06 Mai 2013

L’esprit de vengeance ne peut faire obstacle à une requête en faillite si celle-ci est bien fondée en droit

Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Le 12 mars
dernier, nous avons publié un billet
sur une décision de la Cour supérieure qui avait accueilli une requête pour
permission d’intervenir dans le cadre d’une requête en faillite. Le
24 avril dernier, dans Resto‑Bar
Mondo (Sherbrooke) Inc.
(2013 QCCS 1714), le Tribunal a rendu jugement sur
la requête en faillite et a prononcé une ordonnance de séquestre à l’encontre
des biens de la débitrice. Les intervenants soutenaient que la requête en
faillite déposée par la requérante était faite de mauvaise foi avec la seule
intention de mettre fin à un recours qu’ils avaient intenté. La Cour a rappelé
que l’esprit de vengeance ne peut pas faire obstacle à une requête en faillite
si celle-ci est bien fondée en droit.

 

Faits

La débitrice opère un
restaurant dans un immeuble appartenant à la requérante. La débitrice est en
retard dans le paiement du loyer, des taxes et des redevances. La somme due à
la requérante dépasse les 180 000 $. La requérante allègue également
que la débitrice a accumulé des retards de paiement auprès de plusieurs
fournisseurs. La Cour constate que depuis au moins avril 2012, il existe
une impasse entre les actionnaires. En effet, l’un des intervenants a intenté
une requête à l’encontre de la débitrice en injonction interlocutoire et
permanente ainsi qu’une action dérivée.

Analyse

Le Tribunal conclut
que la débitrice est insolvable et qu’elle a commis un acte de faillite en
cessant de faire honneur à ses obligations en général au fur et à mesure
qu’elles sont échues. Le Tribunal considère également que le défaut de la
débitrice possède un caractère continu, ce qui fait en sorte que la débitrice
ne peut invoquer que l’acte de faillite n’a pas été commis dans les 6 mois
précédant la requête. En effet, l’article 43(1) b) L.F.I. prévoit que l’acte de
faillite doit être commis dans les six mois qui précèdent le dépôt de la
requête.

Le Tribunal rejette
également les arguments des intervenants à l’effet que la requête en faillite
est faite de mauvaise foi dans le seul but de mettre fin au recours qu’ils ont
intenté de bonne foi :

« [56] Les intervenants ont surtout insisté pour que le tribunal
exerce la discrétion qui lui est accordée par l’article 43(7) et (10)
L.F.I. qui lui permet de rejeter la requête s’il juge qu’aucune ordonnance ne
devrait être rendue pour toute cause jugée suffisante. Le tribunal peut
également surseoir aux procédures relatives à la requête aux conditions qu’il
juge convenables d’imposer.

[57] Les intervenants demandent donc au tribunal d’ajourner la requête
afin de leur permettre de continuer l’action intentée en avril 2012.

[58] Les intervenants plaident que la requête en faillite déposée par la
requérante est faite de mauvaise foi dans le seul but de mettre fin au recours
qu’ils ont intenté de bonne foi.

[59] Les intervenants ont tort. Il a déjà été décidé que l’esprit de
vengeance que la Cour a relevé dans la preuve ne peut faire obstacle à une
requête en faillite, si, d’autre part, elle est bien fondée en droit. Il a
aussi été décidé qu’il est légitime de faire usage de la faillite afin de
tenter de régler un conflit entre actionnaires dans une entreprise. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...