31 Mai 2013

Coche oui, coche non

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Nous vous avions déjà
parlé
de cette affaire concernant un cycliste qui a perdu la vie après avoir
chuté sur la piste cyclable du P’tit train du nord, alors qu’elle n’était pas
ouverte (sachez que depuis, la Cour d’appel a renversé le jugement de première
instance : 2013
QCCA 164
). Cette chronique est publiée sous la rubrique des vendredis
décontractés, certes, mais nous tenons à préciser que nous ne cherchons
évidemment pas à trouver un angle humoristique à cette tragédie, loin de nous l’idée.
Seulement, cette affaire soulève une question inusitée qui ne se pose pas
souvent devant les tribunaux, et qui est même souvent difficile à déterminer à
l’extérieur des tribunaux, que ce soit enfant, dans une cour d’école, ou adulte,
quand le statut d’une relation amoureuse s’avère un peu flou. Dans St-Pierre c. Parc linéaire Le P’tit Train du Nord, 2013 QCCS 2215, la Cour
supérieure devait entre autres répondre à cette question : au moment de
l’accident, Mme St-Pierre était-elle la « conjointe » de M. Petit?

Cette détermination
était ici nécessaire pour déterminer si la demanderesse était en droit d’obtenir
une compensation pour perte de soutien financier en raison du décès de la
victime, et ce, à titre de « conjointe ».

D’entrée de jeu, le
Tribunal note que Monsieur décrivait lui-même Madame comme étant sa « copine »
ou son « amie », et que Monsieur a plutôt choisi sa sœur comme « personne
significative » au moment de décider des mesures de fin de vie.
Le juge de première
instance conclut que la relation entre Madame et Monsieur ne présentait pas la
stabilité nécessaire pour être définie comme une relation entre « conjoints »,
nonobstant le mariage intervenu quatre jours avant le décès de Monsieur (qui a
demandé l’arrêt du respirateur qui le maintenait en vie), lequel paraissait n’être
qu’un moyen de s’assurer que le fonds de pension de Monsieur ne serait pas perdu
en l’absence de « conjointe » à qui il pourrait être dévolu.
Le juge de première
instance expose ainsi les critères juridiques qui permettent de conclure à l’existence
d’une véritable relation entre « conjoints » :
 « [10]  
[…] la réclamation pour perte d’un conjoint n’est pas l’apanage des
couples mariés. Elle peut aussi être exercée par un conjoint de fait.
[11]   Toutefois, un conjoint de fait ne bénéficie
pas de la présomption de vie commune, de stabilité et de permanence comme les
conjoints mariés.
[12]   Il appartient donc à la personne qui
revendique ce titre d’en faire la preuve.
[…]
[33]   Plusieurs décisions ont énoncé les critères
qui doivent exister pour conclure que deux personnes vivent maritalement,
permettant ainsi à l’une de réclamer des dommages à titre de conjoint survivant
au décès de l’autre.
[34]   Ainsi, dans Auger c. Comité de retraite du
régime de retraite de l’Université de Montréal, le juge Normand note qu’il
existe deux critères fondamentaux à la vie maritale: la cohabitation et le
secours mutuel.
[35]   Certes, avec l’évolution des mœurs et la
mobilité de la main-d’œuvre, le critère de cohabitation doit être assoupli. Il
ne requiert pas que les couples vivent continuellement sous le même toit.
[36]   Cela dit, une vie de couple ne peut se
concevoir sans intention de faire vie commune et une certaine stabilité ou
permanence pour qu’elle produise des effets juridiques. Elle doit impliquer une
entreprise économique entre les conjoints qui crée une expectative de recevoir
une partie des revenus de l’autre conjoint pour son propre bénéfice.
[37]   En l’absence d’obligation alimentaire
formelle entre M. Petit et Mme St-Pierre, il appartient à cette dernière de
prouver que leur relation était empreinte de stabilité et de permanence lui
permettant de pouvoir compter sur une relation durable qui lui assurait une
expectative raisonnable de soutien financier de la part de M. Petit.
[38]   La mesure de cette stabilité et de cette
permanence est une question de fait. On examinera notamment les éléments
suivants :
·   présence sous le même toit et résidence
principale commune;
·   relations sexuelles;
·   partage de la vie personnelle;
·   partage des tâches et des responsabilités;
·   soutien financier, interdépendance
financière;
·   partage de l’usage de certains biens;
·   vie sociale commune, loisirs et sorties en
commun, vacances communes;
·   durée, stabilité, continuité dans la
relation;
·   notoriété.
[39]   Évidemment, dans la société québécoise
moderne, il faut pondérer ces facteurs. Ainsi, pour conclure à vie maritale, la
cohabitation, le partage des tâches et de l’usage de certains biens,
l’interdépendance financière et la stabilité de la relation auront plus de
poids que l’existence de relations sexuelles ou le partage de loisirs et de
sorties. »
Appliquant ces
critères à la présente affaire, la Cour conclut que Madame et Monsieur
entretenaient une relation amoureuse fragile, houleuse et ponctuée de disputes,
sans engagement ni exclusivité, et refuse donc la réclamation pour perte de
soutien financier :
« [57]   Certes, ils font des activités ensemble et
ils passent aussi du temps chez l’un et chez l’autre, de temps à autre.
[58]   Certes aussi, M. Petit aide Mme St-Pierre
financièrement, notamment en payant ses frais d’avocats après sa rupture avec
M. King. Il lui offre des cadeaux, lui paye des repas au restaurant. Il l’amène
aussi parfois avec lui lorsqu’il participe à des compétitions sportives aux
alentours de Montréal bien qu’il faille noter qu’il ne lui demande pas de
l’accompagner lorsque ces compétitions sont à l’extérieur du Canada.
[59]   Cependant, ces gestes d’un homme généreux
avec sa famille et ses amis, s’ils sont caractéristiques d’une relation
d’affection, ne sont pas particuliers à une relation de couple. Ils
n’établissent pas que Mme St-Pierre avait une expectative de bénéficier d’une
partie du revenu de M. Petit de façon régulière et convenue.
[60]   On n’y retrouve pas l’interdépendance
financière caractéristique de la vie maritale.
[61]   Ainsi, jusqu’à l’accident :
·   ils possèdent leur propre résidence, paient
leurs taxes foncières respectives, assument seuls tous les coûts relatifs à
leur propriété et y reçoivent leur courrier respectif :
·   ils possèdent des comptes bancaires
distincts. D’ailleurs, M. Petit a toujours refusé qu’ils aient un compte
conjoint;
·   ils ne possèdent aucun actif en commun;
·   ils ne se désignent pas comme conjoints de
fait dans leurs déclarations d’impôts respectives;
·   ils ne possèdent pas de carte de crédit
commune;
·   ils ne contractent aucun engagement
financier au bénéfice l’un de l’autre, chacun assumant ses propres obligations;
·   ils ne réalisent aucune économie en commun.
·   M. Petit n’a souscrit aucune assurance vie
ni de REER au bénéfice de Mme St-Pierre ou de Kimberly [la fille de la demanderesse].
[62]   Bref, jamais il n’y a eu d’entreprise économique
commune.
[63]   Les dépenses que M. Petit faisait au
bénéfice de Mme St-Pierre ou de [sa] fille étaient faites de façon aléatoire,
ponctuelle et sur la base de sa générosité. »
Le texte intégral
de la décision est disponible ici.

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