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vendredi 31 mai 2013

Coche oui, coche non

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault


Nous vous avions déjà parlé de cette affaire concernant un cycliste qui a perdu la vie après avoir chuté sur la piste cyclable du P’tit train du nord, alors qu’elle n’était pas ouverte (sachez que depuis, la Cour d’appel a renversé le jugement de première instance : 2013 QCCA 164). Cette chronique est publiée sous la rubrique des vendredis décontractés, certes, mais nous tenons à préciser que nous ne cherchons évidemment pas à trouver un angle humoristique à cette tragédie, loin de nous l’idée. Seulement, cette affaire soulève une question inusitée qui ne se pose pas souvent devant les tribunaux, et qui est même souvent difficile à déterminer à l’extérieur des tribunaux, que ce soit enfant, dans une cour d’école, ou adulte, quand le statut d’une relation amoureuse s’avère un peu flou. Dans St-Pierre c. Parc linéaire Le P'tit Train du Nord, 2013 QCCS 2215, la Cour supérieure devait entre autres répondre à cette question : au moment de l’accident, Mme St-Pierre était-elle la « conjointe » de M. Petit?

Cette détermination était ici nécessaire pour déterminer si la demanderesse était en droit d’obtenir une compensation pour perte de soutien financier en raison du décès de la victime, et ce, à titre de « conjointe ».

D’entrée de jeu, le Tribunal note que Monsieur décrivait lui-même Madame comme étant sa « copine » ou son « amie », et que Monsieur a plutôt choisi sa sœur comme « personne significative » au moment de décider des mesures de fin de vie.
Le juge de première instance conclut que la relation entre Madame et Monsieur ne présentait pas la stabilité nécessaire pour être définie comme une relation entre « conjoints », nonobstant le mariage intervenu quatre jours avant le décès de Monsieur (qui a demandé l’arrêt du respirateur qui le maintenait en vie), lequel paraissait n’être qu’un moyen de s’assurer que le fonds de pension de Monsieur ne serait pas perdu en l’absence de « conjointe » à qui il pourrait être dévolu.
Le juge de première instance expose ainsi les critères juridiques qui permettent de conclure à l’existence d’une véritable relation entre « conjoints » :
 « [10]   […] la réclamation pour perte d'un conjoint n'est pas l'apanage des couples mariés. Elle peut aussi être exercée par un conjoint de fait.
[11]   Toutefois, un conjoint de fait ne bénéficie pas de la présomption de vie commune, de stabilité et de permanence comme les conjoints mariés.
[12]   Il appartient donc à la personne qui revendique ce titre d'en faire la preuve.
[…]
[33]   Plusieurs décisions ont énoncé les critères qui doivent exister pour conclure que deux personnes vivent maritalement, permettant ainsi à l’une de réclamer des dommages à titre de conjoint survivant au décès de l’autre.
[34]   Ainsi, dans Auger c. Comité de retraite du régime de retraite de l'Université de Montréal, le juge Normand note qu'il existe deux critères fondamentaux à la vie maritale: la cohabitation et le secours mutuel.
[35]   Certes, avec l'évolution des mœurs et la mobilité de la main-d'œuvre, le critère de cohabitation doit être assoupli. Il ne requiert pas que les couples vivent continuellement sous le même toit.
[36]   Cela dit, une vie de couple ne peut se concevoir sans intention de faire vie commune et une certaine stabilité ou permanence pour qu'elle produise des effets juridiques. Elle doit impliquer une entreprise économique entre les conjoints qui crée une expectative de recevoir une partie des revenus de l'autre conjoint pour son propre bénéfice.
[37]   En l’absence d’obligation alimentaire formelle entre M. Petit et Mme St-Pierre, il appartient à cette dernière de prouver que leur relation était empreinte de stabilité et de permanence lui permettant de pouvoir compter sur une relation durable qui lui assurait une expectative raisonnable de soutien financier de la part de M. Petit.
[38]   La mesure de cette stabilité et de cette permanence est une question de fait. On examinera notamment les éléments suivants :
·   présence sous le même toit et résidence principale commune;
·   relations sexuelles;
·   partage de la vie personnelle;
·   partage des tâches et des responsabilités;
·   soutien financier, interdépendance financière;
·   partage de l'usage de certains biens;
·   vie sociale commune, loisirs et sorties en commun, vacances communes;
·   durée, stabilité, continuité dans la relation;
·   notoriété.
[39]   Évidemment, dans la société québécoise moderne, il faut pondérer ces facteurs. Ainsi, pour conclure à vie maritale, la cohabitation, le partage des tâches et de l'usage de certains biens, l’interdépendance financière et la stabilité de la relation auront plus de poids que l’existence de relations sexuelles ou le partage de loisirs et de sorties. »
Appliquant ces critères à la présente affaire, la Cour conclut que Madame et Monsieur entretenaient une relation amoureuse fragile, houleuse et ponctuée de disputes, sans engagement ni exclusivité, et refuse donc la réclamation pour perte de soutien financier :
« [57]   Certes, ils font des activités ensemble et ils passent aussi du temps chez l'un et chez l'autre, de temps à autre.
[58]   Certes aussi, M. Petit aide Mme St-Pierre financièrement, notamment en payant ses frais d'avocats après sa rupture avec M. King. Il lui offre des cadeaux, lui paye des repas au restaurant. Il l’amène aussi parfois avec lui lorsqu'il participe à des compétitions sportives aux alentours de Montréal bien qu’il faille noter qu’il ne lui demande pas de l’accompagner lorsque ces compétitions sont à l’extérieur du Canada.
[59]   Cependant, ces gestes d'un homme généreux avec sa famille et ses amis, s'ils sont caractéristiques d'une relation d'affection, ne sont pas particuliers à une relation de couple. Ils n'établissent pas que Mme St-Pierre avait une expectative de bénéficier d'une partie du revenu de M. Petit de façon régulière et convenue.
[60]   On n'y retrouve pas l'interdépendance financière caractéristique de la vie maritale.
[61]   Ainsi, jusqu’à l’accident :
·   ils possèdent leur propre résidence, paient leurs taxes foncières respectives, assument seuls tous les coûts relatifs à leur propriété et y reçoivent leur courrier respectif :
·   ils possèdent des comptes bancaires distincts. D'ailleurs, M. Petit a toujours refusé qu'ils aient un compte conjoint;
·   ils ne possèdent aucun actif en commun;
·   ils ne se désignent pas comme conjoints de fait dans leurs déclarations d'impôts respectives;
·   ils ne possèdent pas de carte de crédit commune;
·   ils ne contractent aucun engagement financier au bénéfice l'un de l'autre, chacun assumant ses propres obligations;
·   ils ne réalisent aucune économie en commun.
·   M. Petit n'a souscrit aucune assurance vie ni de REER au bénéfice de Mme St-Pierre ou de Kimberly [la fille de la demanderesse].
[62]   Bref, jamais il n’y a eu d’entreprise économique commune.
[63]   Les dépenses que M. Petit faisait au bénéfice de Mme St-Pierre ou de [sa] fille étaient faites de façon aléatoire, ponctuelle et sur la base de sa générosité. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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