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mercredi 29 mai 2013

Le comportement frauduleux d’un débiteur justifie des conditions de libération plus onéreuses

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit qu’une personne physique faillie jouit d’une libération d’office absolue après une certaine période. Cependant, un créancier, le syndic ou le surintendant peuvent s’opposer à la libération. Dans Agence de revenu du Québec c. Précourt (2013 QCCA 907), la Cour d’appel renverse la décision de première instance qui avait accueilli en partie la demande d’opposition de l’appelante Agence de revenu du Québec. Le Tribunal a considéré que le comportement frauduleux de l’intimé justifiait des conditions de libération qui reflètent plus adéquatement la gravité de son comportement.

Faits

Le débiteur a fait cession de ses biens le 14 octobre 2010. Son passif s’élevait à la somme de 881 261,50$, alors que la valeur de réalisation de ses actifs s’élevait à la somme de 1 650,00$. La réclamation de l’appelante, quant à elle, s’élevait à la somme de 781 782,03$. La preuve en première instance a démontré que de la réclamation de l’appelante un montant de 222 664,70$ provenait de crédits d’impôts octroyés à la suite de fausses déclarations. En effet, le débiteur s’est servi d’une entreprise pour effectuer des opérations fictives et obtenir des remboursements de taxes. L’argent détourné a servi à payer des cartes de crédit, investir à la bourse, jouer à des machines de Poker et au Casino, à parier sur des courses de chevaux, etc. Il ne reste plus rien de ces sommes. De plus, le débiteur n’a pas payé ses impôts personnels de 2005 à 2009.

À la lumière de ces faits, le juge de première instance a suspendu la libération du débiteur pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2012 et a condamné le débiteur à payer 50,00$ par mois au syndic pendant cette période de 24 mois. L’appelante prétend que l’ordonnance du juge de première instance était beaucoup trop clémente.

Analyse

La Cour rappelle tout d’abord que le refus inconditionnel de libération du failli ne se justifie que dans des cas d’un sérieux exceptionnel. La Cour considère que les circonstances du présent dossier sont déplorables, mais ne justifient pas un refus total de libération. La Cour décide toutefois de prolonger la période de suspension :

« [16] Quant à la durée de la suspension et à la nature des conditions à satisfaire, l'éventail des possibilités permet au tribunal d'adapter l'ordonnance en fonction des circonstances de la faillite. Dans cette perspective, il convient de rappeler ce que le juge Gendreau écrivait au nom de cette Cour dans l'affaire Joli-Coeur (Syndic de) :
[Il] est nécessaire que soit rencontré l'un des objectifs importants de la Loi sur la faillite suivant lequel la cession de biens ne doit pas être vue comme un moyen facile d'éluder le paiement de ses dettes quelles qu'elles soient et au premier chef, ses dettes fiscales.[11]
[17]  Certes, les intérêts du failli, de ses créanciers et de la société peuvent alors s'opposer. Encore une fois, le tribunal ajuste son ordonnance selon les critères applicables à l'évaluation de la libération, soit « le droit d'une personne honnête, mais malchanceuse de repartir à zéro, le droit prima facie des créanciers d'être payés [et] le droit du public d'avoir confiance dans le système et son intégrité »[12].

[18]  Parallèlement au processus de faillite et en lien avec les faits antérieurement décrits, il convient dès lors de souligner que l'intimé subira prochainement un procès sur 17 chefs d'accusation sous l'article 62 (a) de la Loi sur l'administration fiscale[13]. S'il est déclaré coupable, la loi prévoit une amende minimale de 2 000 $ et maximale de 1 000 000 $ ou une telle amende ainsi qu'un d'emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour. De même, l'intimé subira bientôt un procès par voie de procédure sommaire sur 17 chefs d'accusation sous l'article 327(1)a) et g) de la Loi sur la taxe d'accise[14]. Advenant un verdict de culpabilité, la loi prévoit alors « une amende minimale de 50 % et maximale de 200 % de la taxe ou taxe nette [qu'il] a tenté d’éluder ou du remboursement [qu'il] a cherché à obtenir ou, si le montant n’est pas vérifiable, une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 25 000 $ » ou une telle amende et une peine maximale de deux ans d'emprisonnement.

[19]  Qu'il suffise de signaler que les objectifs du législateur en matière de faillite diffèrent de ceux retenus en vertu de la Loi sur l'administration fiscale et de la Loi sur la taxe d'accise.

[20] Compte tenu de tout ce qui précède, et avec égards pour le premier juge, l'appelante a établi un exercice inadéquat du pouvoir discrétionnaire du juge d'instance. Comme l'appelante le souligne avec justesse dans son mémoire, un abus de la nature de celui causé par l'intimé aurait dû entraîner une sanction plus sévère afin d'éviter une perte de confiance du public dans le système de faillite et son intégrité. Le comportement frauduleux de l'intimé justifie pleinement des conditions de libération qui reflètent plus adéquatement la gravité de celui-ci.

[21] La Cour estime, en tenant compte de l'ensemble des circonstances et de la situation de l'intimée ci-haut décrite, qu'il y a lieu de modifier le dispositif du jugement visé par l'appel et par conséquent de prolonger à cinq ans la période durant laquelle l'intimé sera obligé de payer au syndic 50 $ par mois avant d'obtenir sa libération, assujettie aux autres conditions ci-après mentionnées. »


Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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