par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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17 Mai 2013

Nu-propriété divise

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Le titre de cette
rubrique n’est évidemment qu’un jeu de mot, et non un néologisme juridique pour
désigner un nouveau concept d’application sui generis.
Vous avez sans doute entendu parler, récemment, de l’affaire Gendreau c. Mailloux, 2013
QCCQ 4106
, cette histoire du voisin qui aimait se pavaner nu. Nous
tenterons donc d’explorer des décisions un peu moins connues sur ce thème qui
divise la société : les crudités? L’hérédité? Oh malheur, la nudité.


Droit administratif

Faut-il un permis
de bar avec spectacles avec nudité pour tenir des concours de gaminets humides
en public? Pas selon la décision rendue dans l’affaire 9004-1286 Québec inc. (Re), RACJ dossier no 40-0334425-003,
15 juin 2006 :

« [26]   La Régie estime qu’il n’est pas nécessaire
pour tenir ce genre d’événement, que la titulaire obtienne l’autorisation de
spectacles avec nudité.  La titulaire
exploite déjà un permis de bar avec danse et spectacles sans nudité.  Le permis lui permet de tenir des concours de
Wet t-shirts, de mousse et de Jello en retenant bien qu’en tout temps, il ne
peut y avoir d’aucune façon de nudité dans ces spectacles. »

Droit de la famille

Qu’arrive-t-il
quand des valeurs idéologiques fondamentalement différentes opposent les
parents, notamment quand l’un d’eux a été élevé dans la pratique du naturisme
et que l’autre ne désire pas que son enfant y soit exposé? C’est la question
qui se posait dans Droit de la famille-071202,
2007
QCCS 2432
.
« [36]   Madame a voulu revenir à ses valeurs
initiales, elle répond avec franchise que, malgré les risques que comporte son
choix eu égard à la garde, elle veut se retrouver et être elle-même. Elle
banalise l’impact du changement sans même s’interroger sur les conséquences du
changement qu’elle veut imposer à sa fille.
[37]   Elle veut l’autorisation d’intégrer sa fille
au mode de vie naturiste, sans pour autant lui imposer ses valeurs mais lui
donner le droit de choisir, c’est un bien lourd fardeau pour une enfant de cet
âge. Ce n’est pas X qui a changé d’idée, c’est maman.
[…]
[39]   La présente requête n’est pas le procès du
naturisme. La preuve offerte ne permet pas de comprendre toute la philosophie
et les règles de vie de ses adeptes, il est certain que cela dépasse la
fréquentation du camping. Cette dernière activité est décrite comme une
activité exercée dans un bon encadrement, sain et sécuritaire pour la famille.
Il n’est pas question d’activité douteuse et défendue mais bien d’un mode de
vie d’un groupe encore minoritaire, comme le dit le grand-père maternel.
[40]   Dans le contexte actuel compte tenu des
circonstances du dossier et dans le plus grand intérêt de l’enfant, les parents
auraient avantage à laisser X en paix et à ne pas tenter de l’inciter ou de la
décourager de la pratique du naturisme. Elle a 5 ans!
[41]   À ce moment, il serait préférable que la
mère n’expose pas X aux activités publiques de naturisme comme la participation
au camping ou d’autres activités sportives ou de loisirs.
[42]   Le Tribunal n’entend pas imposer les
principes éducatifs et les règles que Madame voudra appliquer. Aucune preuve
n’établit leur danger et leur nocivité.
[…]
[47]   ORDONNE à Madame de ne pas amener ou laisser
conduire X à des activités publiques de naturisme que ce soit au camping ou
autres activités sportives ou de loisirs; »
Le droit à la vie privée
« [1]   Les attentes que chacun peut avoir à l’égard
de sa vie privée diffèrent.  Même si
danser nu en public diminue grandement les expectatives de vie privée de la
personne raisonnable, il ne s’en suit pas qu’il y a renonciation présumée à la
protection complète de son image. »
Pour connaître les
faits et le résultat de la décision, il faut lire Larente c. 9140-9599 Québec
inc.
, 2011
QCCS 3430
. »
Le droit constitutionnel
Une petite
dernière, issue du Nouveau-Brunswick. Est-il inconstitutionnel de légiférer
contre la nudité (ou dans ce cas-ci, contre le fait de se trouver sur une plage
pour jouer au golf, avec une casquette pour se protéger la tête et des lunettes
solaires pour se protéger les yeux)? La Cour d’appel a refusé de se prononcer
en ce sens dans Langlais c. R., 2008 NBCA 20, puisque la question n’avait
pas été soulevée en première instance.
« [1]
[…] a été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’al. 174(1)a) du Code
criminel, soit d’avoir, sans excuse légitime, été nu dans un endroit public, en
l’occurrence, une plage publique dans la région de Cap Pelé. […]
[3]  […] a formulé ses moyens d’appel dans les
termes suivants :
[…]
3)   Si la Cour ne reconnait pas comme excuse
légitime le plaisir légitime d’être nu sur une plage, la loi 174 ou
l’application qui en est faite contrevient aux articles 2 a), b), 7 et 15 de la
Charte Canadienne des droits et libertés de la loi constitutionnelle de 1982.
Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la
suprématie de Dieu, si Dieu nous a crée nu, la simple nudité ne peut être un
crime. Attendu que le Canada est aussi fondé sur la primauté du droit, la
simple nudité qui n’est pas immorale ne peut-être sanctionnée selon un principe
de base de justice. »

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