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lundi 13 mai 2013

L’autorité de la chose jugée s’étend également aux motifs étroitement reliés au dispositif du jugement

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Jean-Paul Beaudry Ltée c. 4013964 Canada Inc. (2013 QCCA 792), la Cour nous rappelle le principe à l’effet que la chose jugée ne s’attache non seulement au dispositif du jugement, mais également aux motifs, et ce, dans un contexte d’abus de procédure.
 
Faits

L’intimée 4013964 Canada Inc. et ses actionnaires-administrateurs exploitent un dépanneur. Ils ont conclu avec l’appelante un contrat d’approvisionnement exclusif et d’affiliation qui vient en principe à échéance le 31 décembre 2006. Les intimés doivent respecter entre autres des quotas d’approvisionnement et l’appelante leur octroie des escomptes en conséquence. Le contrat est également garanti par une hypothèque mobilière dûment inscrite au RDPRM. Les intimés n’ont jamais réussi à respecter les quotas, mais aucun reproche ne leur a été adressé par l’appelante. En novembre 2006, les intimés envoient un avis de non-renouvellement à l’appelante, étant donné que leur dépanneur n’est pas florissant, et ce, conformément aux termes du contrat. En février 2007, les intimés vendent leur dépanneur. L’appelante publie alors au RDPRM un avis de conservation de son hypothèque et intente, à l’encontre des intimés, une action en dommages-intérêts leur réclamant la somme de 122 060,87 $, soulevant le défaut des intimés de respecter le contrat d’approvisionnement. Les intimés contestent rigoureusement cette requête et intentent également des procédures afin de radier l’hypothèque mobilière.

Le procès a eu lieu le 4 juin 2008 et le jugement a été rendu le lendemain par l’honorable Martin Bédard. Celui-ci rejette toutes les prétentions de l’appelante, concluant que l’action n’est pas fondée et qu’elle était abusive, tel qu’il appert des paragraphes 82 et 83 de son jugement :

« [82] Je me permettrai de dire qu'à mon humble avis, cette poursuite était tout à fait abusive, sans le moindre fondement, tout à fait contraire au principe qui devrait être suivi, soit la bonne foi de part et d'autre.

[83] Il s'agit d'un exemple évident de mauvaise foi et la demanderesse peut se compter chanceuse qu'on ne m'ait pas demandé de payer, à titre de dommages, les honoraires des défendeurs, pour abus de droit, ce que j'aurais fait sans aucune hésitation. »

Par la suite, les intimés ont poursuivi l’appelante en justice devant la Cour du Québec afin de réclamer les honoraires et frais judiciaires encourus. Quant à ce dossier, le procès a eu lieu le 25 novembre 2010 et la Cour a condamné notamment l’appelante à payer la somme de 29 949,84 $ à titre d’honoraires et débours judiciaires. De plus, le juge a prononcé sa condamnation « avec dépens, y compris les honoraires extrajudiciaires », et ce, sans motiver sa décision à cet égard.

Le 30 mai 2011, l’appelante obtient l’autorisation de se pourvoir contre le jugement de première instance de la Cour du Québec.

Analyse

L’appelante prétend tout d’abord que les paragraphes 82 et 83 du jugement de l’honorable Bédard ne constituent pas chose jugée, ne s’agissant que d’un obiter dictum.

La Cour rappelle que le principe de la chose jugée ne s’attache non seulement au dispositif du jugement mais également aux motifs étroitement reliés au dispositif.

La Cour conclut ensuite que les paragraphes 82 et 83 du jugement de l’honorable Bédard expriment des motifs indissociablement liés au dispositif :

« [43] Il faut donc en revenir à la question de savoir si ces paragraphes du jugement expriment des motifs indissociablement liés au dispositif. À mon avis, si l'on emploie le test simple proposé par l'arrêt Pesant c. Langevin (« le juge est-il exposé à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par cette précédente décision? »), on devra répondre par l'affirmative. Le juge Bédard a déjà exprimé l'avis que les procédures de l'appelante étaient abusives et l'appelante elle-même de mauvaise foi; l'on demandait précisément au juge Barbe de statuer sur la même question et il était exposé à contredire sur ce point le jugement antérieur.

[44] En outre, et contrairement à ce qu'affirme l'appelante, on ne peut pas dissocier les propos que tient le juge Bédard aux paragraphes 82 et 83 de son jugement de ceux qu'il tient dans les paragraphes qui précèdent et qui justifient le rejet de l'action. En réalité, ce qu'exprime le juge Bédard dans ces paragraphes n'est pas un obiter dictum, c'est, au contraire, l'essence même de tout son propos.

[…]

[47] Les paragraphes 82 et 83 du jugement Bédard ne répondent pas à cette définition. Au contraire, ils portent directement sur la question en litige (à savoir la valeur et la validité du fondement de l'action intentée par l'appelante contre les intimés). Il ne s'agit pas de commentaires accessoires, mais, au contraire, d'un constat directement lié à la question de savoir s'il fera droit ou non à l'action.

[48] En l'occurrence, il rejette cette action, l'estimant dénuée de tout fondement. Plus précisément, il la rejette parce que les prétentions de l'appelante sont, à son avis, contraires au contrat liant les parties, parce que pas un iota de preuve n'a été présenté au soutien de l'existence d'un manquement de la part des intimés, parce que la preuve offerte par l'appelante est généralement d'une faiblesse affligeante, parce que les témoignages des intimés ne sont pas contredits, parce que l'appelante n'a établi aucun préjudice et parce qu'elle a poursuivi les intimés en raison de ce qu'ils avaient décidé de faire affaire avec un concurrent. C'est tout cela qui, dit-il finalement, montre le caractère abusif de la procédure et la mauvaise foi de l'appelante.

[49] Autrement dit, l'affirmation du caractère abusif de la procédure et de la mauvaise foi de l'appelante est la conclusion logique ou plus exactement l'aboutissement de la démonstration faite dans les autres paragraphes du jugement et elle fait partie intégrante de celle-ci. On ne doit attacher aucune importance au fait que le juge annonce sa conclusion dans les paragraphes 80 et 81 : il aurait pu le faire aussi bien après avoir relevé le caractère abusif et la mauvaise foi de l'appelante et on ne peut voir dans l'ordonnancement de ses paragraphes autre chose qu'un effet de style.

[…]

[51] Or, c'est plutôt le contraire qui ressort du jugement Bédard, qui met justement en exergue divers éléments de preuve qui sont entièrement compatibles avec une conclusion d'abus tant de droit que de procédure. Lorsque, par le dispositif de son jugement, le juge Bédard rejette l'action, il le fait pour l'ensemble des motifs et constats qu'il exprime par ailleurs, y compris le caractère abusif de l'action et la mauvaise foi de l'appelante : le tout est lié d'inextricable manière. Si l'appelante n'était pas satisfaite du dispositif (et par ricochet des motifs y ayant mené), elle pouvait interjeter appel. Elle ne l'a pas fait. Le jugement Bédard a donc à son égard l'effet de la chose jugée, y compris quant aux « motifs essentiels qui s'y trouvent intimement liés », motifs qui, en l'espèce, comportent un constat de mauvaise foi et d'abus.

[52] Bref, en l'espèce, il y a identité des parties. Il y a aussi identité d'objet, au sens où l'entend la jurisprudence depuis l'arrêt Pesant c. Langevin et identité de cause, au sens de l'arrêt Rocois Construction Inc. c. Québec Ready Mix Inc. en ce que le droit recherché dans l'action des intimés repose sur la qualification juridique même sur laquelle se fonde le jugement Bédard quant aux mêmes faits (c'est-à-dire la qualification des mêmes procédures en justice, en l'occurrence).

[53] Je signale au passage que la conclusion à laquelle j'en viens ici repose sur les faits particuliers de l'affaire : il se pourrait qu'en d'autres circonstances, la remarque d'un juge sur le caractère abusif d'une procédure n'ait pas l'effet de la chose jugée en raison de son caractère accessoire ou faute de la triple identité requise. »

La Cour considère également que même si on ne tenait pas compte des propos de l’honorable Bédard, la preuve permettait de conclure au caractère abusif des procédures de l’appelante.

Finalement, la Cour conclut que le juge de première instance ne pouvait condamner l'appelante, sans autre discussion, à rembourser aux intimés les frais judiciaires relativement au recours institué devant la Cour du Québec :

« [82] Il est certain que l'appelante ne cède rien aux intimés. Mais peut-on dire que sa défense à l'action de ces derniers était frivole, dilatoire, manifestement abusive ou mal fondée? Elle l'était peut-être sur la question de l'existence de l'abus de procédure, mais il est difficile de l'affirmer dans la mesure où une juge de cette cour a décidé que l'affaire était suffisamment sérieuse pour autoriser l'appel en raison de ce motif même. Pour le reste, l'appelante avait des moyens de défense à faire valoir sur la question des dommages et on ne peut lui reprocher de s'être conduite de manière abusive à cet égard. Là encore, du reste, la juge qui a autorisé l'appel a estimé que la question des honoraires de Couche-Tard méritait d'être soumise à la Cour. Elle n'a par ailleurs pas exclu de l'appel les autres questions soulevées, ce qui atteste de ce qu'il s'agissait de moyens soutenables, même s'ils se révèlent, en définitive, infondés.

[83] Quoi qu'il en soit, le juge Barbe ne pouvait pas simplement, à même sa condamnation aux dépens de l'action, ordonner le remboursement des honoraires extrajudiciaires des intimés, sans autre précision. Ce n'est pas la façon de faire, que l'on agisse en vertu des règles consacrées par l'arrêt Viel c. Entreprises immobilières du terroir ltée ou par celles que consacre désormais l'article 54.4 C.p.c. »


Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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