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jeudi 23 mai 2013

Même s’il est tardif, un amendement n’est pas toujours contraire aux intérêts de la justice

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Rhéaume c. Ouellet (2013 QCCA 898), la Cour a accueilli l’appel d’une décision de la Cour supérieure qui avait rejeté la requête pour permission d’amender afin d’ajouter des chefs de dommages. En effet, l’appelante voulait parfaire sa réclamation quant à la « perte de salaire passée et future », à des « pertes économiques prévisible en lien avec son état » et pour ajuster d’autres montants réclamés. La Cour conclut que l’amendement ne vise pas une demande tout à fait nouvelle, mais vise plutôt à compléter des chefs de dommages. La Cour considère également que l’amendement n’est pas contraire aux intérêts de la justice même s’il est tardif.
 
La Cour rappelle tout d’abord que le droit d’amender doit être généreusement interprété et appliqué.

La Cour accueille donc l’appel pour les motifs suivants :

« [4] En l'espèce, et contrairement à ce qu'affirme le juge de première instance, l'amendement ne vise pas une demande entièrement nouvelle, sans lien avec l'action originelle, mais elle vise à ajouter deux chefs de dommages et à en ajuster deux autres, découlant tous du préjudice corporel que l'appelant prétend avoir subi à la suite de la faute commise par l'intimé, soit la même cause d'action.

[5] Quoique tardif, l'amendement n'est pas, dans les circonstances, contraire aux intérêts de la justice, considérant la nature de la réclamation et les allégations de la requête introductive d'instance. Tout en comprenant la position de l'intimé, qui désire obtenir un procès dans un délai raisonnable, il faut souligner que les jours d'audition prévus ont servi au débat sur la responsabilité. »


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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