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jeudi 9 mai 2013

La doctrine de l’« intérêt véritable » développée par la Cour d’appel du Québec : un standard élevé

Par Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Quels critères une cour de première instance doit-elle considérer pour accorder ou non l’absolution inconditionnelle à un accusé? Sur plaidoyer de culpabilité, nombreux sont les accusés plaidant la clémence du tribunal afin d’obtenir la plus petite des sentences dans l’échelle des peines au Code criminel.  Toutefois, un courant jurisprudentiel s’est développé autour de l’« intérêt véritable » d’un accusé à recevoir l’absolution inconditionnelle. Dans l’affaire Ménard c. R. (2013 QCCA 683), la Cour d’appel du Québec a récemment rappelé les principes qu’elle avait elle-même élaboré en 1993 dans l’arrêt sur la peine de Gilbert Rozon lorsqu’il avait été question d’accorder une absolution inconditionnelle à cette personnalité publique québécoise accusée d’agression sexuelle.

La Cour d’appel du Québec insiste dans son jugement sur la nécessité de faire primer les objectifs de dénonciation et de dissuasion au nom de l'intérêt public. Au surplus, parmi les facteurs qu’une cour de première instance doit considérer dans l’évaluation de la peine appropriée, on retrouve les circonstances entourant la perpétration de l’infraction, la gravité objective de cette dernière, le fait que l’accusé présente des remords, l’évolution de sa situation personnelle depuis l’infraction – le risque de récidive - grâce aux conclusions d’un rapport présententiel.

La Cour d’appel fixe un standard plutôt élevé pour l’obtention d’une absolution inconditionnnelle, puisqu’il revient à l’accusé de faire la preuve (par prépondérance de preuve) de son « intérêt véritable » en apportant des éléments de preuve (matériels et par son témoignage) que le casier judiciaire inscrit avec sa déclaration de culpabilité lui occasionne – ou occasionnera dans le futur – un préjudice relativement à son emploi (refus de promotion ou d’accession à un ordre professionnel, congédiement, refus d’entrée de territoire dans certains pays, etc.)

« [8] Même si la possibilité d'un préjudice professionnel suffit pour démontrer l'intérêt véritable d'un accusé à obtenir une absolution, cette possibilité ne peut pas être seulement théorique ou constituer une simple hypothèse. Elle doit trouver un appui dans la preuve.


[…]

[10] Il est approprié de citer ici le paragraphe 33 du jugement de la Cour supérieure Rozon c. R., [1993] R.J.Q. 805 :
33) Par ailleurs, l'intérêt véritable de l'accusé suppose que ce dernier est une personne de bonne moralité, qui n'a pas d'antécédent judiciaire, quoique cela ne soit pas dirimant, qu'il n'est pas nécessaire d'enregistrer une condamnation pour le dissuader de commettre d'autres infractions ou pour qu'il se réhabilite, et que cette mesure aurait à son égard des conséquences particulièrement négatives.

[11] Il y a lieu de rappeler que le requérant a continué à consommer des méthamphétamines pendant environ 18 mois après son arrestation et qu'il a continué à consommer du cannabis.

[12] Dans les circonstances, la nécessité d'une condamnation pour le dissuader de commettre encore d'autres infractions demeure présente. »

Forte de ces principes, la Cour d’appel du Québec rejette ainsi l’appel sur la peine présenté par l’accusé considérant que ce dernier n’a pas démontré une erreur du juge de première instance. La Cour d’appel confirme donc que le désir de l’accusé de continuer en musique et faire parti d’un groupe offrant des spectacles après ses études ne remplisse pas le standard de l’« intérêt véritable » à l’absolution, puisqu’il n’y a aucune preuve au dossier que la présence d’un casier judiciaire l’empêche d’exercer son métier ou même de voyager à l’étranger.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaires 
À noter que l’absolution inconditionnelle en vertu de l’article 730 C.cr. n’entraine pas l’absence de casier judiciaire au dossier de l’accusé, mais équivaut plutôt à un pardon judiciaire comme s’il avait été accordé par la Commission nationale des libérations conditionnelles en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Obtenir l’absolution inconditionnelle dès le prononcé de la sentence est certes avantageux, puisqu’il évitera à l’accusé de vivre avec le stigmate du casier judiciaire pendant un minimum de 5 ans (si par voie sommaire) ou de 10 ans (si par acte criminel).
 

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