaluée selon les circonstances. Toutefois, cette volonté doit être très claire si l'acte secret a été conclu après le contrat apparent puisqu'il est possible que les parties invoquent une contre-lettre simplement pour se soustraire à une obligation légale ou contractuelle. En l'espèce, la convention de juillet 2007 ne fait aucunement référence au moment où l'entente secrète a été conclue. Il n'est d'ailleurs pas possible de déterminer si la prétendue contre-lettre a été conclue avant ou en même temps que l'acte apparent, pas plus que de conclure à une simultanéité des deux actes. En outre, s'il est exact que les articles 1451 et 1452 C.C.Q. ne requièrent pas obligatoirement la forme écrite pour être valides, il n'en demeure pas moins que la preuve de la contre-lettre est assujettie aux dispositions des articles 2859 et ss. du Code civil du Québec, et plus particulièrement à l'article 2863. Par conséquent, la contribuable ne peut faire, à l'égard de l'ARQ, une preuve au moyen d'un témoignage contredisant ou changeant les termes du contrat de construction de mars 2004 et ne peut établir, à l'aide d'un témoin, que l'accord réel est différent du contenu de l'acte apparent que ses représentants ont signé à cette date. En l'espèce, la convention de juillet 2007 n'avait pour but que de contourner la prohibition qu'impose l'article 2863 C.C.Q. De plus, il y a lieu de rappeler que le rôle de l'autorité fiscale est de cerner la relation juridique réelle entre les parties et d'établir la cotisation en conséquence. Cependant, pour lui être opposable, la contre-lettre devait lui avoir été dénoncée en temps utile, c'est-à-dire à l'époque où les taxes devaient être perçues par la contribuable. En l'espèce, à aucun moment celle-ci ne s'est comportée comme la véritable propriétaire des terrains. Le seul fait d'acquitter le prix d'achat des terrains ou encore le paiement du permis de construction à même le premier versement du prêt de construction est loin de convaincre qu'il y a ici une véritable contre-lettre. Il faut plutôt retenir que la contribuable et Brigil, qui ont voulu éviter les inconvénients d'une double transaction, ont procédé en toute connaissance de cause.

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