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vendredi 10 mai 2013

L’administrateur « passif » a-t-il un intérêt pécuniaire dans la société qu’il administre?


Par François-Xavier Robert
Ordre des ingénieurs du Québec

Dans la décision Lacroix c. Cyr, 2013 QCCS 1859, la Cour supérieure déclare un conseiller municipal inhabile pour s’être placé en conflit d’intérêts. Cette décision démontre l’importance capitale pour un membre d’un conseil municipal de bien se renseigner sur ses obligations et de faire preuve d’une grande rigueur dans la préparation de sa déclaration d’intérêts pécuniaires.

Les faits

De 1975 à 2001, l’intimé est actionnaire unique de Jean-Guy Cyr inc., un entrepreneur en électricité. En 2001, il vend ses actions à son fils, démissionne comme administrateur et prend sa retraite. Toutefois, il ne cesse pas d’être actif pour autant.

En novembre 2009, l’intimé est élu comme conseiller municipal de Carleton-sur-Mer.

En janvier 2010, l’intimé redevient administrateur de Jean-Guy Cyr inc., et ce, à fin de siéger sur différents comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec. En effet, selon les règlements de celle-ci, seul un dirigeant d’un entrepreneur en électricité est éligible pour occuper des fonctions au sein des différentes instances de la CMEQ.

De fait, l’intimé ne joue aucun rôle décisionnel et ne tire aucun avantage de son poste d’administrateur de Jean-Guy Cyr.

En plus de ses activités au sein de la CMEQ, l’intimé agit à titre de vice-président de la Caisse populaire de Tracadièche.

Pendant l’année 2010, le conseil municipal vote à l’unanimité l’octroi de deux contrats d’électricité à Jean-Guy Cyr inc., l’octroi d’un contrat autorisant une entreprise à prélever des sommes dans le compte de la municipalité à la Caisse populaire de Tracadièche, ainsi qu’à l’approbation d’une liste de comptes comprenant une facture de Jean-Guy Cyr inc.

Le requérant, un ancien maire de la municipalité, reproche à l’intimé de s’être placé en conflit d’intérêts en participant à ces décisions.

L’intimé démissionne de son poste d’administrateur de Jean-Guy Cyr inc. après avoir reçu la requête en déclaration d’inhabilité.

La décision

L’intimé avait-il un intérêt pécuniaire particulier dans les contrats intervenus entre la municipalité et Jean-Guy Cyr inc. et dans celui intervenu avec une entreprise faisant affaire avec la caisse populaire dont il est vice-président?

L’article 303 (2) Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) indique ce qui suit :

303. Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité la personne qui:

[…]

2° en contravention de l'article 361 quant à une question devant être prise en considération par un conseil, un comité ou une commission dont elle est membre et dans laquelle elle sait avoir directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier:

a)    ne divulgue pas la nature générale de cet intérêt avant le début des délibérations sur cette question, lorsqu'elle est présente à la séance où celle-ci doit être prise en considération, ou, dans le cas contraire, dès la première séance du conseil, du comité ou de la commission où elle est présente après avoir pris connaissance du fait que la question a été prise en considération;

b)    ne s'abstient pas de participer aux délibérations sur cette question et de voter ou de tenter d'influencer le vote sur celle-ci;

c)    ne quitte pas la séance après avoir divulgué la nature générale de son intérêt, pendant toute la durée des délibérations et du vote sur cette question, lorsque la séance n'est pas publique.

L'inhabilité subsiste jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans après le jour où le jugement qui déclare la personne inhabile est passé en force de chose jugée.

Puisque l’intimé ne retire aucun avantage pécuniaire de sa présence au conseil d’administration de Jean-Guy Cyr inc. et qu’il n’avait pas d’intérêt dans la société faisant affaires avec la caisse populaire, la Cour supérieure estime que cet article ne s’applique pas à lui. Toutefois, comme on le verra plus loin, l’intimé n’est pas au bout de ses peines.

L’intimé avait-il un intérêt direct ou indirect dans les contrats octroyés par la municipalité à Jean-Guy Cyr inc.?

La disposition pertinente est l’article 304 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2), reproduit ici :

« 304. Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité la personne qui sciemment, pendant la durée de son mandat de membre du conseil d'une municipalité ou de membre d'un organisme municipal, a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou l'organisme.

L'inhabilité subsiste jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans après le jour où le jugement qui déclare la personne inhabile est passé en force de chose jugée. »

La Cour supérieure rappelle que, même si l’objectif de l’intimé en étant administrateur de la société Jean-Guy Cyr inc. était simplement de pouvoir participer aux activités de la CMEQ, il n’en demeure pas moins qu’il devait assumer toutes les obligations découlant de son statut, donc celle d’agir dans le meilleur intérêt de la société.

Après avoir distingué la portée de l’article 303 et celle de l’article 304, le tribunal conclut que l’intimé doit être déclaré inhabile :

« [56] L’article 304 de la Loi se distingue de l’article 303, deuxième alinéa, par l’absence du mot “pécuniaire” concernant l’intérêt direct ou indirect de l’élu dans le contrat.

[57] À notre avis, cette formulation élargit la portée de l’intérêt à considérer et signifie que l’intérêt direct ou indirect peut être de nature autre que le bénéfice monétaire (sic) dont pourrait profiter l’élu à la suite de l’octroi d’un contrat.

[58] Dans l’arrêt Wheeler, la Cour suprême, appelée à trancher si le maire de Moncton avait un “intérêt dans un contrat passé avec la Ville”, s’exprime ainsi par rapport au rôle d’administrateur dans une compagnie :

(…) Il n’est pas réaliste de croire que du point de vue purement humain, un administrateur ou dirigeant d’une compagnie contractante n’a pas au moins un intérêt indirect dans les contrats de la compagnie (…). Un administrateur ou dirigeant d’une compagnie de construction ou de services doit, selon le langage et l’entendement ordinaire, avoir un intérêt ne serait-ce qu’indirect, dans le bien-être de la compagnie dans la mesure où il dépend ou résulte de ‘’ contrats ‘’.”

[59] Le deuxième alinéa de l’article 305 de la Loi mentionne les cas où l’inhabilité de l’élu ne s’applique pas si son intérêt dans la société par action (sic) est limité; la lecture de l’alinéa “a contrario” laisse bien voir que le statut d’administrateur d’une société par action (sic) démontre un intérêt dans celle-ci.

[60] À notre avis, Jean-Guy Cyr avait un intérêt, à tout le moins indirect, dans les contrats octroyés à Jean-Guy Cyr inc. par la municipalité de Carleton-sur-Mer. » 

Plus particulièrement, la Cour supérieure note que les contrats bénéficient à Jean-Guy Cyr inc., une société fondée par l’intimé, ainsi qu’au fils de ce dernier, qui en est propriétaire.

Le tribunal ajoute que la santé financière de Jean-Guy Cyr inc. bénéficie au défendeur puisqu’elle permet à ce dernier de continuer à participer aux instances de la CMEQ et d’éviter de faire face aux obligations imposées aux administrateurs en cas d’insolvabilité de la société.

La Cour supérieure le déclare également inhabile pour avoir oublié de mentionner dans sa déclaration d’intérêt le fait qu’il était propriétaire de sa maison située sur le territoire de la municipalité. Le juge précise que l’ignorance de la loi et un simple oubli ne peuvent excuser l’omission.

Le texte intégral est disponible ici.
 

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