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lundi 27 mai 2013

La somme globale dans le cadre d’une pension alimentaire pour époux


Par Christelle Arnaud
Mitchell Gattuso s.e.n.c.

Alors que la norme en matière de pension alimentaire pour époux est le versement périodique d’un certain montant d’argent, il est possible d’obtenir une somme globale afin de faciliter l’adaptation économique de l’époux en difficulté. Dans Droit de la famille – 1313336 (2013 QCCA 904), le Tribunal renverse un jugement de la Cour supérieure refusant l’octroi d’une somme globale à Madame.

Faits


Les parties ont intenté des procédures de divorce en 2010 après vingt ans de vie commune. Au moment de la présentation de la requête en Cour d’appel, l’appelante a alors soixante-six ans et l’intimé en a soixante-douze. En première instance, la Cour supérieure a accordé, en faveur de l’intimé, une déduction de la valeur partageable pour la valeur de la résidence qu’il possédait avant le mariage. De son côté, l’appelante a demandé une somme globale à titre de pension alimentaire, qui a été refusée par la Tribunal, sur la base que Madame n’était pas dans une situation financière précaire et que les parties possédaient des revenus semblables. Cette dernière porte la décision en appel.

Analyse

La Cour fait un survol des principes régissant la pension alimentaire entre époux, plus particulièrement au niveau de la somme globale :

« [13] Dans Droit de la famille — 103422, 2010 QCCA 2309 , on peut lire sur les cas d’octroi d’une somme globale :

[56] Dans G.L. c. N.F., [ J.E. 2004-1189 (C.A.)], j'écrivais sur la notion de somme globale :

[73] La somme globale, appelée aussi somme forfaitaire, est de nature alimentaire et attribuée en fonction des besoins et des moyens des parties. Elle peut être accordée pour combler des besoins immédiats (meubles, maison, auto, …), pour faciliter la sécurité financière future, pour acquitter certaines dettes, pour mettre un point final à l'obligation alimentaire ou pour répartir équitablement les inconvénients financiers découlant de l'échec du mariage (Droit de la famille – 1931, [1994] R.J.Q. 2903 (C.A.)). Elle n'est pas exceptionnelle. [je souligne]

[57] Bien que l’octroi d’une somme globale ne soit pas exceptionnel, ce n’est cependant pas la norme. Un soutien périodique est souvent préféré s'il n'y a pas de besoins particuliers non récurrents à combler.


[14] Dans Droit de la famille — 121300, 2012 QCCA 1017 , la Cour reprend ce thème :

[27] La somme globale est de nature alimentaire ce qui entraîne qu’elle doit être attribuée selon les moyens du débiteur et les besoins du créancier. Les raisons qui justifient d'accorder une somme globale sont multiples. La Cour a formulé une énumération non exhaustive dans l’arrêt Droit de la famille – 2091. Entre autres, la somme globale peut servir à couvrir les frais pour se reloger, le paiement des honoraires des avocats, ou encore, à assurer la sécurité financière future du créancier alimentaire.

[notes omises]

[15] Pour établir la quotité d’une somme globale, il faut tenir compte, notamment, des montants reçus à la suite du partage du patrimoine familial. Il faut aussi tenir compte de la capacité de payer de l’autre partie et des autres actifs. »

En analysant les faits présentés, la Cour d’appel conclut que les parties, au moment de la séparation, ne se trouvent pas dans une situation similaire :

« [19] Dans les circonstances, le juge de première instance a eu tort de refuser d’attribuer une somme globale à l’appelante. L’échec du mariage l’a, en effet, laissée dans une situation précaire. Sa part du patrimoine familial et ses autres actifs ne lui permettent pas d’envisager à la fois l’achat d’une résidence, même modeste, le paiement de ses honoraires judiciaires et la conservation de ses économies pour assurer sa sécurité future sans continuer de travailler. Sa situation fait ici contraste avec celle de l’intimé.

[20] Avec les plus grands égards, le juge de première instance a sous-estimé les besoins de l’appelante en les réduisant au simple besoin d’aliments pour vivre quotidiennement. Une somme globale de 100 000 $ doit être accordée, montant que l’intimé a les moyens et liquidités suffisantes pour acquitter sans délai.»

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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