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mardi 14 mai 2013

La conduite avec facultés affaiblies ou pendant interdiction justifie-t-elle confiscation de votre véhicule au profit de l'État?

Par Lauréanne Vaillant,
Frédérick Carle, avocat
 
Dans un billet paru en début d'année sur l'arrêt Manning (2013 CSC 1), on lançait la question de l'interprétation que feraient les tribunaux inférieurs de leur discrétion quant au pouvoir d'ordonner la confiscation du véhicule d'une personne déclarée coupable d'une infraction liée à l'alcool au volant. La Cour d'appel du Québec, dans Savard c. R. (2013 QCCA 653) vient tout récemment d'élargir les cas d'application de l'article 490.41 du Code criminel. Elle y confirme la confiscation du véhicule de l'accusé, au profit du Procureur général, jugeant que le véhicule est un bien infractionnel lié à la conduite pendant interdiction, ladite interdiction ayant été donnée dans le cadre d'une déclaration de culpabilité pour alcool au volant.
Pour les fins de compréhension, le passage pertinent de l'article 490.41(3) du Code criminel, qui justifie la confiscation de bien infractionnel au profit du Procureur général, est le suivant :
« […] le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens infractionnels […], s’il est convaincu que la confiscation serait démesurée par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, selon le cas. »
Dans l'arrêt Savard, la Cour d'appel du Québec doit trancher sur l'appel de l'ordonnance de confiscation par le juge de première instance. Pour ce faire, la question en litige dont la Cour doit disposer repose sur l'application de la notion de bien infractionnel et la nécessité d'un lien entre le bien et l'infraction.
Selon la définition de l'article 2 du Code criminel, un "bien infractionnel" est un bien qui sert ou donne lieu à la perpétration d'un acte criminel prévu par la loi, ou qui est utilisé de quelque manière dans la perpétration du tel acte, ou encore qui est destiné à servir à une telle fin. La Cour d'appel confirme ainsi le raisonnement du tribunal de première instance qui s'exprimait en ces termes :
« À la lecture de cet article, il devient évident que le véhicule automobile saisi a été utilisé par l'accusé lors de la commission de l'acte criminel qui lui est reproché.
En effet, ce qu'interdit l'article 259(4)a) du Code criminel est la conduite d'un véhicule à moteur alors que l'accusé fait l'objet d'une interdiction.
Dans les circonstances du présent dossier, tous les aspects de l'article deux cent cinquante-neuf (259) ont été rencontrés.  Par ailleurs, l'accusé a plaidé coupable à cette infraction.  Cette voiture constituait donc un bien infractionnel aux termes de la Loi. »
Comme la Cour suprême en avait décidé dans l'arrêt R. c. Craig ([2009] 1 R.C.S. 762) où elle s'était penchée sur la confiscation des biens immobiliers d'une accusée trouvée coupable de production de cannabis, l'objectif du régime de confiscation et le libellé de ses dispositions révèlent que le Parlement voulait que les ordonnances de confiscation soient considérées d’une façon indépendante de la peine. Par conséquent, l’examen portant sur la détermination de la peine est axé sur la situation particulière du délinquant, alors que l’ordonnance de confiscation s’attache principalement au bien luimême :
« les termes choisis par le législateur confèrent tout de même au juge une large discrétion face à une demande de confiscation. Il peut la refuser s'il est d'avis que « …la confiscation serait démesurée par rapport à… »  (…if a court is satisfied that the impact of an order of forfeiture… would be disproportionate to…). »
La Cour d'appel du Québec conclut donc, en tenant compte des trois antécédents de l'appelant pour conduite avec des facultés affaiblies (en 1992, 2010 et 2011) ainsi que de ses deux antécédents pour conduite pendant interdiction (en 2011 et 2012), que la confiscation du véhicule de l'appelant n'était pas démesurée dans les circonstances.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
Commentaires 
Cette décision rappelle que la souplesse que permet notre processus de détermination de la peine ne doit pas donner lieu à l’infliction de peines artificielles dans le seul but d’éviter les conséquences indirectes susceptibles de découler du régime de confiscation des biens infractionnels.
Toutefois, il est à noter que plus une peine s'écarte de la fourchette des peines généralement imposées, elle doit demeurer proportionnelle et, de ce fait, raisonnable et juste afin d’éviter un renversement en appel. Pour compléter, je vous invite à relire le résumé de l'arrêt R. c. Manning,  sur le Blogue du CRL.
 

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