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mardi 21 mai 2013

La prescription applicable à un recours hypothécaire est de 3 ans suite à l’échéance du prêt


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
 
Dans Nguyen c. Haber (2013 QCCA 860), la Cour rappelle qu’un recours hypothécaire doit être intenté dans les 3 ans suite à l’échéance du prêt.
Voici les paragraphes les plus pertinents de la décision.
« [5] Avec égard pour le juge de la Cour supérieure, il erre en affirmant que la prescription applicable à une action hypothécaire découlant d'un prêt est décennale.  En cas de défaut de remboursement d'un prêt à son échéance, le prêteur peut poursuivre l'emprunteur personnellement ou hypothécairement. Dans les deux cas, son action doit être intentée dans les trois ans (art. 2925 C.c.Q.).
[6] En effet, s'il choisit un recours personnel, il fait valoir un droit personnel au sens de l'art. 2925 C.c.Q. et non un droit réel. Par contre, lorsqu'il choisit un recours hypothécaire, il fait valoir un accessoire de sa créance qui ne vaut qu'autant que l'obligation dont elle garantit l'exécution subsiste (art. 2661 C.c.Q.). Il s'ensuit que le recours hypothécaire s'éteint dès que l'obligation garantie devient prescrite (art. 2797 C.c.Q.). »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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