par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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28 Mai 2013

Gestion d’instance et chose jugée

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate

Par Marie-Hélène Beaudoin

McCarthy Tétrault
 

Dans Summit-Tech Multimédia Communications Inc. c. Avis de recherche incorporée (2013 QCCA 897), la Cour d’appel a rejeté l’argument de l’appelante à l’effet que la juge de première instance ne pouvait revenir sur des conclusions d’une ordonnance qu’elle avait déjà prononcée, étant donné que celle-ci avait acquis l’autorité de la chose jugée. La Cour considère que l’autorité de la chose jugée n’est pas applicable dans les présentes circonstances et rappelle que la nature évolutive de la gestion d’un dossier peut autoriser un juge à prononcer une nouvelle ordonnance.

Voici les paragraphes pertinents de la décision :

« [5] L’appelante plaide que la juge de première instance a commis deux erreurs. Premièrement, elle revient sur des conclusions ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Deuxièmement, le fait de devoir s’en remettre totalement à un expert externe qui décidera quelles informations lui seront communiquées la prive de son droit à une défense pleine et entière.

[6] La notion d’autorité de la chose jugée n’est pas applicable, en l’espèce. La juge de première instance n’avait pas prévu les difficultés de communication qui ont résulté de son ordonnance du 28 mai et, notamment, le caviardage des documents par l’intimée. Dans ce contexte, l’ordonnance du 11 septembre 2012 se voulait une façon d’éviter les difficultés entourant la communication de documents en les transmettant à un expert. La nature évolutive de la gestion d’un dossier autorisait la juge à prononcer la nouvelle ordonnance. »

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Sur un thème similaire, nous vous invitons à relire l’arrêt de la Cour d’appel dans Centre commercial Les Rivières Limitée c. Jean Bleu Inc. (2012 QCCA 1663) (surtout les paragraphes 57 à 59) qui traite également du caractère évolutif d’une ordonnance rendue dans un contexte de gestion d’instance.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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