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jeudi 16 mai 2013

La prescription de 6 mois prévue à 586 L.c.v. s’applique-t-elle aux recours basés sur les Chartes?


Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Avocats
 
Dans l’arrêt Engler-Stringer c. Montréal (Ville de), 2013 QCCA 707, la Cour d’appel se penche sur l’application de l’article 586 de la  Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c C-19 (« L.c.v. ») aux recours basés la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne. Au final, la Cour d’appel ne tranchera pas la question en raison du vide factuel, mais ses commentaires intéressants sur ce point de droit permettront à la partie demanderesse de poursuivre sa contestation.

Faits

Le 28 juillet 2003, une manifestation a eu lieu à Montréal dans le cadre d’une réunion de l’OMC. Environ 238 personnes sont arrêtées dans le contexte d’un attroupement illégal. Des accusations seront déposées contre la majorité de ces personnes. 

Le 7 septembre 2005, une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif est déposée. Les demanderesses tentent notamment d’obtenir des réparations pour les arrestations effectuées et les conditions de détention, qu’elles estiment inacceptables.

Le 10 avril 2007, le recours collectif est autorisé. Cela signifie que le recours collectif passe à la deuxième étape soit, l’étape portant sur les questions communes.

Le 19 septembre 2012, une requête en irrecevabilité est accueillie en première instance. En ce qui a trait aux dommages demandés pour les arrestations, la prescription de 6 mois de l’article 586 L.c.v. est appliquée et le recours est rejeté.

Analyse

La question posée en appel qui nous intéresse est la suivante : La prescription prévue à l’article 586 L.c.v. s’applique-t-elle lorsqu’une réclamation est basée sur une violation de la Charte canadienne des droits et libertés ou la Charte des droits et libertés de la personne?

Des décisions antérieures laissent croire que c’est le cas. Toutefois, certaines décisions d’autres provinces expriment une inquiétude des tribunaux. Plus précisément, le pouvoir législatif pourrait protéger le gouvernement à l’encontre de réclamations basées sur les Chartes par l’instauration de délais de prescription très courts. Ainsi, dans d’autres provinces, de courtes périodes de prescription ont été repoussées.

Au final, la Cour d’appel ne tranche pas la question portant sur ce point de droit, et ce, en raison du vide factuel. Voici le raisonnement intéressant de la Cour d’appel:

« [53] L'appelante plaide que l'article 586 LCV ne lui est pas opposable parce qu'une partie de sa réclamation est fondée sur une allégation de violation de la Charte canadienne. Elle prend appui sur les enseignements de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'arrêt Prete précité. Dans cette affaire, la Cour d'appel de l'Ontario a refusé d'appliquer une courte période de prescription à une réclamation fondée sur la Charte canadienne en affirmant qu'elle avait une discrétion en pareille matière en raison de l'application de la théorie des laches.

[…]

[60] Dans l’arrêt Pearson c. Canada, la Cour fédérale fait une analyse exhaustive de l’application des prescriptions générales et des courtes prescriptions lorsque le recours est fondé sur la Charte canadienne. Elle conclut que la prescription est régie par les règles générales de la province concernée, mais elle fait quelques réserves pour les courtes prescriptions :

50 Peu importe la réponse à ces questions, un consensus clair se dégage quant au fait que l'octroi de dommages-intérêts pour une violation de la Charte doit être régi par le régime juridique général de la province où le fait générateur (ou la prétendue atteinte à un droit fondamental) est survenu. En d'autres termes, les règles régissant la preuve, la procédure et la compétence dans ce domaine du droit doivent généralement être appliquées, étant donné que la Charte elle-même ne crée pas un régime parallèle à celui prévu par les différentes lois provinciales et fédérales.

[…]

52 […].En fait, la seule note discordante est l'arrêt Prete c. Ontario, [1993] 16 O.R. (3d) 161, de la Cour d'appel de l'Ontario. Très préoccupée par la possibilité que l'État se protège contre les demandes fondées sur la Charte, vidant ainsi de sa substance la disposition de la Charte relative aux réparations, la Cour d'appel est arrivée à la conclusion que les lois accordant l'immunité et celles imposant des délais de prescription avaient beaucoup de choses en commun. Elle a conclu en conséquence qu'un délai de prescription de six mois devrait être interprété comme ne s'appliquant pas à la réparation demandée en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte. […]

53 Même si cet arrêt n'a pas été suivi, les préoccupations concernant la possibilité que l'État se protège contre la Charte ont été réitérées dans des décisions subséquentes. Se référant explicitement à cet arrêt, le juge Hugessen a déclaré dans Duplessis c. La Reine, 2004 CF 154, qu'il « dout[ait] sérieusement » que l'État puisse se protéger contre une demande fondée sur la Charte en adoptant des dispositions législatives qui s'appliqueraient uniquement à ses préposés et en créant « des délais de prescription rigoureux » qui seraient beaucoup plus courts que ceux qui s'appliquent dans tout autre cas (voir également, dans la même veine,Ravndahl c. Saskatchewan, 2004 SKQB 260, [2004] S.J. no 374 (C.B.R. Sask.)).

54 Je pense que cette approche souple a une certaine valeur parce qu'elle établit un équilibre entre, d'une part, la nécessité de faire en sorte que les droits garantis par la Charte ne seront pas vidés de leur substance à cause d'un manque de moyens de les faire respecter et, d'autre part, la reconnaissance du fait que l'absence de dispositions et de règles de procédure régissant les prescriptions doit être considérée comme indiquant que les réparations accordés par les tribunaux en matière civile doivent ordinairement s'insérer dans les régimes de droit civil existants. En conséquence, il appartiendra à la personne qui demande des dommages-intérêts en application du paragraphe 24(1) de la Charte de prouver qu'un délai de prescription donné la prive d'une réparation convenable et juste. Ce n'est qu'une fois cette preuve faite que l'État devra justifier la restriction imposée au droit d'intenter contre lui une poursuite en dommages-intérêts fondée sur les actes qu'il a commis. […].

[61] Dans l’arrêt Gauthier c. Lambert, la Cour a statué que la Charte canadienne n’avait pas modifié le régime de responsabilité civile de l’article 1053 C.c.B.-C. et, en particulier, les dispositions relatives aux prescriptions. Elle a appliqué la courte prescription de l'article 586 LCV. La requête pour permission d'appeler à la Cour suprême a été rejetée.

[62] Pour ce qui est de la Charte québécoise, la réponse est la même. Dans l’arrêt Gauthier c. Beaumont, la Cour a appliqué la prescription de l’article 586 LCV à un recours fondé sur l’article 49 de la Charte québécoise. La Cour suprême a appliqué le délai de prescription de six mois prévu à l’article 586 LCV, mais, à l'instar de la Cour d'appel, elle n'avait pas été saisie d'une contestation de nature constitutionnelle.

[63] Il ressort de ces décisions que le régime général de la prescription est applicable aux recours fondés sur les Chartes. Il faut cependant reconnaître que, même si la Cour suprême a appliqué à un tel recours la courte prescription de l'article 586 LCV dans Gauthier c. Beaumont précité, elle n'a jamais été saisie d'un argument de nature constitutionnelle relatif à l'application de cette courte prescription.

[64] En l'espèce, l'appelante n'a pas eu l'occasion d'établir le fondement factuel nécessaire à la présentation de son moyen constitutionnel. J'estime qu'il est préférable de ne pas statuer sur la question de l'opposabilité de l'article 586 LCV dans un vide factuel. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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