23 Mai 2013

Même s’il est tardif, un amendement n’est pas toujours contraire aux intérêts de la justice

Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Rhéaume c. Ouellet (2013 QCCA 898), la Cour a accueilli l’appel d’une décision
de la Cour supérieure qui avait rejeté la requête pour permission d’amender
afin d’ajouter des chefs de dommages. En effet, l’appelante voulait parfaire sa
réclamation quant à la « perte de salaire passée et future », à des « pertes
économiques prévisible en lien avec son état » et pour ajuster d’autres
montants réclamés. La Cour conclut que l’amendement ne vise pas une demande
tout à fait nouvelle, mais vise plutôt à compléter des chefs de dommages. La
Cour considère également que l’amendement n’est pas contraire aux intérêts de
la justice même s’il est tardif.

 

La Cour rappelle tout
d’abord que le droit d’amender doit être généreusement interprété et appliqué.

La Cour accueille
donc l’appel pour les motifs suivants :

« [4] En l’espèce, et
contrairement à ce qu’affirme le juge de première instance, l’amendement ne
vise pas une demande entièrement nouvelle, sans lien avec l’action originelle,
mais elle vise à ajouter deux chefs de dommages et à en ajuster deux autres,
découlant tous du préjudice corporel que l’appelant prétend avoir subi à la
suite de la faute commise par l’intimé, soit la même cause d’action.

[5] Quoique tardif,
l’amendement n’est pas, dans les circonstances, contraire aux intérêts de la
justice, considérant la nature de la réclamation et les allégations de la
requête introductive d’instance. Tout en comprenant la position de l’intimé,
qui désire obtenir un procès dans un délai raisonnable, il faut souligner que
les jours d’audition prévus ont servi au débat sur la responsabilité. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

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