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vendredi 17 mai 2013

Nu-propriété divise

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Le titre de cette rubrique n’est évidemment qu’un jeu de mot, et non un néologisme juridique pour désigner un nouveau concept d’application sui generis. Vous avez sans doute entendu parler, récemment, de l’affaire Gendreau c. Mailloux, 2013 QCCQ 4106, cette histoire du voisin qui aimait se pavaner nu. Nous tenterons donc d’explorer des décisions un peu moins connues sur ce thème qui divise la société : les crudités? L’hérédité? Oh malheur, la nudité.


Droit administratif

Faut-il un permis de bar avec spectacles avec nudité pour tenir des concours de gaminets humides en public? Pas selon la décision rendue dans l’affaire 9004-1286 Québec inc. (Re), RACJ dossier no 40-0334425-003, 15 juin 2006 :

« [26]   La Régie estime qu’il n’est pas nécessaire pour tenir ce genre d’événement, que la titulaire obtienne l’autorisation de spectacles avec nudité.  La titulaire exploite déjà un permis de bar avec danse et spectacles sans nudité.  Le permis lui permet de tenir des concours de Wet t-shirts, de mousse et de Jello en retenant bien qu’en tout temps, il ne peut y avoir d’aucune façon de nudité dans ces spectacles. »
Droit de la famille

Qu’arrive-t-il quand des valeurs idéologiques fondamentalement différentes opposent les parents, notamment quand l’un d’eux a été élevé dans la pratique du naturisme et que l’autre ne désire pas que son enfant y soit exposé? C’est la question qui se posait dans Droit de la famille-071202, 2007 QCCS 2432.
« [36]   Madame a voulu revenir à ses valeurs initiales, elle répond avec franchise que, malgré les risques que comporte son choix eu égard à la garde, elle veut se retrouver et être elle-même. Elle banalise l'impact du changement sans même s'interroger sur les conséquences du changement qu'elle veut imposer à sa fille.
[37]   Elle veut l'autorisation d'intégrer sa fille au mode de vie naturiste, sans pour autant lui imposer ses valeurs mais lui donner le droit de choisir, c'est un bien lourd fardeau pour une enfant de cet âge. Ce n'est pas X qui a changé d'idée, c'est maman.
[…]
[39]   La présente requête n'est pas le procès du naturisme. La preuve offerte ne permet pas de comprendre toute la philosophie et les règles de vie de ses adeptes, il est certain que cela dépasse la fréquentation du camping. Cette dernière activité est décrite comme une activité exercée dans un bon encadrement, sain et sécuritaire pour la famille. Il n'est pas question d'activité douteuse et défendue mais bien d'un mode de vie d'un groupe encore minoritaire, comme le dit le grand-père maternel.
[40]   Dans le contexte actuel compte tenu des circonstances du dossier et dans le plus grand intérêt de l'enfant, les parents auraient avantage à laisser X en paix et à ne pas tenter de l'inciter ou de la décourager de la pratique du naturisme. Elle a 5 ans!
[41]   À ce moment, il serait préférable que la mère n'expose pas X aux activités publiques de naturisme comme la participation au camping ou d'autres activités sportives ou de loisirs.
[42]   Le Tribunal n'entend pas imposer les principes éducatifs et les règles que Madame voudra appliquer. Aucune preuve n'établit leur danger et leur nocivité.
[…]
[47]   ORDONNE à Madame de ne pas amener ou laisser conduire X à des activités publiques de naturisme que ce soit au camping ou autres activités sportives ou de loisirs; »
Le droit à la vie privée
« [1]   Les attentes que chacun peut avoir à l'égard de sa vie privée diffèrent.  Même si danser nu en public diminue grandement les expectatives de vie privée de la personne raisonnable, il ne s'en suit pas qu'il y a renonciation présumée à la protection complète de son image. »
Pour connaître les faits et le résultat de la décision, il faut lire Larente c. 9140-9599 Québec inc., 2011 QCCS 3430. »
Le droit constitutionnel
Une petite dernière, issue du Nouveau-Brunswick. Est-il inconstitutionnel de légiférer contre la nudité (ou dans ce cas-ci, contre le fait de se trouver sur une plage pour jouer au golf, avec une casquette pour se protéger la tête et des lunettes solaires pour se protéger les yeux)? La Cour d’appel a refusé de se prononcer en ce sens dans Langlais c. R., 2008 NBCA 20, puisque la question n’avait pas été soulevée en première instance.
« [1] […] a été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’al. 174(1)a) du Code criminel, soit d’avoir, sans excuse légitime, été nu dans un endroit public, en l’occurrence, une plage publique dans la région de Cap Pelé. […]
[3]  […] a formulé ses moyens d’appel dans les termes suivants :
[…]
3)   Si la Cour ne reconnait pas comme excuse légitime le plaisir légitime d'être nu sur une plage, la loi 174 ou l'application qui en est faite contrevient aux articles 2 a), b), 7 et 15 de la Charte Canadienne des droits et libertés de la loi constitutionnelle de 1982. Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu, si Dieu nous a crée nu, la simple nudité ne peut être un crime. Attendu que le Canada est aussi fondé sur la primauté du droit, la simple nudité qui n'est pas immorale ne peut-être sanctionnée selon un principe de base de justice. »

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