Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 24 mai 2013

Pénal: Des aveux obtenus dans le cours d'une opération policière de type Mr. Big n'enfreignent pas la Charte canadienne des droits et libertés.






2013EXP-1659
Intitulé : Perreault c. R., 2013 QCCA 834
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-10-002629-116
Décision de : Juges Louis Rochette, François Doyon et Jacques Viens (ad hoc)
Date : 7 mai 2013

Références : SOQUIJ AZ-50964018, 2013EXP-1659, J.E. 2013-903 (36 pages)

Reconnu coupable par un jury du meurtre au premier degré d'une femme dont le corps n'a jamais été retrouvé, l'appelant est débouté en appel; en outre, la Cour rejette sa prétention voulant que les aveux qu'il a faits dans le contexte d'une opération Mr. Big, une technique d'enquête policière utilisée pour obtenir de l'information, soient irrecevables.

Résumé
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au premier degré — femme dont le corps n'a jamais été retrouvé — procès devant jury — directives du juge au jury — recevabilité de la preuve — fiabilité — aveux — validité — opération de type Mr. Big (technique d'enquête policière) — agent d'infiltration — personne en situation d'autorité — absence de menace — absence de coercition.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — justice fondamentale — recevabilité de la preuve — fiabilité — meurtre au premier degré — femme dont le corps n'a jamais été retrouvé — aveux — validité — opération de type Mr. Big (technique d'enquête policière) — agent d'infiltration — personne en situation d'autorité — absence de menace — absence de coercition.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — fiabilité — meurtre au premier degré — femme dont le corps n'a jamais été retrouvé — aveux — validité — opération de type Mr. Big (technique d'enquête policière) — agent d'infiltration — personne en situation d'autorité — absence de menace — absence de coercition.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — procès devant jury — directives du juge au jury — élément de l'infraction — meurtre au premier degré — femme dont le corps n'a jamais été retrouvé — recevabilité de la preuve — fiabilité — aveux — validité — opération de type Mr. Big (technique d'enquête policière) — raisonnabilité du verdict — partialité.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie, sûreté, intégrité et liberté — justice fondamentale — recevabilité de la preuve — fiabilité — meurtre au premier degré — femme dont le corps n'a jamais été retrouvé — aveux — validité — opération de type Mr. Big (technique d'enquête policière) — agent d'infiltration — personne en situation d'autorité — absence de menace — absence de coercition.

Appel d'une déclaration de culpabilité. Rejeté.

En 2003, l'appelant et la victime se sont rencontrés par la voie d'Internet. Ils ont convenu d'une rencontre, à l'issue de laquelle la victime est disparue. Avant son départ, elle avait confié sa fille à une amie et lui avait laissé les coordonnées où elle pouvait être jointe. En soirée, l'amie a téléphoné chez l'appelant, qui lui a répondu que la victime était partie chercher des cigarettes mais qu'elle n'était jamais revenue. Il a raconté la même chose à la soeur de la victime. Considéré comme la dernière personne à avoir vu la victime, l'appelant a longtemps été interrogé par les policiers, mais en vain, aucun indice sérieux ne permettant de le relier à la disparition de celle-ci. En 2009, une escouade spécialisée de la Sûreté du Québec a décidé d'utiliser la technique dite «Mr. Big», qui consistait à laisser des agents d'infiltration joindre l'appelant pour lui offrir un emploi au sein d'une organisation fictive chapeautée par un grand patron. Afin de gagner sa confiance et de l'amener à révéler la vérité sur la disparition de la victime au chef de l'organisation, 41 scénarios ont été mis en place. Les agents ont conçu un scénario dans lequel l'argent constituait un appât pour intégrer l'appelant dans l'organisation. À partir du 12e scénario, ce dernier a été impliqué dans des activités criminelles simulées. Tout au long de l'opération, les scénarios ont été adaptés au caractère de l'appelant afin d'obtenir des résultats optimaux. Finalement, ce dernier a été arrêté en janvier 2010 à la suite des confidences faites au grand patron. Il lui aurait alors avoué avoir étranglé la victime et s'être débarrassé du corps à Lévis, près du fleuve. L'appelant invoque plusieurs moyens à l'encontre du verdict, dont la validité de ses aveux. Il blâme notamment le juge de ne pas avoir donné au jury une mise en garde de type Hodgson.

Décision
M. le juge Rochette: 1) La recevabilité en preuve de la déclaration audio-vidéo de janvier 2010 et la mise en garde de type Hodgson: Un aveu fait par un accusé à une personne dont il ignore le statut d'agent d'infiltration est, en principe, recevable en preuve. Toutefois, les mesures employées par la police peuvent donner ouverture à un recours en exclusion de la preuve en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la common law. Dans R. v. Hart (C.S. T.-N.-L. (appel), 2012-09-17), 2012 NLCA 61, SOQUIJ AZ-50895135, les juges majoritaires de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu que l'accusé était sous le contrôle de l'État d'une manière équivalant à une détention, qu'il avait cédé à la pression du «grand patron» pour lui donner la seule réponse qu'il voulait entendre et que, par conséquent, l'article 7 de la charte avait été enfreint, de sorte que la confession de l'accusé avait été exclue de la preuve et qu'un nouveau procès avait été ordonné. Par ailleurs, l'appelant soutient que le juge devait donner une directive claire sur la fiabilité de son présumé aveu, en application de R. c. Hodgson (C.S. Can., 1998-09-24), SOQUIJ AZ-98111083, J.E. 98-1956, [1998] 2 R.C.S. 449, qui porte sur la déclaration extrajudiciaire faite à une personne en situation d'autorité. Dans R. c. Grandinetti (C.S. Can., 2005-01-27), 2005 CSC 5, SOQUIJ AZ-50291008, J.E. 2005-265, [2005] 1 R.C.S. 27, la Cour suprême a réitéré le fait qu'un agent double ne peut être assimilé à une personne en situation d'autorité. À l'issue d'un voir-dire tenu pour décider de la recevabilité en preuve de la déclaration faite par l'appelant au grand patron en janvier 2010, et enregistrée sur bande vidéo, le juge a conclu que la déclaration de l'appelant n'avait pas été recueillie dans des circonstances oppressives et qu'elle était recevable en preuve, puis il a laissé au jury la responsabilité de décider de la valeur probante de ces aveux. Cette décision est bien fondée. Le caractère oppressif ou non des circonstances de la déclaration ne s'évalue pas dans l'abstrait et ne fait pas appel, contrairement à ce que propose l'appelant, à un test objectif appliqué à une personne raisonnable. Il faut plutôt déterminer si un traitement inhumain ou dégradant a permis de soutirer à l'appelant une déclaration qui pourrait ne pas être fiable ou être carrément fausse. L'analyse est donc contextuelle puisqu'elle doit être adaptée à l'individu et à sa situation au regard d'une opération donnée. La présente affaire est sans rapport étroit avec Hart en ce que rien ne permet de croire que le point de rupture ayant mené à une confession dont fait état cet arrêt ait été approché en l'espèce.

2) La non-divulgation des motifs ayant donné lieu à une mise en garde relative aux discussions hors jury: Au sixième jour du procès, le juge a rappelé au jury de ne pas discuter avec les membres de leur famille respective de ce qui se passait. Cette intervention était appropriée dans sa facture. La directive est générale, le juge ne faisant que rappeler aux jurés leur serment et leur responsabilité.

3) La recevabilité de la preuve fondée sur le témoignage de l'expert Dufour: L'appelant s'est opposé en vain au témoignage de l'expert de la poursuite sur les courants et marées du fleuve Saint-Laurent. Citant R. c. Mohan (C.S. Can., 1994-05-05), SOQUIJ AZ-94111042, J.E. 94-778, [1994] 2 R.C.S. 9, il a soutenu que cette preuve n'était pas pertinente parce qu'elle était fondée sur de la spéculation. Or, dans sa déclaration au grand patron, l'appelant donne plusieurs informations qui ont amené l'expert Dufour à affirmer que, si le corps de la victime avait été déposé dans le secteur décrit par l'appelant, il y avait de fortes chances qu'il ait été emporté par les eaux et ne soit jamais retrouvé. Il s'agit là d'un élément relié à la disparition du corps de la victime et qui peut l'expliquer, d'où sa pertinence logique. Le juge a donné une directive particulière au sujet du témoignage de cet expert à l'occasion de ses directives au jury, lesquelles étaient adéquates.

4) Les applaudissements de l'audience et la requête en avortement de procès: Après que la procureure du ministère public eut terminé sa plaidoirie, plusieurs personnes présentes dans la salle ont applaudi. Le juge n'est pas intervenu sur-le-champ et l'avocat de l'appelant a demandé au juge, hors jury, de prononcer un avortement de procès, invoquant le préjudice irréparable que cette manifestation de sympathie pour la poursuite avait causé à son client. Le juge a donné des instructions particulières au jury de «faire abstraction totalement» de cet événement. Il a estimé qu'il pouvait instruire «avec clarté et doigté les membres du jury pour remédier à la bourde», au sens de R. c. Ouellet (C.A., 2011-02-11), 2011 QCCA 284, SOQUIJ AZ-50720617, 2011EXP-643, J.E. 2011-342 (paragr. 29). Il a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire.

5)  L'interdiction d'invoquer certains éléments de preuve relatifs à la peine à laquelle l'appelant était exposé et les antécédents jurisprudentiels: L'un des témoins de la poursuite a fait état de la peine applicable dans le cas d'un meurtre. Toutefois, la directive du juge donnée au jury à cet égard était suffisante pour corriger le préjudice qui a pu être causé, le cas échéant. Enfin, c'est à tort que l'appelant reproche au juge de ne pas lui avoir permis de parler de cas d'erreurs judiciaires entraînées par des opérations de type Mr. Big. L'analyse comparée des décisions des tribunaux déborde les questions de fait et d'appréciation de la preuve. Elle n'est pas du ressort du jury.

6) Les directives du juge au jury sur les éléments essentiels de l'infraction: Le juge a indiqué au jury que la présence ou la découverte du corps de la victime n'était pas un élément essentiel du crime reproché mais qu'il pouvait lui accorder la valeur probante qu'il jugeait approprié. C'est à tort que l'appelant soutient que, en insistant sur cet élément de preuve, le juge a induit en erreur le jury. Les directives sur le fardeau de la preuve du ministère public, considérées globalement, étaient complètes et adéquates.

7) La partialité du juge. En l'espèce, le juge avait des motifs d'interrompre l'avocat de l'appelant pendant sa plaidoirie. Les relations ont pu être tendues, mais l'appelant n'a pas démontré de partialité apparente ou réelle. Enfin, rien ne permet de qualifier le verdict rendu de déraisonnable.

Instance précédente : Juge Jean-Claude Beaulieu, C.S., Québec, 200-01-142666-100, 2011-02-11.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.