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vendredi 3 mai 2013

Pénal: L’arrêt des procédures à l’égard d’accusés arrêtés à la suite de l’opération SharQc est maintenu par la Cour d’appel; cet arrêt des procédures ne vise toutefois pas les accusations de meurtre et de complot pour meurtre.

2013EXP-1390
Intitulé :  R. c. Auclair, 2013 QCCA 671
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-004943-112
Décision de :  Juges François Doyon, Guy Gagnon et Jacques J. Levesque (diss.)
Date :  11 avril 2013 (jugement rectifié le 25 avril 2013)
Références :  SOQUIJ AZ-50956084, 2013EXP-1390, J.E. 2013-766 (51 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.
Résumé
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — mégaprocès — organisation criminelle — Hell's Angels — meurtre — trafic de stupéfiants — pouvoir discrétionnaire du juge — gestion du procès — ampleur du procès — délai déraisonnable — délai anticipé — administration de la justice — préjudice.

Appel d'un jugement ayant ordonné l'arrêt des procédures sous certains chefs d'accusation en raison de délais déraisonnables. Rejeté, avec dissidence.

En avril 2009, une opération policière, l'opération SharQc, a mené à l'arrestation de plus de 150 personnes — en l'occurrence les intimés — qui, selon la poursuite, étaient membres des Hell's Angels ou reliées d'une autre façon à l'organisation. Le 5 octobre 2009, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a autorisé contre ces personnes le dépôt d'un acte d'accusation direct comportant 29 chefs d'accusation, dont 1 de complot pour meurtre (chef no 1), 22 visant des meurtres (chefs nos 8 à 29) ainsi que diverses infractions reliées au commerce de la drogue et au gangstérisme (chefs nos 2 à 7). Ces accusations couvrent une période de près de 20 ans et sont le résultat de plus 70 enquêtes policières. Il s'agit de déterminer si le juge de première instance a erré en ordonnant l'arrêt des procédures relatives aux chefs autres que complot pour meurtre et meurtre, au motif que les délais, auxquels s'ajoutaient des délais anticipés, étaient déraisonnables. Les intimés ont demandé l'arrêt des procédures et l'annulation complète de cet acte d'accusation en invoquant son illégalité, les délais déraisonnables, l'impossibilité de se défendre et l'abus de procédures. Le juge de première instance a rejeté la plupart de leurs arguments mais a retenu celui des délais déraisonnables en ce qui a trait aux chefs nos 2 à 7, et a arrêté en conséquence les procédures à leur égard. Il a estimé que les chefs nos 2 à 7 ne pouvaient légalement être incorporés à l'acte d'accusation parce qu'ils ne découlaient pas de la même affaire que les chefs de meurtre (art. 589 du Code criminel (C.Cr.)). Outre cette division des chefs, le juge a conclu qu'il fallait aussi séparer les accusés. Il a d'abord désigné 31 accusés (le groupe de 31) qui ne devaient pas répondre à des accusations de meurtre et a décidé de les traiter collectivement. Il a séparé les autres accusés selon leur appartenance à un «chapitre» (section locale de l'organisation). Il a calculé qu'il y aurait en conséquence 5 procès pour les accusations de meurtre et de complot pour meurtre, divisés sur la base de 5 chapitres, chaque procès regroupant entre 15 et 35 accusés, et 5 autres procès sous les chefs nos 2 à 7 de même qu'un sixième sous ces mêmes chefs pour le groupe de 31. Ainsi, 11 procès, dont il a évalué la durée à 2 ans chacun, devaient être tenus. Puis, le juge a pris en considération le fait qu'il n'existe au Québec que deux salles d'audience où peut se tenir un procès regroupant une trentaine d'accusés et a établi un calendrier en conséquence, prévoyant six vagues de deux procès tenus simultanément, ceux des groupes 1 à 5, accusés de complot pour meurtre et de meurtre, étant prévus de juin 2011 à juin 2017, et les groupes 6 à 11 devant subir un procès sous les chefs nos 2 à 7 de juin 2015 à juin 2023. Le juge a estimé que le délai anticipé de plus de six ans avant que ne soient tenus les procès sous les chefs nos 2 à 7 était déraisonnable et a ordonné l'arrêt des procédures relativement à ceux-ci. Ce faisant, d'une part, les intimés qui devaient aussi répondre à des accusations de complot pour meurtre et de meurtre n'étaient pas libérés et, d'autre part, le groupe de 31 était libéré puisqu'il n'y avait pas d'autres d'accusations portées contre eux.
 
Décision
M. le juge Doyon: Le refus d'ordonner l'arrêt des procédures en ce qui a trait aux accusations de meurtre et de complot pour meurtre est une décision interlocutoire qui ne peut être portée en appel. Cela dit, c'est à bon droit que le juge a estimé ne pas être lié par la proposition de la poursuite quant à l'ordre des procès et avoir compétence pour intervenir puisque cette décision ne relevait pas du seul pouvoir discrétionnaire de la poursuite. Le juge du procès dispose du pouvoir inhérent de gérer l'instance. Ce pouvoir de contrôler sa procédure est reconnu par la jurisprudence et les dispositions récentes adoptées par le législateur fédéral confirment ces pouvoirs dans le contexte d'un mégaprocès. Ainsi qu'il a été établi dans R. v. Schertzer (C.A. (Ont.), 2009-10-28), 2009 ONCA 742, SOQUIJ AZ-50581384, une cour peut parfois imposer l'ordre des procès, ce que pouvait faire le juge de première instance à compter du moment où il constatait, d'une part, le non-respect de l'article 589 C.Cr. et, d'autre part, la nécessité de séparer les chefs ainsi que les accusés pour que les procès puissent procéder de manière convenable, alors que le poursuivant était incapable de proposer un échéancier réfléchi. Par ailleurs, il n'est pas déraisonnable que le juge ait choisi d'établir les dates des procès en commençant par les accusations les plus graves. D'autre part, après avoir consulté les parties, le juge a, à bon droit, estimé que le procès du groupe de 31 ne pouvait se tenir collectivement, malgré les prétentions de la poursuite. Devant la position contraire et ferme de celle-ci, il ne pouvait faire autrement que de placer ce procès après ceux de meurtre, sinon il créait lui-même de nouveaux délais. Enfin, il n'avait pas à exiger une preuve pour chacun des accusés avant de conclure au préjudice. Compte tenu du délai d'attente de six ans, la présomption de préjudice est si forte qu'elle est suffisante. D'autre part, à la différence de R. c. Coulombe (C.A., 2007-04-25), 2007 QCCA 586, SOQUIJ AZ-50430021, B.E. 2007BE-545, ce n'est pas une situation où les délais pouvaient être «hypothétiquement» déraisonnables: il s'agit effectivement de délais déraisonnables. Le juge de première instance pouvait conclure, sur la base de la complexité du dossier, que les délais qu'il avait calculés ne pouvaient être moindres. Il était certain que ces délais se matérialiseraient et qu'ils causeraient préjudice aux accusés. Cela était suffisant pour qu'il ordonne l'arrêt des procédures à la lumière de Phillips c. Nouvelle-Écosse (Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray), (C.S. Can., 1995-05-04), SOQUIJ AZ-95111053, J.E. 95-945, [1995] 2 R.C.S. 97. Enfin, il n'y a pas lieu de conclure que le juge de première instance a décidé de la question sans même donner aux parties l'occasion d'être entendues et qu'il a excédé sa compétence en causant un dommage irréparable à la poursuite sans l'avoir entendue au préalable.

M. le juge Gagnon: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en affirmant que, «si toutes les accusations sont importantes, il est particulièrement nécessaire pour l'intérêt public que les chefs de complot de meurtre et de meurtre au premier degré soient jugés». Par ailleurs, en ce qui a trait à la notion d'«expérience judiciaire», le juge d'instance a bien exercé son pouvoir discrétionnaire en refusant de spéculer sur les possibles stratégies de la défense. Enfin, les délais ici envisagés, avec «une haute probabilité sinon la certitude», de six ans d'attente, autorisaient l'inférence d'un préjudice certain, et ce, sans plus d'analyse. Un public bien informé, conscient des enjeux et des difficultés associées à la tenue d'un tel mégaprocès, conviendrait aisément du fait que l'intérêt de la justice est mieux servi par l'assurance que les accusés subissent leur procès pour les crimes les plus sérieux, quitte à ce que les infractions moins importantes, mais qui exigeraient autant d'efforts en ce qui concerne les ressources, le temps et l'énergie, soient arrêtées. Enfin, il est faux de prétendre que le juge n'a pas respecté l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite. Ce dernier dispose d'un pouvoir inhérent de gérer l'instance, et ce, dans l'intérêt supérieur de la justice et dans le respect des droits fondamentaux de l'accusé. En l'espèce, le juge, qui était devant une situation exceptionnelle, est parvenu à une solution raisonnable qui ne nécessite pas l'intervention de la Cour.

M. le juge Levesque, dissident: Tant l'infraction de meurtre que celle de trafic de stupéfiants sont passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Par ailleurs, les peines sanctionnant les infractions de participation aux activités d'une organisation criminelle et les infractions au profit d'une organisation criminelle doivent être purgées «consécutivement». Le législateur y voit donc des crimes de nature objectivement grave. Le juge a retenu que les délais inhérents à la tenue des procès relativement aux accusés formant les groupes 6 et 7 à 11 «deviendraient assurément déraisonnables». Or, cette appréciation fait fi de l'expérience judiciaire, qui démontre que, dans les procès mettant en cause un groupe d'accusés reliés à des groupes criminels, la plupart des accusés choisissent d'enregistrer un plaidoyer avant la tenue de leur procès ou pendant que celui-ci se déroule. De plus, généralement, aucun d'eux ne témoigne à son procès, lorsqu'il se tient. Cela a nécessairement un effet considérable, voire déterminant, sur la longueur des délais. Les conclusions du juge en ce qui a trait aux délais déraisonnables anticipés reposent sur une appréciation parcellaire, fondée sur des spéculations. Bien que les délais dont il est ici question soient en bonne partie de nature prospective ou appréhendée, les principes qui se dégagent de R. c. Morin (C.S. Can., 1992-03-26), SOQUIJ AZ-92111050, J.E. 92-517, [1992] 1 R.C.S. 771, sont applicables. Le juge a aussi commis une erreur de principe en considérant globalement la situation de tous les accusés formant les groupes 6 et 7 à 11, sans les individualiser. L'évaluation individuelle de la situation de chacun des accusés formant le groupe 6 aurait pu permettre de considérer un autre remède, dont leur remise en liberté provisoire, compte tenu de la situation particulière de cette affaire. Par ailleurs, l'intérêt de la justice à ce que les accusations soient jugées au fond, dans une affaire comme celle-ci, doit être évalué sérieusement. La confiance du public envers l'administration de la justice serait grandement compromise s'il était constaté que des décisions judiciaires prématurées ont pour effet de mettre fin à des poursuites relatives à des infractions graves. Enfin, le juge n'excède pas sa compétence en rendant certaines décisions relatives au déroulement du procès, conformément à l'exercice de son pouvoir de gérer l'instance, dans la seule mesure où ses décisions n'ont pas pour effet d'«unfairly or irreparably damage the position of the prosecution» au sens de R. v. Felderhof (2003), 180 C.C.C. (3d) 498, 180 O.A.C. 288, 17 C.R. (6th) 20, 235 D.L.R. (4th) 131, 68 O.R. (3d) 481, 10 Admin. L.R. (4th) 229, 2003 CarswellOnt 4943, 2003 CanLII 37346. En l'espèce, le juge a regroupé les personnes accusées sous les seuls chefs de complot pour trafic et de trafic de stupéfiants, participation aux activités d'une organisation criminelle et infractions au profit d'une organisation criminelle dans le groupe 6 (le groupe de 31), et il a fixé la date de leur procès au mois de juin 2015, pour une durée évaluée à deux ans. Or, sans avoir donné aux parties l'occasion de se faire entendre à ce sujet, il a conclu, proprio motu, que les délais anticipés pour la tenue de tous ces procès sont déraisonnables. Cette façon de faire porte atteinte, de façon inéquitable et irréparable, à la position de la poursuite, non seulement à l'endroit des accusés composant les groupes 6 à 11, qui bénéficient tous d'un arrêt des procédures, mais aussi à l'égard des accusés formant les groupes 1 à 5 (complot pour meurtre et meurtre). Le juge a commis une erreur qui touche sa compétence même en rendant des décisions qui ont, en définitive, causé un dommage irréparable à la poursuite, sans avoir entendu celle-ci au préalable. Pour ces motifs, il y aurait lieu d'annuler toutes les ordonnances d'arrêt des procédures et d'ordonner que chacun des accusés y étant mentionné subisse son procès relativement aux chefs nos 2 à 7.

Instance précédente :
Juge James L. Brunton, C.S., Montréal, 500-36-005445-104, 2011-05-31, 2011 QCCS 2661 (jugement rectifié le 2011-06-09), SOQUIJ AZ-50757582.

Réf. ant :
(C.S., 2011-05-31 (jugement rectifié le 2011-06-09)), 2011 QCCS 2661, SOQUIJ AZ-50757582, 2011EXP-1835, J.E. 2011-1019; (C.A., 2011-12-29), 2011 QCCA 2393, SOQUIJ AZ-50815318, 2012EXP-218, J.E. 2012-133.

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