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lundi 6 mai 2013

L’esprit de vengeance ne peut faire obstacle à une requête en faillite si celle-ci est bien fondée en droit

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Le 12 mars dernier, nous avons publié un billet sur une décision de la Cour supérieure qui avait accueilli une requête pour permission d’intervenir dans le cadre d’une requête en faillite. Le 24 avril dernier, dans Resto‑Bar Mondo (Sherbrooke) Inc. (2013 QCCS 1714), le Tribunal a rendu jugement sur la requête en faillite et a prononcé une ordonnance de séquestre à l’encontre des biens de la débitrice. Les intervenants soutenaient que la requête en faillite déposée par la requérante était faite de mauvaise foi avec la seule intention de mettre fin à un recours qu’ils avaient intenté. La Cour a rappelé que l’esprit de vengeance ne peut pas faire obstacle à une requête en faillite si celle-ci est bien fondée en droit.
 
Faits

La débitrice opère un restaurant dans un immeuble appartenant à la requérante. La débitrice est en retard dans le paiement du loyer, des taxes et des redevances. La somme due à la requérante dépasse les 180 000 $. La requérante allègue également que la débitrice a accumulé des retards de paiement auprès de plusieurs fournisseurs. La Cour constate que depuis au moins avril 2012, il existe une impasse entre les actionnaires. En effet, l’un des intervenants a intenté une requête à l’encontre de la débitrice en injonction interlocutoire et permanente ainsi qu’une action dérivée.

Analyse

Le Tribunal conclut que la débitrice est insolvable et qu’elle a commis un acte de faillite en cessant de faire honneur à ses obligations en général au fur et à mesure qu’elles sont échues. Le Tribunal considère également que le défaut de la débitrice possède un caractère continu, ce qui fait en sorte que la débitrice ne peut invoquer que l’acte de faillite n’a pas été commis dans les 6 mois précédant la requête. En effet, l’article 43(1) b) L.F.I. prévoit que l’acte de faillite doit être commis dans les six mois qui précèdent le dépôt de la requête.

Le Tribunal rejette également les arguments des intervenants à l’effet que la requête en faillite est faite de mauvaise foi dans le seul but de mettre fin au recours qu’ils ont intenté de bonne foi :

« [56] Les intervenants ont surtout insisté pour que le tribunal exerce la discrétion qui lui est accordée par l’article 43(7) et (10) L.F.I. qui lui permet de rejeter la requête s’il juge qu’aucune ordonnance ne devrait être rendue pour toute cause jugée suffisante. Le tribunal peut également surseoir aux procédures relatives à la requête aux conditions qu’il juge convenables d’imposer.

[57] Les intervenants demandent donc au tribunal d’ajourner la requête afin de leur permettre de continuer l’action intentée en avril 2012.

[58] Les intervenants plaident que la requête en faillite déposée par la requérante est faite de mauvaise foi dans le seul but de mettre fin au recours qu’ils ont intenté de bonne foi.

[59] Les intervenants ont tort. Il a déjà été décidé que l’esprit de vengeance que la Cour a relevé dans la preuve ne peut faire obstacle à une requête en faillite, si, d’autre part, elle est bien fondée en droit. Il a aussi été décidé qu’il est légitime de faire usage de la faillite afin de tenter de régler un conflit entre actionnaires dans une entreprise. »


Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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